Publié le 16/04/19 Vu 1 081 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le sort de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente

La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.

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Publié le 18/01/19 Vu 1 060 fois 0 Par Franck AZOULAY
La défiscalisation des œuvres d'art

l'Etat a mis en place des solutions fiscales afin de booster le marché de l'art en France, plus spécialement pour les artistes français vivants.

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Publié le 18/01/19 Vu 1 025 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le refus de renouvellement du bail commercial

Le droit à une indemnité d'éviction est une prérogative d'ordre public pour le locataire en cas de congé avec refus de renouvellement du bail commercial. (C. com., art. L. 145-15)

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Publié le 18/03/19 Vu 982 fois 0 Par Franck AZOULAY
La désignation d'un nouveau syndic de copropriété par un copropriétaire

un copropriétaire peut proposer à l'Assemblée générale des copropriétaires la désignation d'un nouveau syndic. Comment dois s'organiser ce vote sur cette nomination?

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Publié le 14/03/19 Vu 981 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quid de l’exception d’inexécution en matière de paiement des charges de copropriété ?

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété.

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Publié le 18/01/19 Vu 586 fois 0 Par Franck AZOULAY
La Rémunération de l’agent immobilier

Dans quelles conditions l'agent immobilier sera réglé de sa commission

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Publié le 22/01/20 Vu 5 fois 0 Par Franck AZOULAY
le nouvezau Tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.

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Publié le 22/01/20 Vu 4 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9).

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