Publié le 14/03/19 Vu 845 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quid de l’exception d’inexécution en matière de paiement des charges de copropriété ?

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété.

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Publié le 18/03/19 Vu 826 fois 0 Par Franck AZOULAY
La désignation d'un nouveau syndic de copropriété par un copropriétaire

un copropriétaire peut proposer à l'Assemblée générale des copropriétaires la désignation d'un nouveau syndic. Comment dois s'organiser ce vote sur cette nomination?

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Publié le 18/01/19 Vu 810 fois 0 Par Franck AZOULAY
La défiscalisation des œuvres d'art

l'Etat a mis en place des solutions fiscales afin de booster le marché de l'art en France, plus spécialement pour les artistes français vivants.

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Publié le 18/01/19 Vu 801 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le refus de renouvellement du bail commercial

Le droit à une indemnité d'éviction est une prérogative d'ordre public pour le locataire en cas de congé avec refus de renouvellement du bail commercial. (C. com., art. L. 145-15)

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Publié le 19/02/19 Vu 742 fois 0 Par Franck AZOULAY
La commercialité des locaux à usage de bureaux

Il existe 2 catégories d’usage : habitation et autre chose que l’habitation. Il existe 5 catégories de destination régies par l'article R.151-27 code de l’urbanisme. Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

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Publié le 18/01/19 Vu 494 fois 0 Par Franck AZOULAY
La Rémunération de l’agent immobilier

Dans quelles conditions l'agent immobilier sera réglé de sa commission

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