Publié le 18/09/14 Vu 1 689 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le contenu du contrat de location saisonnière

En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

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Publié le 26/09/14 Vu 1 689 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'encadrement des honoraires des agences immobilières

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

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Publié le 11/09/15 Vu 1 639 fois 0 Par Franck AZOULAY
La tacite prolongation du bail commercial

Lorsqu’il y a tacite prolongation du bail commercial, celui-ci se prolonge pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’y mettre fin.

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Publié le 10/10/14 Vu 1 624 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 617 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive abrégée

Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

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Publié le 18/12/15 Vu 1 612 fois 0 Par Franck AZOULAY
La lutte contre l’habitat indigne par la mise en place d’une astreinte administrative

La lutte contre l’habitat indigne est l’un des objectifs majeurs de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Publié le 03/04/15 Vu 1 584 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'objet du permis de construire

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.

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Publié le 28/11/14 Vu 1 567 fois 0 Par Franck AZOULAY
La réforme des missions du mandataire ad hoc du syndicat

Le mandataire ad hoc voit son rôle de prévention des difficultés renforcé, lui qui avait un rôle d’observateur est élevé au rang d’acteur à part entière.

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Publié le 15/06/15 Vu 1 563 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et clauses bénéficiaires hiérarchisées

Une telle clause est un outil de désignation du bénéficiaire.

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Publié le 22/01/15 Vu 1 535 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nuisance sonore comme violation du règlement de copropriété

Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité du trouble mais uniquement la violation du règlement de copropriété.

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