Publié le 11/09/15 Vu 1 552 fois 0 Par Franck AZOULAY
La tacite prolongation du bail commercial

Lorsqu’il y a tacite prolongation du bail commercial, celui-ci se prolonge pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’y mettre fin.

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Publié le 11/09/15 Vu 1 322 fois 0 Par Franck AZOULAY
Achats immobiliers : le délai de rétractation rallongé

La loi « Macron » du 6 août 2015 vient renforcer les garanties offertes aux acquéreurs de biens immobiliers.

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Publié le 11/09/15 Vu 1 194 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’indice de référence des loyers d’habitation

Le dernier indice de référence des loyers a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2015, il s’établit à 125,25.

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Publié le 17/08/15 Vu 3 960 fois 0 Par Franck AZOULAY
La fiscalité du pas-de-porte

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

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Publié le 17/08/15 Vu 2 115 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nature juridique du pas-de-porte

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

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Publié le 17/08/15 Vu 2 724 fois 0 Par Franck AZOULAY
La dissolution du syndicat des copropriétaires

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

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Publié le 15/06/15 Vu 1 714 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et démembrement de la clause bénéficiaire

Un souscripteur d’assurance vie peut prévoir une gestion particulière des sommes qui reviennent aux bénéficiaires après leurs versements.

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Publié le 15/06/15 Vu 1 179 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et droit de rachat

Le souscripteur a l’initiative de son engagement et demeure logiquement libre de décider de retirer les capitaux accumulés avant le dénouement du contrat.

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Publié le 15/06/15 Vu 2 532 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et irrévocabilité après acceptation par le bénéficiaire

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne peut plus en modifier la clause bénéficiaire dès lors que la personne désignée initialement l’a acceptée.

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Publié le 15/06/15 Vu 1 457 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et clauses bénéficiaires hiérarchisées

Une telle clause est un outil de désignation du bénéficiaire.

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