Publié le 30/10/15 Vu 2 018 fois 0 Par Franck AZOULAY
La mise en place d’un préavis réduit pour résiliation du bail d’habitation en zone tendue

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, vient élargir la liste des causes permettant au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit.

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Publié le 30/10/15 Vu 2 252 fois 0 Par Franck AZOULAY
Mutation de fonds de commerce : la suppression de l’obligation d’insertion d’un premier avis

Depuis le 8 août 2015, la publication d'une cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales n'est plus nécessaire.

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Publié le 28/10/15 Vu 1 360 fois 0 Par Franck AZOULAY
Bail d’habitation meublée : la liste du mobilier nécessaire

Le décret du 31 juillet 2015, met en place une liste du mobilier minimal qui doit garnir tout logement loué meublé.

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Publié le 28/10/15 Vu 2 455 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial depuis la loi PINEL

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire d’un local commercial dispose désormais comme le locataire d’un logement d’habitation d’un droit de préemption en cas de vente du local par le propriétaire.

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Publié le 13/10/15 Vu 1 746 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le rôle du conseil syndical

Dans la vie de la copropriété, le conseil syndical joue un rôle primordial. Il a le pouvoir d’émettre un avis sur toutes les questions intéressant la copropriété.

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Publié le 13/10/15 Vu 2 436 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différentes catégories de charges de la copropriété

Au sein d’une copropriété la répartition des charges répond à des règles précises. Ces règles sont définies par le règlement de copropriété.

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Publié le 30/09/15 Vu 7 278 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les pouvoirs du syndic de copropriété

Le syndic reçoit mandat des copropriétaires de gérer la copropriété pour leur compte, suivant les instructions votées par l’assemblée générale.

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Publié le 30/09/15 Vu 2 657 fois 0 Par Franck AZOULAY
La constitution d’une copropriété

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose trois conditions cumulatives pour qu’existe une copropriété.

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Publié le 30/09/15 Vu 1 226 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’encadrement des loyers à Paris

Le décret n° n°2015-176-0007 du 25 juin 2015 encadrant les loyers est entré en vigueur depuis cette date.

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Publié le 11/09/15 Vu 1 234 fois 0 Par Franck AZOULAY
La dissolution du syndicat des copropriétaires

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

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