La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.
Lire la suiteLe permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.
Lire la suiteUne telle clause est un outil de désignation du bénéficiaire.
Lire la suiteDepuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.
Lire la suiteLa loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, vient élargir la liste des causes permettant au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit.
Lire la suiteCour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I
Lire la suitePar un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co-titulaires du bail.
Lire la suiteLe bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.
Lire la suiteLa Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.
Lire la suiteRetour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY