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Publié le 24/03/15 Vu 198 485 fois 75 Par Franck AZOULAY
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

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Publié le 14/04/11 Vu 179 838 fois 100 Par Franck AZOULAY
Les obligations légales de l’agent immobilier envers son client

les obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle

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Publié le 22/04/11 Vu 80 244 fois 45 Par Franck AZOULAY
La contestation de l'avis à tiers détenteur

Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

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Publié le 14/04/11 Vu 74 113 fois 48 Par Franck AZOULAY
le mandat exclusif de vente et ses particularités

le mandat exclusif de vente et les obligations qui en découlent

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Publié le 15/09/14 Vu 64 231 fois 7 Par Franck AZOULAY
La définition de la notion d'unité foncière

La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

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Publié le 29/08/16 Vu 61 460 fois 0 Par Franck AZOULAY
La clause d’habitation bourgeoise, le contrôle de la destination de l’immeuble

Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

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Publié le 17/04/15 Vu 47 023 fois 70 Par Franck AZOULAY
L’échange entre deux locataires de leurs logements respectifs

La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

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Publié le 26/04/11 Vu 44 619 fois 47 Par Franck AZOULAY
la cession du droit au bail

la cession du droit au bail, les obligations du cédant et du cessionnaire envers le bailleur

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Publié le 19/02/19 Vu 39 731 fois 4 Par Franck AZOULAY
Sur les clauses d’habitation bourgeoise dans les Règlements de copropriété

Certains règlements de copropriété ont été rédigés en mettant en exergue le caractère bourgeois d'un immeuble , notamment de sa construction. La plupart des immeubles touchés par ce caractère sont des immeubles haussmanniens ou en pierre de taille de Paris, situés dans les quartiers huppés de la capitale.

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Publié le 03/04/15 Vu 38 415 fois 1 Par Franck AZOULAY
La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

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