Publié le 05/02/15 Vu 1 522 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de s’assurer du locataire :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

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Publié le 18/01/16 Vu 1 496 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les procédures de bornage

Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

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Publié le 23/04/15 Vu 1 489 fois 0 Par Franck AZOULAY
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

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Publié le 14/03/19 Vu 1 487 fois 0 Par Franck AZOULAY
La procédure  d’expulsion des squatteurs

La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs.

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Publié le 27/04/15 Vu 1 485 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le recouvrement des pensions alimentaires

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

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Publié le 18/12/15 Vu 1 485 fois 0 Par Franck AZOULAY
La simplification des modalités d’information de l’acquéreur en cas de vente de lots de copropriété

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 481 fois 0 Par Franck AZOULAY
La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 468 fois 0 Par Franck AZOULAY
La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail

Par un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co-titulaires du bail.

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Publié le 21/05/15 Vu 1 458 fois 0 Par Franck AZOULAY
La déspécialisation plénière en matière de baux commerciaux

La déspécialisation plénière permet au locataire d’adjoindre à l’activité initiale une ou plusieurs activités supplémentaires, voire de modifier totalement la destination du bail.

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Publié le 24/03/15 Vu 1 420 fois 0 Par Franck AZOULAY
Maintien dans les lieux du locataire au terme d’un bail dérogatoire

Un preneur à bail commercial voit ses actions soumises à titre principal à une prescription de deux ans.

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