L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

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L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Ce texte emporte l’obligation pour le bailleur de veiller à la jouissance paisible du locataire. Il doit préserver le locataire de tous les troubles que lui-même ne tolèrerait pas.

Les troubles dont doit être préservé le locataire sont divers et assurer la jouissance paisible signifie également que les troubles ne peuvent être causés par le bailleur.

Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné le  bailleur  lorsque  ce dernier modifiait unilatéralement la forme du bien loué. (Cass 1ère civ, 7 février 1967), ou lorsque le bailleur refusait d’installer une boîte au lettre individuelle pour son locataire. (Cass 3èmeciv, 3 octobre 2012)

Autre exemple, le bailleur est sanctionné s’il ne s’est pas assuré que les équipements collectifs de l’immeuble ne causent pas de nuisances pouvant troubler la jouissance du locataire. Ce qui est le cas lorsque la chaufferie de l’immeuble fait un bruit insupportable pour le locataire (Cass 3ème civ, 4 décembre 1991)

Cela ne signifie pas pour autant que le locataire ne puisse souffrir d’aucun trouble de la part du bailleur.

Au titre de l’article 1724 du code civil, lorsque des travaux urgents sont à réaliser sur le logement, alors le locataire ne peut obtenir dédommagement des troubles subis.

Toutefois, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.

 Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. » 

Toutefois, le locataire peut également obtenir réparation du préjudice causé.

Pour cela, les travaux doivent causer un préjudice du fait de leur exécution et non un préjudice du fait d’une mauvaise conduite de ceux-ci. (Cour de cassation, 3ème chambre, 27 novembre 1974). 

Par exemple, le locataire pourra demander indemnisation au bailleur, lorsque les travaux réduisent l’espace habitable du logement de 30 ou 40%, ou lorsque les travaux entraînent la présence constante d’ouvriers dans le logement.

Si les travaux rendent le bien inhabitable, alors le locataire pourra demander la résiliation du bail, y compris si les travaux durent moins de 21 jours. 

Enfin, le bailleur qui est tenu de préserver le locataire des nuisances causées par les autres locataires.

Les manquements du bailleur à cette obligation de jouissance paisible se résolvent le plus souvent en dommages et intérêts, par la prise de mesures mettant fin au trouble objet du litige et éventuellement  par la résiliation du bail.

Aussi, le bailleur prendra soin de veiller à ce que son locataire jouisse paisiblement de son logement..

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
22/03/2018 09:05

Bonjour,

Je vous conseille d’attendre le rapport mais en tout état de cause, l installation passante dans une courette doit avoir été votée en assemblee générale de copropriété.
A défaut tout copropriétaire peut demander la dépose.

Dans votre cas et en votre qualité, seule une perte de jouissance peut vous être allouée par dommages et intérêts ou diminution éventuelle du loyer.

Votre bien dévoué

2 Publié par Visiteur
20/05/2018 15:59

Bonjour Maître
Mon propriétaire est en liquidation judiciaire très grave problème tout est bloqué nous sommes locataires d une de ces maison il y a un an il a commenc6 à refaire la terrasse et depuis plus rien il refuse de continuer le travail après avoir reçu une lettre avec at de notre part cela fait six mois il nous répond il faut attendre le partage des biens. Mais cela peut prendre bc de temps voir des années apparemment que puis je faire? Les époux sont divorcés depuis décembre 2o17 merci de votre réponse.

3 Publié par Visiteur
31/05/2018 17:06

Bonjour Maitre,

J'occupe un logement dans lequel ma propriétaire effectué des travaux sur le parquet suite à un dégât des eaux.
Cela fait exactement 42 jours qu'elle a fait retirer le parquet (le parquet a été retiré le 20 avril) et donc cela fait 42 jours aujourd'hui que je vis sur du béton (mon studio ressemble plus à un logement insalubre qu'autre chose, humidité, insectes... et j'en passe).

Je souhaite donc me faire indemniser pour le trouble de jouissance causé par ces travaux mais quelle somme puis-je lui demander? Autrement dit comme se fait le calcul du montant de l'indemnité s'il vous plait?

Cordialement,

4 Publié par Visiteur
05/06/2018 01:56

Bonjour Maître,

Bonjour,

Suite à mon passage ce matin, je vous confirme: 1- Que l'appartement 21(où ne devions aller nous doucher), est salle, nous avons du y apporter une bonbonne de gaz avec l'embout et y remettre l'électricité...... le ventilateur au plafond qui tourne(nous ne savons pas comment l’arrêter) alors qu'il fait froid...
2- Que les dégâts des eaux, dans notre appartement, sont très importants, les conséquences sont graves: humidité, entraînant de fortes odeurs nauséabondes, et poussières entraînants des conséquences au niveau de notre santé, notamment: notre file de 4 ans, qui a fait de l'asthme toute la nuit, alors qu'elle n'en fait pas, heureusement nous avons de la ventoline car le petit de 22 mois fait des bronchites asthmatiforme...... Puis un très gros trou dans la salle d'eau, ce qui est dangereux pour les enfants.
Dans la chambre parentale, il va y avoir un mur de cassé.

L'appartement est depuis hier (Lundi 04 Juin) devenu invivable, inconfortable, insécurisé et dangereux pour notre santé.

Nous demandons donc à être reloger ainsi que des indemnités journalière, durant les travaux.

Merci pour votre compréhension

Très cordialement.

Voici l'email que j'ai envoyé ce matin, qu'en pensez vous svp?
Merci!

5 Publié par Visiteur
12/06/2018 12:54

bonjour Maitre,
je suis en litige avec mon bailleur pour defaut de jouissance. en effet plusieurs problèmes successifs m'on amené à réclamer une indemnisation pour préjudices.

1) la remise d’un appartement insalubre à l’entrée dans les lieux avril 2016 ( 5 jours de ménage intensif).

2) La présence de rats dans la résidence et de ce fait qui se sont introduit à mon domicile (la chasse aux rats jusqu'à 03 heures du matin nécessitant l’achat d’appareil à ultra son pour les éloigner).
3) Un interphone resté plus de cinq mois hors service (m’obligeant à parcourir toute l’allée pour ouvrir à mes visiteur et ceci plusieurs fois par jours).
4) le non remplacement de certains luminaires (ampoules) dans l’allée, indispensable pour une bonne visibilité. (Lampe de poche obligatoire pour rentrer le soir et trouver le trou de la serrure).
5)Serrure de la porte d’entrée non conforme (nous obligeant à claquer la porte très fort pour qu’elle ferme correctement, très agréable au départ de mon mari à 06heures du matin).
6)V.M.C inadapté et en panne pendant plus d’un an (bonjour les odeurs de cuisines)
7) Parking payant débordant de détritus (odeur et insectes… heureusement les voitures ne respirent pas mais nombreuses araignées et autres invités retrouvés dans notre véhicule….moindre mal)
8) pannes très fréquentes du portail de parking qui est resté ouvert plusieurs mois.
9)Des fils électriques apparents dans mon jardin (cadeaux des anciens locataires) mais qui n’ont pas été enlevés malgré un délai de 5 mois d’attente pour travaux de remise en état avant l’entrée dans les lieux.
10) Une fissure importante sur le mur coté gauche dans le jardin (des techniciens sont venus constater mais pas de nouvelles depuis près d’un an).
11)Écoulement et stagnation des eaux de pluie formant une marre devant la porte d’entrée se transformant en une marée de boue une fois l’eau asséchée avec le sable qui recouvre l’allée (je dois sauter par-dessus pour entrer dans mon logement).
12)Insalubrité des parties communes pendant plusieurs semaines occasionnant la aussi des marres d’eau et de boue (impossible de faire autrement que de patauger dedans pour accéder à la résidence, cette allée à été goudronnée depuis mais après de longs mois d'attente).
13)Je termine par une fuite d’eau, provenant du plafond ainsi que des plinthes du mur coté gauche de ma chambre (infiltration d’eau). (Je passe mes journées et mes nuits à éponger le sol de ma chambre) à ce jour cela fait déjà 3 jours qu’il pleut intensément et donc que j’éponge.
je précise que cette fuite d'eau après avis du technicien est du à un engorgement de détritus amassés dans la gouttière.
j'ai bien sur en m'a possession de nombreuses photos, avec lequel j'ai constitué un petit dossier que j'ai soumis à mon bailleur. celui ci me propose après avoir effectuer certaines réparation une indemnisation d'un mois de loyer sans les charges ce qui équivaux à 740 euros mon loyer étant de 983 euros avec les charges.ma question est : dois-je accepter ou entamer une action en justice pour obtenir plus?
merci pour votre réponse que j'espère rapide, le responsable doit me rappeler demain pour obtenir ma
réponse.
très cordialement.

6 Publié par Visiteur
03/07/2018 12:39

Bonjour maître .je suis locataire d un 2pieces qui appartient .à la rivp . Il sont fait des travaux dans tout les appartements est il sont mis. Dans notre chambre de la moquette sans mon accord . Quand je suis rentrée de mon travail le soir j ai trouve cela . Est je suis asmatique est je fait de la bronchiolite doit je demander à la rivp de venir me changer la moquette par du balatom avoir un certificat médical par mon médecin traitant j attend votre réponse maître Mme. Marie

7 Publié par Visiteur
13/07/2018 16:46

bonjour maitre, le bailleur a t il obligation de fournir des stationnements ? si oui, lorsque l on a 2 voitures et un seul emplacement prévu que peut on faire? dans notre résidence, les places sont toutes attribuées nominativement, donc on se met devant nos garages et cela pose problèmes à certains !! alors que l on ne gene en rien les accès.

8 Publié par Visiteur
05/09/2018 07:25

Bonjour Maître, je suis locataire en logement hlm, j'ai un voisin qui n'occupe plus son logement depuis plus d'un an et qui le sous-loue . Il a gardé son nom sur la boîte aux lettres, et ce sont actuellement plusieurs personnes qui occupent son logement . Angers-Loire-Habitat ne me donne aucune réponse quant à la légalité de ce fait. C'est pourquoi je m'adresse à vous.En vous remerciant, cordialement,

9 Publié par Visiteur
10/09/2018 22:40

Bonsoir maître,
Je suis très souffrant, de nombreux malaises avec épilepsie et maintenant narcolepsie car fatigué de ne pas pouvoir être entendu par mon agence en tant que handicapé je leur demande par mail et téléphone de pouvoir déménager. Chose que je garde en preuve avec la capture d'écran. Je suis à bout. Ma santé est très mal en point.
Aujourd'hui j'ai trouvé un logement par mes solutions mais que faire du non respect de la jouissances paisible que j'ai le droit ?
Je demande préjudice physique car je suis Handicapé suite à une chute dans leur logement et ai subi 2 Arthrodeses L5 S1 Avec reprises de l'instrumentation car mon chirurgien m'a loupé.
Fini à kerpape.
J'ai été en fauteuil roulant.
Je sais plus quoi faire.
Bonne soirée et bonne réception.
Cordialement

10 Publié par Visiteur
11/09/2018 13:42

Bonsoir,
Je loue une chambre de bonne qui fait office de petit bureau pour mon travail. Depuis plusieurs mois, des personnes asiatiques vivent dans des chambres mitoyennes à celle que j'occupe et elles ont prie l'habitude de faire la cuisine avec la porte ouverte ce qui provoque des nuisances olfactives en permanence. Quel conseil pouvez-vous me donner de façon à ce que cette gêne cesse car les informer oralement n'a pas été pris en compte. Merci pour votre attention et pour votre réponse éventuelle.

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