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Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité du trouble mais uniquement la violation du règlement de copropriété.

Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété

L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue.

Un preneur à bail commercial voit ses actions soumises à titre principal à une prescription de deux ans.

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.