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Publié le 05/09/14 Vu 1 747 fois 0 Par Franck AZOULAY
Actualité judiciaire sur les actions collectives en matière de copropriété

Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété

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Publié le 18/09/14 Vu 1 746 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le contenu du contrat de location saisonnière

En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

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Publié le 26/09/14 Vu 1 738 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'encadrement des honoraires des agences immobilières

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

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Publié le 11/09/15 Vu 1 705 fois 0 Par Franck AZOULAY
La tacite prolongation du bail commercial

Lorsqu’il y a tacite prolongation du bail commercial, celui-ci se prolonge pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’y mettre fin.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 683 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive abrégée

Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

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Publié le 18/12/15 Vu 1 671 fois 0 Par Franck AZOULAY
La lutte contre l’habitat indigne par la mise en place d’une astreinte administrative

La lutte contre l’habitat indigne est l’un des objectifs majeurs de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Publié le 10/10/14 Vu 1 668 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

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Publié le 03/04/15 Vu 1 665 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'objet du permis de construire

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.

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Publié le 15/06/15 Vu 1 649 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et clauses bénéficiaires hiérarchisées

Une telle clause est un outil de désignation du bénéficiaire.

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Publié le 28/11/14 Vu 1 620 fois 0 Par Franck AZOULAY
La réforme des missions du mandataire ad hoc du syndicat

Le mandataire ad hoc voit son rôle de prévention des difficultés renforcé, lui qui avait un rôle d’observateur est élevé au rang d’acteur à part entière.

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