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L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Dans la vie de la copropriété, le conseil syndical joue un rôle primordial. Il a le pouvoir d’émettre un avis sur toutes les questions intéressant la copropriété.

Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité du trouble mais uniquement la violation du règlement de copropriété.

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

Un preneur à bail commercial voit ses actions soumises à titre principal à une prescription de deux ans.

Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue.

L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.