Les obligations légales de l’agent immobilier envers son client

Publié le Modifié le 12/05/2016 Par Franck AZOULAY Vu 139 253 fois 100

les obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle

Les obligations légales de l’agent immobilier envers son client

Les obligations légales de l’agent immobilier envers son client

Sous sa responsabilité contractuelle, l’agent immobilier est tenu envers son client de diverses obligations prévues par les articles 1991 à 1997 du Code civil.

a)     Obligation de bonne exécution de la mission confiée

L'intermédiaire immobilier est tenu avant tout de la bonne exécution de la mission à lui confiée et, accessoirement, d'une obligation d'information et de conseil.

1° Obligation principale d'exécution de la mission

L'agent immobilier doit exécuter la mission qui lui a été confiée selon les termes et dans les limites du contrat le liant à son client.

À ce titre, il doit faire preuve de diligence et déployer tous les efforts nécessaires pour le succès de l'affaire qui lui est confiée. En effet, même s'il est professionnel, l'agent immobilier n'est, en règle ordinaire, tenu que d'une obligation de moyens. Autrement dit, son obligation n’est pas de vendre le bien qui lui a été confié et de lui trouver acquéreur, mais de faire tout pour atteindre cet objectif.

Cela dit, si le droit commun ne retient, en principe, qu'une obligation de moyens, il n'en reste pas moins qu'aucune rémunération ne peut être exigée lorsque l'agent immobilier n'a pas complètement ou correctement rempli sa mission.

Dans le prolongement de l'obligation de diligence, l'agent immobilier est tenu d'une obligation de loyauté (avec obligation de ne pas concurrencer déloyalement son client ou de ne pas se porter contrepartiste) et de fidélité (avec obligation d'exécuter le mandat suivant les instructions de son client en respectant les limites fixées par le mandat).

2° Obligation accessoire d'information, de conseil et de mise en garde

Afin de garantir l'intégrité du consentement, la jurisprudence a dégagé une obligation pré-contractuelle d'information ou de conseil à la charge de l’agent immobilier : celle des parties qui possède des compétences ou des informations privilégiées doit les mettre à la disposition de son interlocuteur afin que ce dernier puisse contracter en connaissance de cause.

L'obligation d'information proprement dite est celle par laquelle le futur contractant ou son représentant doit donner à son partenaire les informations techniques  nécessaires à sa décision : il ne s'agit ni plus ni moins que de donner les informations sur l'objet ou la prestation en cause.

Quant à l'obligation de conseil et de mise en garde, elle consiste à aider le futur contractant à prendre sa décision, en s'assurant que la chose ou la prestation proposée est adaptée à ses besoins, en l'informant sur les inconvénients de son choix, voire en le dissuadant de contracter.

Ainsi, l'agent immobilier investi d'un mandat de vendre ou d’acheter est tenu, s'agissant des caractéristiques ou attributs techniques, juridiques, administratifs ou financiers ou encore des vices du bien ou prestation objet de l'opération, d'un devoir de renseignement et de conseil voire de mise en garde tant à l'égard de son client qu'à l'égard des contractants de celui-ci. D'ailleurs, en tant que professionnel, il doit si nécessaire "s'informer pour informer", au besoin avec l'assistance d'un tiers, sans pouvoir se retrancher derrière la compétence personnelle de son client. À défaut, il engage sa responsabilité civile qui, selon que le cas, sera de nature contractuelle ou de nature délictuelle.

Cette obligation impose à l'agent immobilier d'informer son client "de tous les risques que lui faisait courir l'opération projetée" et ensuite de le consulter utilement sur la façon de les éviter. Même si elle doit s'apprécier "en fonction des circonstances de la cause et en particulier de la volonté de la situation et des connaissances des parties", cette obligation doit notamment porter sur :

– les risques juridiques de l'opération tels que, par exemple, le risque de non-renouvellement d'un bail, le risque d'incompatibilité du statut des locaux avec l'activité projetée, l'existence d'une réglementation particulière, etc. ;

– les risques administratifs de l'opération tels que, par exemple, l'existence d'une licence en matière de vente de débit de boissons ou encore le caractère inconstructible d'un terrain ;

– les risques économiques ou financiers de l'opération tels que, par exemple, la sous-évaluation manifeste d'un bien, l'indisponibilité des fonds nécessaires à la réalisation effective de l'opération ou encore l'insolvabilité réelle ou supposée du client ou de son garant, etc.

Il arrive que des agents immobiliers soient mis en cause suite à la découverte de vices, réels ou supposés, affectant le bien vendu par leur entremise. À ce propos, pour éviter et dissuader les "mauvaises surprises" en ce qui concerne, notamment, les défauts occultes de la chose vendue, le droit de la vente et celui du mandat prévoient un dispositif d'information ou de conseil des acquéreurs de biens immobiliers.

Cela dit, dès l'instant où l'intermédiaire professionnel a pleinement et convenablement exécuté son obligation de renseignement et de conseil sur l'existence ou la probabilité d'éventuels vices, il se met à l'abri de toute mise en cause. L'agent immobilier peut donc, en faisant preuve de prudence et de diligence, se ménager une sorte d'immunité, notamment en produisant en toute loyauté, avant la vente, une déclaration écrite des vendeurs attestant du bon état du bien.

Néanmoins, dans une telle situation, la découverte ultérieure de vices cachés, démentant les affirmations mensongères des vendeurs, doit permettre de mettre en cause l'opération passée et/ou la responsabilité desdits vendeurs, notamment sur le fondement de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

b)    Reddition de comptes pour un éventuel règlement de comptes

Selon l'article 1993 du Code civil, “tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il a reçu n'eût point été dû au mandant”.

Ainsi, sous sa responsabilité contractuelle, l’agent immobilier, mandataire, est tenu envers son client, le mandant, d'une obligation de reddition de comptes pour un règlement de comptes. Il s'agit d'une obligation juridique, consistant, pour l’agent immobilier, à faire un compte rendu des conditions d'exécution de sa mission.

Cette règle n'est cependant pas, semble-t-il, d'ordre public et, partant, est susceptible d'être écartée par une clause contraire.

L’agent immobilier devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son client de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter.

L'information est ainsi faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement.

L'intermédiaire doit aussi remettre à son client, dans les mêmes conditions que celles précitées, une copie de la quittance ou du reçu délivré.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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14/12/12 09:15

Bonjour, j'ai acheté par le biais d'une agence immobiliere un appartement pour lequel le crédit est en cours. Les 11 jours de réflexions ne sont pas arrivés à échéance. Je reçois ce jour de la part du notaire un projet avec une facture incluant 970€ de fonds de roulement. L'agence immobilière avait t'elle l'obligation de m'avertir. Je ne dispose pas de cette somme. Puis je demander à l'agence de déduire cette somme de sa commission et de rembourser le vendeur ? Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement

Publié par Visiteur
22/06/13 11:50

bonjour j ai vendu mon bien immobilier avec une agence et nous avons accumule 1 mois et demi de retard quant à la signature finale depuis la signature du compromis et ceci m'occasionne des frais supplémentaires (deux loyers supplémentaires puisqu'il s'agit d'un divorce et toujours les mensualités du bien à payer puisque toujours pas vendu) l'agence est elle responsable de ce manque de sérieux de la part des acquéreurs et de leur banque ? Pouvons nous réclamer des dommages et intérets ?

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14/09/13 10:13

Bonjour ,
Jai signé un compromis pour l'achat d'une maison avec terrain plus grange .
Quinze jours après cette signature , une poutre maîtresse de la grange c'est affaissée et est sortie de sont logement . Le propriétaire ,qui est mon oncle ma dit qu'il avait constaté cela deux mois auparavant et qu'il avait mit une planche sous la poutre pour la soutenir. Est ce un dol ?
Il ma aussi dit que l'agent immobilier n'avait pas visité la grange .
A t'il une responsabilité ?
On me dit que je ne peux plus me rétracté sous peine de poursuite . Que puis je faire ? Merci

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04/11/13 10:58

J'habite dans l'Ain et j'ai confié la location d'un studio à Narbonne à l'agence CETIC le 1° mars 2013. A ce jour, l'agence ne m'a toujours pas envoyé la copie du bail j'ignore le nom du locataire, le montant du loyer malgré mes nombreuses demandes téléphoniques. c'est seulement sous menaces de justice que j'ai reçu deux sommes. Je ne sais pas à combien de mois elles correspondent. Mes demandes restent sans réponse. Que faire devant la mauvaise volonté de l'agence et comment changer d'agence maintenant qu'elle a mis un locataire en place?

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20/11/13 11:34

Bonjour,
J'ai confié la vente d'un studio avec terrasse a une agence ( mandat exclusif), l'agence a trouve un acheteur et nous avons signé tous les 2 une offre d'achat, cependant sur ce document aucune date de fin de validité n'a été précisée. Aujourd'hui, l'acquéreur découvre a la lecture du règlement de corpropriete que le propriétaire du studio a la jouissance de fait des terrasses, mais pas la propriété juridique, et refuse de signer la promesse en l'état. Quelles sont mes recours?
Cordialement

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17/12/13 12:38

Bonjour,
J'ai loué une maison pendant 2 ans. Les locataires n'ont payé que les premiers mois puis l'assurance loyés impayés a pris le relai.
Les ´locataireś viennent de partir sans avertir ni moi ni l'agence qui gère la location. La maison est pleine de déchets et de nombreuses pièces dégradées (notamment une suite à des dégâts des eaux non traités.
Que puis-je faire ? Quelles sont les reponsabilités de l'agence, de l'assurance, quelles sont mes responsabilités ?
Merci de votre aide

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15/03/14 09:34

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison (parl'intermédaire d'une agence) le 21 novembre 2013.Aujourd'hui (mi- mars 2014), les acheteurs nous ont informés qu'ils n'avaient pas obtenu leur prêt.De notre côté, nous nous sommes engagés dans d'autres projets et nous nous trouvons dans une situation compliquée.Le délai légal (stipulé sur le compromis (60 j) étant écoulé, peut-on prétendre à l'indemnité légale de 10%. Merci de vos conseils.

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01/04/14 10:55

Bonjour,
nous venons de répondre à une annonce dans une agence de location en vu d louer une maison.
Nous avons été les premiers candidats.
Nous avons:
-Visité la location le dimanche, nous avons été tout de suite emballé.
-donné notre accord le lundi matin
-remis le dossier le mercredi matin
les garanties pour notre couple sont:
couple sans enfant
1 CDI de la fonction public
1 profession libérale (kinésithérapeute)
+ de 5000€ /mois pour un loyer de 760€

l'agence fait visiter la location à un deuxième candidat le lundi soir alors que nous avions donné notre accord le matin même sur quoi l'agent nous ploquait la location.
Le jeudi on nous refuse la locatio pou:
1-il manque à ce jour le bilan comptable 2013 qu'on est sur le point d'avoir
2-on nous dit que de notre côté, il y a un préavis;
j'habite chez mes parents, mon compagnon est en colocation.

Est ce que l'agence est dans son droit de se jouer des clients de cette manière.
Que peut on faire?

merci par avance
bien à vous
Emilie

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06/04/14 18:04

bonjour, j'ai acheté une maison, il y a un poêle à bois, le jour de mon entrée dans les lieux, la fumée sortait de partout, aprés contact auprés du ramoneur( éffectué en11/2013), il m'a indiqué que les anciens propriétaires avaient demandés un devis et qu'i s'agissait d'une malfaçon du conduit de cheminée, est ce que l'agence peut être tenue pour responsable, merci

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17/05/14 17:05

bonjour , un agent immobilier peut il être responsable d'une erreur faite dans l'établissement d'un acte de caution (omis l'indice de révision) ce qui annule l'acte et de ce faite n'ai plus de recours envers le cautionnaire . l'agence est elle obligée de me rembourser la perte qu'elle m'a fait subir ?

Publié par Visiteur
29/05/14 11:11

Bonjour,
je viens de louer un appartement via une agence immobilière pour des raisons pratiques. Etant marin et donc absent et injoignable 15j/mois, il m'est difficile de suivre un dossier d'où le choix de passer par agence. J'ai donné l'ensemble des papiers nécessaires au dossier 2 mois avant mon entrée dans le logement. Or le suivi de mon dossier a été déplorable, on ne me tenait informé de rien, à chaque retour de mer j'ai du passer à l'agence, 3 fois on m'a fait déplacer (40km A/R) pour signer le bail (que je n'ai signé que le jour d'entrée dans l'appartement finalement) à mon arrivé à l'agence il n'y avait personne pour me recevoir. Un dossier de porteur garant a été envoyé à mes parents, dont le bail sur lequel la surface habitable n'était même pas spécifiée, afin de faire l'assurance habitation mes parents ont appelé l'agence pour connaitre la surface, l'agent leur a répondu 40m², ou 43 ou 45 bref il ne savait pas exactement, alors qu'à la visite on m'avait dit 52m² (et il fait bien 52m²). De même il était noté sur ce bail que je dispose d'un garage, or à la visite on ne m'en a pas parlé, mais finalement en réalité je ne dispose pas d'un garage! On m'avait assuré que l'appartement serait entièrement repeint pour entrée dans les lieux (il y a eu 2 mois entre le montage du dossier et mon entrée), or seul la moitié a été faite et j'ai vu la propriétaire elle ne compte finir les peintures, elle estime en avoir fait assez (changer la chaudière, qui au passage ne fonctionnait plus, et payer la moitié des peintures). De même je dispose d'une cave, mais l'agent immobilier ne m'a pas donné les clefs (il ne sait pas ou elles sont, il me les donnera une fois retrouvées!!!).
Je paye 360 euros d'honoraires, et l'on m'a fait payer le prorata temporis pour les 4 derniers jours du mois, 3 jours pour lesquels je n'ai pas eu le choix puisque l'agent faisant le pont de l'ascension ne pouvait me faire l'état des lieux à la fin du mois exactement.
J'estime que l'agence n'a pas fait son travail correctement (c'est moi qui est du les harceler pour avoir des informations sur l'avancement du dossier et des travaux, on me donnait en plus de fausses informations, et ils n'ont pas était vérifier avant l'entrée dans les lieux que les travaux étaient fait entièrement).
Le problème est que justement pendant plus d'un mois j'ai demandé un papier sur lequel serait écrit qu'on me louait l'appartement avec chaudière neuve et peinture entière refaite mais je n'ai jamais pu l'obtenir.
Quel sont mes droits face à cette situation, puis je réclamer le remboursement d'une partie des honoraires et du prorata temporis?
Merci par avance

Publié par Visiteur
03/11/14 11:40

Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a deux ans et suite à des intempéries, le 28 juillet, un affaissement de terrain s'est produit découvrant l'entrée d'une cuve de fioul. Or, je possède une copie d'un échange de mail entre la négociatrice de l'agence immobilière et le notaire des vendeurs dans lequel la négo assure que l'ancienne cuve a été retirée par un professionnel. Qui est responsable et doit me régler les frais d'enlèvement, les anciens propriétaires ou l'agence qui a produit un faux?
Merci

Publié par Visiteur
07/11/14 09:57

bonjour
Dans le cas de son mandat , est-ce qu'un agent immobilier peut demander les salaires à de futur acquéreurs ..

Publié par Visiteur
18/02/15 18:59

Bonjour,

Je viens de signer une promesse de vente pour un appartement. Dans les pièces qui me sont envoyées je m'apercois qu'une partie des charges ne m'a pas été indiquee lors de la négociation et cela pour 25 % du montant total des charges mensuelles

Qu'elle est la responsabilité de l'agence à cet égard

Merci par avance

Publié par Visiteur
03/04/15 18:05

bonjour
j'ai hériter de la maison de mes parents avec mon frère et ma soeur nous avons confier un mandat depuis plus d'un ans et demis a une agence depuis la signature de mandat sur leur conseil en fonction du marché qu'ils on accepter hors ils ne sont capable que de baisser le prix dilapidant ainsi notre héritage nous avons perdu 30000€ par rapport au mandat initial sous prétexte d'offre que nous somme obliger d'accepter pour qu'ils s'aperçoivent qu'enfin de compte que le client n'est pas solvable est maintiennent le prix a la baisse que puis-je faire quel est la responsabilité de l'agence dans ce cas. cordialement

Publié par Visiteur
26/04/15 12:00

Bonjour,
J'ai mandaté une agence pour la vente d'une maison.
L'agence a trouvé un acheteur en 2 jours.
Je crois que l'agence a sous évalué mon bien pour le vendre plus vite.
Je ne veux pas brader ma maison.
Que dois-je faire maintenant que j'ai signé le mandat de vente et qu'un acheteur a été trouvé ?
Merci.
Cordialement.

Publié par Bonnepoire
11/06/15 14:04

Bonjour,
Est-il possible pour un bailleur de se faire "domicilier" dans l'agence immobilière qui est son mandataire ?

Publié par Visiteur
16/07/15 12:18

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente le 28/04 pour une signature définitive le 23/07 hors le 10 juillet on m'annonce que la maison n'est pas vendable car sous hypothèque que la banque refuse de lever . Je suis dans 15 jours à la rue avec mes 3 enfants et mes meubles. Qui peut m'aider ?

Publié par Franck AZOULAY
16/07/15 13:26

bonjour,

je vous prie de prendre attache auprès de notre cabinet, afin que nous puissions vous éclairer sur votre affaire.

Votre bien dévoué

Publié par Visiteur
14/09/15 13:53

Bonjour,

Je suis dans un cas de figure un peu particulier. J'ai visité une maison par le biais d'une agence immobilière. Celle-ci n'étant pas venue nous faire la visite du bien, nous l'avons faite avec le vendeur, avec qui nous nous sommes mis d'accord sur le prix du bien.
Nous avons donc fait notre offre par écrit à l'agence, or, celle-ci trouve notre offre trop basse et refuse de la transmettre au vendeur. Nous avons informés les vendeurs de notre offre et ceux-ci la lui ont réclamée mais elle ne veut pas leur faire suivre.
Acheteurs et vendeurs sont d'accords. L'agence immobilière "bloque" donc la vente.
N'a t-elle pas obligation de transmettre notre offre aux vendeurs ? Dans ces conditions, les vendeurs réfléchissent à se passer de ses services et à nous vendre en direct, mais ils lui ont signé un mandat de vente.
Que peut-on faire ?

Publié par Franck AZOULAY
16/09/15 12:13

bonjour,

vous pouvez nous consulter directement au cabinet.

Votre bien dévoué

Publié par Visiteur
21/10/15 16:55

Bonjour, L'agent immobilier commandité , a résilié, sans m'en informer,dès que le dossier impayé ai été accepté, le contrat d'assurance de loyer impayé et dégradations, contracté collectivement par ces soins. j'ai bénéficier du loyer impayés 20 mois.Après la récente expulsion, la remise en état s'élève à 8000€ et n'est plus couvert par l'assurance . Quel est mon recours ? et comment m'y prendre?

Publié par Visiteur
08/11/15 07:21

bonjour nous avons mis notre maison en vente dans 2 agences une visite et faite avec la premiere avec bon de visite signe c ette meme personne voit la meme maison mais les frais d agence son 2000 euros de moins il decide de faire affaire avec c elle ci mais la premiere agence nous a telephone pour nous dire que si nous signons avec l autre agence qu elle nous ferait parvenir un recomandait de mise en demeure nous ne s avons plus quoi faire merci

Publié par Visiteur
10/11/15 20:03

Bonjour. J'ai confié mon appartement à vendre à une agence immobilière.Par lettre recommandé j'ai résilié le contrat d'excusivité 8 mois plus tard. Něanmoins j'ai laissé à l'agence la possibilté de le vendre d'une manière tacite et verbale. Deux mois plus tard le bien n'ayant pas toujours été vendu, j'ai décidé de remettre la vente pour plus tard. J'en ai informé l'agence par mail. A ma grande surprise j'ai constaté que sur l'annonce de vente figurant sur la vitrine l'agence a écrit vendu. Je l'ai interpelé par mail mais il n'a pas obtempéré. L'agence a-t-elle le droit d'annoncer que mon appartement a été vendu. Y-a-t- il abus de confiance et préjudice pour nous les propriétaires ?

Publié par xavier91
14/11/15 11:45

Bonjour,
Je vous explique mon problème et j'espère que vous pourrait me donner une réponse, vous remerciant d'avance... :
Alors voici la situation:
Je vend mon appartement et j'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière.
en 10 jours il y a eu une visite et une offre, que nous avons négocié et trouvé un accord donc le 10 octobre 2015 nous signons une promesse de vente à l'agence immobilière.
Jusque là tout va bien...Le droit à la rétractation commence le mardi 13/10/15 à réception de l'accusé réception et donc fini le 23/10/15. Tout est clair pour nous jusque là.
Sauf que l'acquéreuse se serait rétractée le 20/10/15 d'après l'agence qui nous a prévenu par téléphone. bon ok cela fait moins de 10 jours pas de chance pour nous. L'acquéreuse est dans son bon droit.
mais l'agence immobilière elle? qu'elle est son obligation envers nous? Sachant que (voici le vrai problème) l'agence nous prévenu par téléphone le ...27/10/15! soit 15 jours après la signature de la promesse de vente et 7 jours après avoir reçu la lettre de rétractation de l'acquéreuse!
Une agence ne doit elle pas prévenir le vendeur tout de suite? as telle une obligation d'information en temps et en heure? car l'acquéreuse était soit dans les délais mais nous on a été prévenu par l'agence hors délai! Pour nous l'appartement était bien vendu, et nous avions prévu un rendez vous chez un notaire pour signer une promesse d'achat d'une maison le 30/10/15 (qu'on a du annuler du à l'appel de l'agence le 27/1/15).
Pouvez vous nous éclairer sur ce sujet face à l'agence immobilière? quel recours pouvons nous avoir?

vous remerciant pour toutes les réponses claires que vous pourrez nous apporter pour nous aider...
Merci

Publié par Visiteur
21/11/15 23:56

bonsoir , je vous explique mon probleme , je met ma maison en vente j'ai une visite le 22 octobre 2015 , mon agent immobilier ma bien dis que cette visite est tres positive que les acheteurs etais ravis de ma maison et souhaiter l'acheter , et ils sont fais une demarche pour un credis immobillier alos que je n'est rien signer ; mon agence me dis , qu'ils sont monter un dossier aupres de leur banque , apres plusieurs appels et aucunes reponse mon agences me dis que je doit attendre pour ma part je pense qu'ils me vend du réves , je ne comprend plus rien on me dis que tout est ok , mais rien n'avance merci beaucoup j'attend votre reponse si possible bonne soiree

Publié par Visiteur
10/12/15 16:13

Bonjour,

Je suis un vendeur de bien et je viens de signer une offre d'achat faite par un acheteur à un prix inférieur à celui demandé. Je souhaite pas donner suite à cette offre d'achat. L'agence me dit que je ne peux pas faire marche arrière mais cette information ne m'a pas été précisée avant ma signature. Ai je été lésé? Quel est mon recours car j'ai l'impression que l'agence accélère volontairement les choses avec l'acheteur? Pourriez vous me donner une réponse rapide car je subit une pression à la vente.

Publié par Visiteur
10/12/15 16:13

Bonjour,

Je suis un vendeur de bien et je viens de signer une offre d'achat faite par un acheteur à un prix inférieur à celui demandé. Je souhaite pas donner suite à cette offre d'achat. L'agence me dit que je ne peux pas faire marche arrière mais cette information ne m'a pas été précisée avant ma signature. Ai je été lésé? Quel est mon recours car j'ai l'impression que l'agence accélère volontairement les choses avec l'acheteur? Pourriez vous me donner une réponse rapide car je subit une pression à la vente.

Publié par Visiteur
29/12/15 11:46

Bonjour, je suis passée par un agent immobilier indépendant pour la vente de ma maison, la façade était à refaire car le crépis était en très mauvaise état et il y 1vait déjà des trous dedans, l agent immobilier l a vendu disant apparement qu'il n y avait qu'un coup de peinture à faire, hors un mois avant la signature il a eu des vents fort et un autre bout de crépis est tombé ... Que faire ? L assurance ne prend pas en charge car le crépis était déjà en mauvais état, et l agent immobilier remet la faute sur nous ...

Publié par Visiteur
29/12/15 17:15

Nous sommes disponible au cabinet ou sur consultation écrite sur azoulay-avocats.com

Merci

Votre bien dévoué

Publié par Visiteur
24/01/16 11:29

Bonjour, j'ai fait une offre écrite en dessous du prix de vente pour un bien en vente (maison) dans une agence immobilière. Celle ci me dit qu'ils ont transmis l'offre et je n'ai toujours pas eu une réponse orale du propriétaire via l'agence, qu'elle soit positive ou négative. J'ai l'impression qu'elle ne l'a pas transmis et qu'elle cherche a avoir un autre acheteur au meilleur prix afin de proposer une autre offre plus conséquente.
A t elle le droit de garder une offre sous le coude et attendre une meilleure proposition?
quelle est la durée légale qu'un vendeur a obligation de répondre à une offre d'un acheteur.
Cordialement

Publié par Visiteur
15/02/16 13:20

Bonjour,
Nous avons fait appel à un agent immobolier pour la vente de notre maison. Nous avons eu quelques visites dont un couple fort intéressé par la maison. Nous fonctionnions sous un système de "faire offre à partir de". Les personnes intéressée nous ont fait une première offre 10000€ de moins que le prix annoncé. Nous avons refusé l'offre. Quelques jours plus tard, le couple a souhaité refaire une visite de notre maison avec un entrepreneur afin d'évaluer le coût des travaux qu'ils souhaitent réaliser. Là, mon compagnon a annoncé le prix que nous en voulions devant ce monsieur (au grand damne de notre agent immobilier qui nous avait formellement déconseillé de parler du prix avec les potentiels acheteurs). Le lendemain matin, je reçois un coup de fil chez moi des futurs acheteurs expliquant leur désarroi face aux pratiques de notre agent immobilier. Ceux ci nous expliquent que d'emblée, ils voulaient nous faire une offre au prix demandé et que notre agent immobilier leur a conseillé de faire une offre 10000€ de moins. Et qu'en plus, lors de leur deuxième visite, alors que mon compagnon avait annoncé notre prix, notre agent immobilier à encore conseillé à ces personnes de faire une offre 5000€ de moins cette fois. Nous trouvons qu'effectivement ces pratiques sont assez douteuses. A t-on un recours? Nous venons de signer le compromis de vente avec ces acheteurs au prix annoncé au départ. Nous estimons avoir eu du coup, peu de marge de négociation; notre agent immobilier était au courant que nous en voulions plus que le prix annoncé et c'est lui qui nous avait conseillé de baissé le prix de départ pour "attiré plus de monde" et ensuite tenter de faire monter le prix... alors qu'il oeuvre dans notre dos pour le faire baissé encore et encore. Doit-on lui payé sa commission? les acheteurs sont prêts à témoigner. que nous conseillez vous?

Publié par Visiteur
04/03/16 18:42

Bonjour,
Je me tourne vers concernant une question : je suis locataire et je rencontre de grandes difficultés avec mon voisin du haut : jets d'objets sur la terrasse (poubelles, ustensiles de cuisine, micro-ondes...), bruit permanent, sonnerie la nuit, menaces... J'ai suite à cela déposé une main courante. A cet égard, j'ai deux questions :
- L'agence devait-elle m'informer au préalable des difficultés avec ce voisin (sachant que cette personne est suivie en hôpital psychiatrique pour schizophrénie ?
- Est - il normal que mon loyer reste inchangé (étant donné que les "prestations" ne sont pas à la hauteur de la somme due)?
Avec tous mes remerciements pour vos réponses,
Bien à vous,
HK

Publié par Visiteur
07/03/16 15:51

Bonjour mon agence a ouvert un compte proprietaire pour moi, quand doit elle me virer la somme encaissé pour le mois de bail nette de frais d'agence? a chaque fois c est moi qui dois insister

Publié par Visiteur
24/03/16 14:50

bjr
je suis residente etrangere - j'ai donne mon studio a un agence qui est mandataire . je savais que j'avais fin bail le 13 juillet 1916 - j'etais contente car je ne voulais pas le locataire il nuit a mon studio - il a recu un bon studio et il y a de la moisissure maintenant . ma mandataire le lui a relouer au mois de janvier sans m'en faire part et me dit que c'est la loie en france car je n'ai pas envoyer de courrier pour lui dire mes intentions bien qu'elle le savait - je peux empecher la continui du locataire !

Publié par Visiteur
24/03/16 14:55

les loies francaises me sont inconnues- que faire !

Publié par Visiteur
24/03/16 15:04

Bonjour Audi,

le dossier est il toujours d'actualité?

L'agent immobilier a effectivement une responsabilité, et des obligations déontologiques.

Je reste à votre entière disposition.

Votre bien dévoué

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24/03/16 15:06

Bonjour Pauline,

Je vous conseille en premier lieu d'adresser un courrier recommandé auprès de votre bailleur qui transmettra votre plainte au syndic.

Le syndic devra alors alerter le propriétaire bailleur de cette personne afin de faire cesser les nuisances.

Vous avez aussi la possibilité d'agir directement en justice contre cette personne pour trouble de jouissance et menaces..

Je reste à votre entière disposition

Votre bien dévoué

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24/03/16 15:08

Bonjour Ep,

je vous recommande de bien adresser un recommandé auprès de votre administrateur de biens.

Si cela persiste, n'hésitez pas à rompre le contrat (vérifier si préavis) pour défaut d'exécution relative au retard de versement.

Votre bien dévoué

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24/03/16 15:24

Bonjour Francine,

Avez vous demander par écrit au mandataire de donner congé au locataire, et ce au moins six mois avant le terme du bail?

Si vous l'avez bien indiqué, l'agent immobilier pourrait engager sa responsabilité, sinon cela semble délicat.

Je reste à votre entière disposition

Votre bien dévoué

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26/03/16 17:03

bonjour a tout
je suis un étudiant et j'ai un projet d'agence immobilière et Jai besoin des information sur :
- la nature de la problématique
- le contexte
- le domaine de recherche
- la justification du choix du thème
- la méthodologie de recherche
est ce que vous me aider?

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26/03/16 17:05

bonjour a tout
je suis un étudiant et j'ai un projet d'agence immobilière et Jai besoin des information sur :
- la nature de la problématique
- le contexte
- le domaine de recherche
- la justification du choix du thème
- la méthodologie de recherche
est ce que vous me aider?

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06/04/16 12:19

Bonjour
jai signe un compromis de vente le 15janvier 2016
LA CONDITION SUSPENSIVE FINISSAIT LE 15/03

ON DEVAIT SIGNER LE 30 AVRIL CHEZ LE NOTAIRE
ET J APPREND QUE LE 05/04/2016
LES ACHETEURS N ONT PAS EU LEUR PRET INFERIEUR A 130.000 EUROS IL N Y AVAIT PAS DE SEQUESTRE AU COMPROMIS
JE MET L AGENCE EN FAUTE ET BIEN SUR LES QCHETEURS
QUELS SONT MES RECOURS MERCI

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12/04/16 11:35

bonjour
on a visite une maison avec une agence on lui a fait une offre par mail inferieur au prix il nous a repondu puis on fait une offre par telphone aux prix demande mais lagent mmobilier ne repond pas et chaque fois on le voit il trouve des pretexte comment faire?

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15/04/16 11:58

Bonjour Auxerre,

Vous avez en l'espèce un recours à l'encontre de l'acquéreur défaillant et a l'encontre de l'agence immobilière si celle ci n'a pas établie d'indemnité d'immobilisation ou de clause pénale. Il faudrait vérifier le compromis.
Je reste à votre entière disposition pour discuter du dossier sur le site du cabinet

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15/04/16 12:00

Bonjour rik seules les offres écrites sont valables.

Je vous conseille d'adresser une offre écrite à l'agence immobilière que devra transmettre celle ci au vendeur.

Préférez un recommande pour établir une date certaine.

Cordialement

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18/04/16 06:44

Bonjour,

J'ai confié le 15 mars 2016 un mandat exclusif pour la vente de ma maison avec un prix net vendeur de 165 000 euros. Le 16 avril 2016, l'agent immobilier reçoit une offre de 153 000 euros, que je refuse. Il annule son mandat exclusif sans autre préavis. Est-ce légal ?

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21/04/16 12:30

Bonjour
Je suis expert-comptable, mon client a acquis un bien. je lui demande la facture de commission de de l'agence (il récupère la TVA) et celle-ci refuse d'en délivrer une, elle parle de reconnaissance de commission et autres docs. L'agent immobilier est il tenu d'émettre une facture pour sa commission à remettre à l'acquéreur. ? Merci

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22/04/16 18:42

Bonjour elly,

Les modalités de résiliation du mandat sont clairement indiquées sur le mandat exclusif.

Publié par Visiteur
22/04/16 18:44

Bonjour klm,

Les agents immobilier sont effectivement tenus de produire une facture pour la perception des commissions.

Publié par Visiteur
19/05/16 12:25

bonjour, j'ai donné mandat exclusif à une agence hors l'annonce faite sur leur site ne correspond pas à mon bien : c'est une maison de ville comprenant 1 loft et 1 T2, qui est présentée sur l'annonce comme une grande maison avec 3 chambres ) quel recours ai-je ?

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07/06/16 17:40

Bonjour,

Nous avons signés un compromis de vente.
Après réception en AR du compromis de vente, la superficie du terrain a été barré et modifier sans notre accord (516m² au départ par 450m²).
Que puis-je faire.
Merci par avance.

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11/06/16 15:20

Bonjour,

Je vous remercie pour cet article très intéressant. Je viens d'acquérir une maison pour laquelle l'ampleur des travaux à faire pour la rendre saine et habitable a été très nettement minimisée par l'agence immobilière. Lors des visites, celle-ci nous avait explicitement affirmé qu'il n'y avait pas de problème d'humidité et que la toiture était saine; or très rapidement nous nous sommes rendus compte d'infiltrations d'eau dues à une toiture défectueuse (l'état défectueux a depuis été confirmé par plusieurs professionnels).
Quels sont réellement les obligations des agences immobilières dans l'information donnée aux acquéreurs sur l'état du bien pour la vente duquel ils sont missionnés?
Cordialement
CB

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24/06/16 14:42

Bonjour,

je suis propriétaire d'un studio. Le bien est géré par une agence qui se trouve être aussi le syndic de l'immeuble. Le Service Habitat de la mairie de Paris me demande de faire des travaux de mise en conformité du logement. J'ai donc écris un mail et envoyé une lettre en recommandé pour signaler la chose à mon agence et qu'elle diligente une entreprise pour établie un devis. Je l'ai relancé aussi bien par mail qu'au téléphone, mais je n'ai absolument aucun retour. Cela dure depuis plusieurs mois. Que puis-je faire pour que ces travaux soient menés à bien? Dénoncer le mandat de gestion pourrait être une chose, mais cela n'arrangerait rien.

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28/06/16 18:59

Bonjour,

Juste une question : une agence immobilière peut-elle garder sur son site internet un bien en location dont elle n'est plus mandater ?

Merci pour votre réponse

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30/06/16 19:37

Bonjour la réponse est bien évidemment non mais aucune sanction n'est déterminée pour ce cas précis.

Je vous conseille une mise en demeure par recommande à l'agence.

Cordialement

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30/06/16 20:01

Bonjour,J'ai signé un mandat de vente non exclusif en un seul exemplaire qui a été photocopié. Je dispose de la copie.Ce mandat n'est pas clair toutes les pages suivantes mentionnent « exclusivité »,je n'ai pas eu de formulaire de rétractation ,c' est un copier coller des formulaires de mandat de vente. J'ai envoyé un courrier en AR pour résilier ce mandat et pas de réponse de l'agent immobilier. Le bien est toujours sur son site , il ne m'a pas restituer les clés et son panonceau est toujours sur ma propriété. Que puis je faire ? Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
30/06/16 21:54

Dans la même hypothèse les conditions de dénonciation et de résiliation du mandat doivent être expressément stipulées sur le mandat.

Si certaines clauses du mandat font référence à une exclusivité elles pourront être réputées non écrites( donc annulables)

Enfin pour vos clés et panneaux vous devez adresser une mise en demeure a l'agence immobilière pour les faire retirer et récupérer vos clés.

Cordialement

Publié par Visiteur
30/06/16 22:00

Bonjour william,

L'agence immobilière qui est votre mandataire de gestion doit répondre de ses diligences et à défaut engage sa responsabilité contractuelle.

Attention en cas d'injonction de l'administration sur la réalisation de travaux, vous pourrez être tenu du remboursement desdits travaux si ceux ci sont réalisés en lieu et place du propriétaire.

Dès lors, préservez vos droits en envoyant un recommandé à l'agence et une mise en demeure.

Je reste à votre entière disposition.

Azoulay-avocats.com

Votre bien dévoué

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14/07/16 13:34

bonjour, je suis proprietaire d'un appartement, qui est occupé gracieusement depuis des années par un membre de la famille, les contacts, suite à un petit conflit familiale sont devenu très délicat et quasi inexistant, je souhaiterais mettre à la vente cet appartement quels sont mes droits, quelle est la démarche ou la solution envers ce membre de la famille pour le faire partir
merci
Cordialement

Publié par Visiteur
17/07/16 20:15

Bonsoir maître,
Permettez moi de venir vers vous pour vous demander conseil car le 14/01/2016 j'ai signé un compromis via une agence et dans le compromis il y a des informations concernant le bien et parmi les fausses informations écrites dans le compromis la date de construction 1940 or ce bien est construit 1904 et le bien est en copropriété et non une propriété comme s'est mentionnée dans le compromis. Le crédit m'a été accordé et l'agence m'a appelé pour me dire qu'il faut passer pour signer un avenant .j'ai répondu que le recontacterai pour prendre un rendez vous dois-je rediscuter le prix ! et s'il n'accepte pas que dois-je faire?
Puis-je contacter les vendeurs car il se peut qu'ils ne sont pas au courant
Une opération juridique a un coût pouvez me l'estimer? Je vous remercie d'avance et vous prie, Maître, d'agréer mes salutations respectueuses.
Mr ADEL

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20/07/16 14:37

Bonjour monsieur Adel,

Attendu de la spécifier de votre affaire et de votre demande, il est préférable de me contacter directement au cabinet.

Nos coordonnées se trouvent sur notre site www.azoulay-avocats.com

Merci d'avance

Votre bien dévoué

Publié par Visiteur
21/07/16 16:35

Bonjour MR AZOULAY,
Je me tourne vers vous car je suis prête à acheter un bien par agence immobilière. L'agent veut me faire acheter une partie de terrain (attenant) qui n'est pas délimité et il affirme que le terrain n'appartient pas à la maison. Cependant, sur le cadastre ce terrain appartient bien à la maison.
Je ne sais pas vers qui me tourner pour que les choses soient très claires pour moi et je doute beaucoup de l'agent immobilier.
Ai-je le droit de prendre contact avec la tutelle du vendeur?
Je vous remercie d'avance

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23/07/16 08:18

Bonjour,
J ai mis mon bienen vente chez trois agences, et trois jours apres une premiere m annonce une offre au prix, que j accepte. Dans la journee j ai une offre au prix de chacune des deux autres agences (dont une me propose une surenchere sur mon prix net vendeur, que je refuse par honnetete envers la premiere). Le compromis devait se signer en agence avec ma procuration, etant loin moi meme. L agent ne m a jamais transmis l offre signee de l acquereur ni sa piece d identite, et le jour de signature du compromis (2,5 semaines apres l offre soit tres long) il ne m avait pas transmis ce compromis qu il devait signer par procuration. 2h avant le rdv il m annonce que l acquereur vient de se retracter. Je soupconne une fausse offre pour s assurer une exclusivite en evincant les autres agences. J ai fait une demande des documents prouvant la veracite de l offre, sans retour. Quel est mon recours pour stopper ces pratiques qui ont l air courantes ? Aujourd hui j ai perdu un mois et je risque de devoir baisser mon prix. Merci pour votre aide,
Cordialement

Publié par Visiteur
27/07/16 11:29

bonjour,
voilà j'ai acheté une maison pour la mettre en location. j'ai fait appel à une agence pour la gestion de cette location, hors il y a eu 2 locataires en 2 ans (sans aucuns problèmes) bientôt un 3ème qui non pas été trouvé par l'agence mais par moi ! je paye cette agence pour un travaille qu'elle ne fait pas (car il n'y a pas que cela!) ! je souhaite rompre mon contrat avec cette agence comment dois-je faire ? par avance je vous remercie

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29/07/16 13:31

Bonjour Betty,

Je vous conseille de bien vérifier au cadastre la délimitation du terrain.

Vous pourrez évidement faire appel à un géomètre pour le bornage.

Toutefois, attendu du mandat de l'agence, vous ne pouvez contacter directement le vendeur dans l'autorisation de celle-ci.

Essayez de demander une prise de contact direct avec le vendeur tout en prévenant l'agent immobilier.

Cordialement

Publié par Visiteur
29/07/16 13:33

Bonjour Daphne,

Envoyez un recommandé à l'agence en sommant celle ci de communiquer les documents.

A défaut nous pourrons engager sa responsabilité si elle n'est pas diligente.

Je reste à votre entière disposition

Publié par Visiteur
29/07/16 13:35

Bonjour le contrat de gestion stipule toutes les clauses relatives à la résiliation du mandat.

N'hésitez pas à nous contacter.

Votre bien dévoué

Publié par Visiteur
06/09/16 14:08

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Malheureusement, je dois sans arrêt relancer cette agence pour qu'elle me verse mon loyer (je peux rester deux et même trois mois sans le percevoir), elle ne répond jamais au téléphone et plus que rarement au mail. Outre son silence, elle paie des factures (remplacement d 'un volet roulant par exemple) avec l'argent du loyer qu'elle est sensée me reverser sans m'en informer. Bref, puis-je engager sa responsabilité d'une manière ou d'une autre ou la contraindre à me verser mon loyer à défaut d'avoir une bonne gestion de mon bien?

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09/09/16 20:16

Cher Maitre,

Merci pour cet article enrichissant. En découle une de mes questions :
Dans le cadre d'un compromis de vente (devant être signé en novembre 2016), l'agence immobilière concernée peut-elle mettre remettre les clés du bien aux futurs acquéreurs sans l'accord de l'actuel propriétaire (ces derniers se rendant régulièrement dans la maison, accompagnés d'ouvriers et du maitre d'oeuvre pour les futurs travaux) ? Quelles sont les conséquences, et ou, les recours contre l'agence en question ?

Merci d'avance de votre réponse qui m'éclairera certainement.

Cordialement,

ODC

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15/09/16 08:55

Bonjour brunchild,

Le contrat de mandat de gestion doit stipuler l'ensemble des obligations de l'administrateur de biens.

Dans votre cas, il est évident que votre mandataire commet une faute contractuelle.

Toutefois, ces retards de paiement des loyers doivent être actes a l'aide de mail et/ou de recommandés.

Vous avez aussi la possibilité de résilier ce mandat.

Enfin, sur la non information et le remplacement de la fenêtre le mandat stipule l'ensemble des prérogatives de l'agence.

A défaut elle commet une faute.

Cordialement

Je reste à votre disposition.

Franck Azoulay
0140390443

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15/09/16 08:58

Bonjour oceane,

L'agence immobilière ne peut remettre les clés aux acquéreurs à défaut d'accord express du vendeur.

Ils peuvent toutefois organiser des visites avec l'acquéreur et ses entrepreneurs.

Tout cela devant être toutefois établi dans le mandat. A défaut il faudra un accord du vendeur.

Il faut toutefois rester logique et préférer ces démarches pour optimiser la vente de votre bien.

Cordialement

Publié par Visiteur
24/09/16 18:37

Bonjour maître,

Au début, notre courtier nous disait que nous pouvions même emprunter un peu plus de 360000€.Pendant plus de deux mois et demi il nous a tourné en rond en nous disant que c'était bon avec une 1ère banque car ayant eu un accord de principe et même dissuader de faire d'autres demarches avec un autre courtier disant qu'il avait introduit le dossier un peu partout et plutard il nous parle de deux banques uniquement. Désolé de le dire mais il n'ai pas du tout crédible. Il manque de considération envers ces clients que nous sommes,ne rappele jamais et se fout royalement d'un projet de vie. Ma femme avait des doutes vu son comportement à un moment donné mais je me suis fié à son apparence. Je rappelle que nous avions signé le mandat de recherche depuis le 12 mai 2016. 4 mois et démi après, après plusieurs appels et mails de ma part,il nous annonce le refus des deux banques.
Peut t'on poursuite ce courtier car aujourd'hui après plus d'un an, notre projet risque de tomber à l'eau car les vendeur veulent annuler la vente et peuvent nous demander des indemnités.

Publié par Visiteur
25/10/16 10:23

Bonjour Monsieur,

Ma mère, très âgée, a confié un mandat exclusif a un agent immobilier qui lui a estimé sa maison 20 000 euros de moins que les agences locales. La signature du compromis de vente a eu lieu hier lundi 24 octobre 2016, après voir été repoussée 3 fois. Ma mère m'informe que la maison doit être entièrement vidée dans les prochains jours car l'agent immobilier veut les clés.
Quelles sont les règles en la matière ? A mon sens, elle reste propriétaire et responsable jusqu'à la signature de l'acte authentique et n'a pas à remettre ses clés à qui que ce soit.
En vous remerciant

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25/10/16 15:34

Bonjour Nini,

En premier lieu un mandat exclusif ne peut être établi si des mandats simples ont deja ete donne sauf à procéder à une résiliation.

En second lieu, l'agent immobilier n'a aucun droit pour demander la remise de clés antérieurement à l'acte de vente définitif.

Je reste à disposition pour en discuter.

Votre bien dévoué

Maitre franck Azoulay
Avocat

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31/10/16 08:58

Bonjour monsieur Azoulay,

Nous cherchons à acquérir une maison secondaire dans le Morbihan. Notre recherche depuis Paris se fait à partir de sites internet. Nous sommes attirés par plusieurs biens. Nous sommes allés une semaine dans la région, nous avons pu visiter certains biens par des agences ou par les propriétaires. Certaines agences refusaient d'envoyer des renseignements par mail (photos du biens et de l'environnement ou de plans) et ne voulaient que des contacts par téléphone.
Un rendez-vous m'a été donné en agence pour visiter un bien qui nous plaisait beaucoup. Ma femme était revenue sur Paris, j'y suis allé seul. Sur place l'agent voulait que je "m'ouvre" à elle sur mon projet, ce que j'ai fait très succinctement. Elle a estimé par je ne sais quel jeu de préjugés que ce bien ne me correspondait pas et qu'elle ne voulait pas me le faire visiter. Cet entretien s'est transformé de sa part en un questionnaire de marketing agressif. Je me pose plusieurs questions.
A t'elle le droit de refuser ?
Peut-on obliger une agence à faire visiter un bien ?
Je me sens victime d'un préjudice moral et elle m'a fait perdre du temps personnel que je ne pourrais récupérer en y allant une deuxième fois pour une éventuelle visite. (Honnêtement attirer sur un bien (dont on ne peut savoir s'il est encore en vente) pour placer d'autres est une technique légère et peu sincère).
Comment faire, maître Azoulay ?

Très cordialement, JC.

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12/11/16 16:03

Bonjour Maître,
Nous avons mis notre maison en vente, sous contrat exclusif,que je ne souhaitais pas au départ, mais l'AI a su nous convaincre en nous disant que nous ne risquions rien et que nous resterions liés que 3 mois.(15 mois à la lecture du mandat) Quelques semaines se passe et aucune visite, nous décidons de revoir notre prix à la baisse et le même agent nous fait signer un nouveau contrat exclusif.Sans nous avertir qu'il s'agissait d'un nouveau et que tout repartait donc à zéro. Nous apprenons maintenant qu'il aurait pu faire un avenant ce qui n'aurait pas modifié la durée irrévocable initiale. Hors il a fait un nouveau contrat et donc nous sommes repartis pour 3 mois et toujours aucune visite. De plus il s'en vendu en nous disant qu'il publierait l'annonce sur plus de 120 sites internet et en y regardant de plus près, ca n'est plus du tout le cas. Je voudrais arrêter cette collaboration car je n'ai plus confiance du tout, sans que cela risque de me coûter des sous où de devoir lui reverser une commission si nous arrivons à vendre ensuite par nous-même ou d'autres agences en mandat simple ...

Publié par Visiteur
18/11/16 22:58

Bonsoir
Voici mon problème:
A la recherche d'un logement depuis plusieurs mois, je trouve dans mon quartier une maison à vendre. Je rencontre le fils du proprio (il s'agit d'une maison de famille en vente suite à un décès). Celui-ci m'indique qu'une agence se charge de la vente par mandat exclusif et qu'en 4 jours une offre a été faite mais que rien n'est acté. Je surenchérit donc et propose au proprio de me présenter à l'agence( l'agence toucherait alors une com diminuée de moitié)
Et là branle bas de combat... l'agence indique qu'une contre-proposition faite par le vendeur a été acceptée et que la vente est parfaite.
Je pense qu'il y a escroquerie ou abus de confiance ou défaut d'information de la part de l'agence. En effet, le proprio( âgé)ne savait pas qu'il s'engageait en signant une offre mais surtout la maison est totalement sous évaluée par rapport aux prix du marché (au bas mot de 50 000 €)De plus mon notaire a voulu démêler tout cela et l'agence a tout de suite indiqué que tout était "dans les clous" : 10 visites etc....
Le fils du proprio m'a dit de son côté que tout est allé très vite: une seule offre et visite.
Pour finir, j'ai des alertes automatiques sur les sites d'annonces en ligne et je n'ai jamais vu passer la maison...
Tout cela est étrange. Quel intérêt une agence immo a-t-elle de vendre à bas prix et rapidement? Je pense personnellement que l'agence a vendu à une connaissance.
Ma question est: quel recours y a t-il? Contentieux mais sous quel forme? Le proprio doit il absolument signé un compromis dans cette situation?
Cordialement.

Publié par Visiteur
19/11/16 14:40

Bonjour Maître,

J'ai acheté un appartement en juillet 2016 et l'agent immobilier ne m'a pas informé de deux gros points noirs qui me pourrisse la vie.
Le premier : le grincement du métro anormal qui m'oblige a dormir avec des bouchons d'oreilles et à envisager de changer mes fenetres!! J'avais bien vu le métro mais il s'agit du dépôt donc je ne m'attendais pas à de telles nuissances.
Deuxième : le projet de téléphérique TELEVAL qui va passer juste à côté de mes fenêtres. J'ai appris l'existence d'un tel projet par la réception d'un prospectus dans ma boîte aux lettres.
L'ancien propriétaire (le vendeur) était au courant de ce projet puisqu'il était Président du syndic et avait fait une pétition en ce sens.
Ce projet est bien avancé et sera vraissemblablement mis en service dans 4 ans. Un tel projet me pénalise financièrement car mon bien va devenir invendable ou avec une forte dévaluation. (Voir la mise en service du téléphérique de BREST projet inconciliable avec la présence d'habitations).

J'aimerais connaître les recours envisageable contre le vendeur et l'agent immobilier. En effet, si l'on nous avait informé de ces deux points nous n'aurions jamais acheté cet appartement.

Publié par Visiteur
20/01/17 10:22

Bonjour,
nous avons signé un compromis en agence fin aout 2016 pour une maison, dont le diagnostic assainissement était "en cours". L'agent nous a rassuré en nous précisant que le tout a l'égout était bien là et nous a même présenté la trappe d'accès coté rue lors de la visite.
Le fait est que nous avons appris la veille de noel que l'assainissement est non conforme (le système d'eaux pluviales rejoint les eaux usées) et avons refusé de signer en l'état. Au vu de la charge de travail, le cout et surtout la "durée" nécessaire au propriétaire pour faire appliquer la conformité, car ce dernier découvrait aussi ses obligations légales du fait d'une non communication de l'agence sur ce point,... est ce que, en tant qu'acheteur je suis en mesure de me retourner contre l'agence pour non information (DOL) et réclamer à cette dernière des pénalités de retard de signature ? et si oui sous quelle forme et moyen ?

Merci par avance pour vos conseils avisés car nous désespérons, l'agence nous ayant déjà menacé de poursuite si nous annulions la vente pour ce motif, sauf que nous ne sommes pas prêts de signer au vu de toutes les obligations et délais lors de travaux touchant à la voirie, auquel il faut ajouter de nouvelles contre visites de conformité !

Publié par Visiteur
08/02/17 18:41

Bonjour,
J'ai signé sur la foi de l'estimation faite par un agent immobilier un mandat de vente pour un bien qui se révèle très sous-estimé compte tenu de la zone de constructibilité et des possibilités qu'offre le PLU. Un promoteur vient de faire une offre aux prix et conditions du mandat. Comment refuser et casser le mandat ? Merci par avance de vos conseils.

Publié par Visiteur
09/02/17 00:57

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une habitation donnant sur trois jardins séparés des voisins par des murs ou clôtures (donc enclavés), mais malheureusement le jardin milieu (17m2) séparant les deux autres n'appartenant pas au même propriétaire et le propriétaire introuvable et peut-être décédé, l'Agence Immobilière se renseigne à la Mairie et me garantie me faire acquérir le bien à l'Euro symbolique. Par écrit sur le compromis de vente, on peut voir, en Conditions Particulières : "La vente est soumise à la condition suspensive de l'acquisition de la parcelle BR 348 pour une contenance de 17m2 pour l'Euro symbolique".
Il se trouve qu'elle a commis des erreurs :
1° La Mairie ne peut pas céder le terrain à l'Euro symbolique, car il y a bel et bien un propriétaire au cadastre, mais introuvable, donc probable décès ou successeurs (donc coûts de recherche + huissier + etc...).
2° Prix de vente probable de la parcelle manquante par les héritiers.
3° Coût du notaire pour l'acquisition de la parcelle, car un propriétaire différent.
(On est donc assez éloigné de la promesse à l'Euro symbolique...)
4° La dernière erreur de l'agence est de négocier un bien dont ils n'ont pas la gestion.

Hors du principe de condition suspensive; l'Agence et moi sommes convenus sur un tarif prenant en compte l'obtention de la parcelle manquante à l'Euro symbolique. Mais étant prouvé qu'il y aura un coût assez élevé par rapport à ce qui était prévu sur compromis et étant toujours intéressé à acheter l'habitation et les deux jardins (même sans le jardin milieu); je souhaite renégocier les honoraires de l'agence compte tenu des erreurs sur leurs prestations.
Le propriétaire demande 13000€ (habitation + 2 jardins)+ 3000€ honoraires d'agence.
Je souhaiterais négocier une baisse de moitié sur les honoraires de l'agence, car elle seule est en cause. Le propriétaire n'y est pour rien.
Pensez-vous que ma revendication soit abusive, compte tenu du temps à consacrer et du coût réel probable pour acquisition ultérieure du Lot manquant?
Et dans l’éventualité qu'elle refuse de négocier, quelles sont mes possibilités de recours??
- Bloquer les honoraires de l'Agence pour litige? Mais si oui,comment?
- Lettre recommandé à l'assurance, pour engager la responsabilté de l'Agence pour l'erreur commise?
- Et si je devais aller en justice pour engager la responsabilité de l'Agence, serais-ce valable? Que suis-je en droit de réclamer?
Vous seriez aimable de m'apporter le plus juste des conseils. Ce bien étant le premier et important pour moi, beaucoup de travaux à prévoir avec un revenu plus que modeste. J'aurai préféré payer les 3000€ d'honoraires et m'occuper que des travaux. Mais n'étant plus dans cette situation; je souhaite, dans la limite du possible,une compensation juste.
Merci.

Publié par Visiteur
03/03/17 08:20

Bonjour
J'ai signé un compromis de vente de ma résidence principale début février. Nous devons signer l'acte definitif debut mai. l'agence immobilière et l'acquéreur visitent le bien avec des artisans pour effectuer des devis, en journée, mais SANS JAMAIS ME PRÉVENIR . En ont ils le droit ? je l'apprends toujours par mes voisins, ou ma famille (par exemple mon père a été surpris par une visite alors qu'il démontait des meubles en vue du déménagement...)
Merci d'avance
Bien cordialement

Publié par Visiteur
10/05/17 08:59

Bonjour,
après avoir visité une maison par une agence,le 22/04/2017 j'ai fait une offre légèrement en dessous du prix. L'agence m'a répondu qu'après discussion avec les propriétaires, ceux-ci avaient accepté l'offre mais à un prix légèrement supérieur. Ce que nous avons accepté. L'agence nous a alors envoyé les papier d'offre à signer, ainsi que d'autres documents à remplir pour finaliser le compromis de vente avec le notaire. Nous avons retourné l'ensemble des documents le 27/04. Un jour après, sans nouvelle de l'agence, nous les avons contactés. Ils nous alors indiqué, qu'un autre acheteur (de l'agence) avait fait une offre légèrement supérieure (1000€), et que celle ci avait été validée par les propriétaires. Déçu et étonné,nous avons le 27/04 fait une nouvelle proposition (cette fois ci au prix du mandat) et avons demandé à l'agence de la transmettre immédiatement aux propriétaires.
N'ayant pas de nouvelles, nous avons contacté leur notaire en leur demandant de stopper la vente car nous nous sentions légitimement prioritaire. Le notaire nous a répondu par l’intermédiaire de notre notaire que ses clients n'avaient pas contresigné notre offre et donc que nous n'avions aucun recours possible.
Grâce à notre notaire, nous avons pu contacter les propriétaires à qui nous avons fait une nouvelle proposition et qui nous dit :
1) Il n'a jamais été au courant de notre 1ère offre (soit disant accepté par les propriétaires d'après l'agence)
2) Qu'ils n'ont pas non plus reçu notre offre du 27/04 au prix du mandat
3) Qu'ils ont reçu l'offre à 1000€ supérieure à notre offre du 22/04 le 04/05 et que l'agence leur a demandé d'antidater la signature au 27/04....

Bien entendu, les vendeurs, et nous même, nous sentons complètement floués. Nous allons conclure la vente ensemble, mais nous nous posons des questions sur les recours possibles contre l'agence.
Sommes nous malgré tout obligé de passer par eux ?

Bien entendu, je possède des e-mails échangés avec l'agence qui atteste tout ce que je dis.
Je vous remercie par avance de votre aide et de vos conseils

Publié par Visiteur
17/05/17 09:08

Bonjour,
Nous avons fait une offre au prix demandé par les propriétaires via une agence. Depuis, les propriétaires ne répondent plus aux appels de l'agence. Ils prétendent vouloir trouver leur futur bien avant de fixer une date de compromis ou même de nous faire revisiter. Cela fait 2 mois. Nous savons qu'ils veulent vendre plus cher en jouant la montre :
ils ne sont pas pressés et peuvent trouver leur bien dans 1 an ou 2.
L'agence nous dit qu'elle ne veut pas forcer la vente (et c'est aussi leur intérêt de vendre plus cher)
Pouvons-nous les y obliger?
Théoriquement nous sommes dans notre droit, mais que faire en pratique pour faire avancer la vente ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Publié par Visiteur
25/05/17 12:14

Recherchant un financement depuis que j'ai perdu tous mes biens par suite d'un incendie, personne n'a voulu m'aider à cause de ma situation qui ne remplissait pas les

conditions d'octroi de financement. J'ai dû contacter madame Tournier Monique qui m'a fait un prêt de 50.000 euros afin de me sortir de mon impasse. Généreuse,

sérieuse et fiable, elle peut vous aider certainement si vous la contacter sur son adresse: tournier.m@yahoo.com

Publié par Voronica
13/06/17 21:19

Bonjour,

Les offres de prêts entre particulier vivant en France ou ailleurs, sont possiblement réalisables. Ça fessait des mois que je cherchais un prêt pour mon projet mais je ne savais
pas vers qui me tourner. J’étais sur le point d’abandonner et je suis tombé par hasard sur des annonces de Mr MALLERET Jacques qui accepte de me faire un prêt de 35 000€
que j'ai reçu en 72 heures. C'est un bon Prêteur pour un particulier recherchant un prêt à partir de 2 000€ à 500 000€ avec un taux d'intérêt de 2% en toute sécurité.
Ce Monsieur est vraiment efficace. Plus besoin de faire le tour des sites avant de trouver un Prêteur sérieux et honnête on trouve rarement un vrai Prêteur aussi complet !
Pour toute vos demande de prêts, vous pouvez le contacter en lui envoyant un mail à l’adresse suivant : (malleret.jacques@hotmail.com)

E-mail : (malleret.jacques@hotmail.com)

Pas sérieux s'abstenir. Merci de partager le message.

Publié par Visiteur
17/06/17 11:51

Bonjour,
J'ai 65 ans et pas très calée question immobilier.
En 2007, j'ai acheté un bien immobilier à Six Fours les Plages, par d'intermédiaires d'une agence.
Il se trouve aujourd'hui que je suis en procès depuis 4 ans, car un voisin a du terrain à moi chez lui, et l'autre voisins à construit sur une servitude de passage.
Sur les plans du notaire, on voit que ce n'est pas conforme à mon achat (je suis une femme seule, je n'ai pas bien fait très attention, car on ne vous donne pas les plans avant la signature chez le notaire).
De plus il y a eu des ajouts de pièces (moins de 20 m2) sans autorisation.
L'agent immobilier devait-il se renseigner ou demander aux vendeurs toutes les pièces concernants tout cela.
J'attends une réponse.
Avec mes remerciements
Respectueusement

Publié par Visiteur
17/06/17 11:51

Bonjour,
J'ai 65 ans et pas très calée question immobilier.
En 2007, j'ai acheté un bien immobilier à Six Fours les Plages, par d'intermédiaires d'une agence.
Il se trouve aujourd'hui que je suis en procès depuis 4 ans, car un voisin a du terrain à moi chez lui, et l'autre voisins à construit sur une servitude de passage.
Sur les plans du notaire, on voit que ce n'est pas conforme à mon achat (je suis une femme seule, je n'ai pas bien fait très attention, car on ne vous donne pas les plans avant la signature chez le notaire).
De plus il y a eu des ajouts de pièces (moins de 20 m2) sans autorisation.
L'agent immobilier devait-il se renseigner ou demander aux vendeurs toutes les pièces concernants tout cela.
J'attends une réponse.
Avec mes remerciements
Respectueusement

Publié par Voronica
18/06/17 15:54

Bonjour,

Les offres de prêts entre particulier vivant en France ou ailleurs, sont possiblement réalisables. Ça fessait des mois que je cherchais un prêt pour mon projet mais je ne savais
pas vers qui me tourner. J’étais sur le point d’abandonner et je suis tombé par hasard sur des annonces de Mr MALLERET Jacques qui accepte de me faire un prêt de 35 000€
que j'ai reçu en 72 heures. C'est un bon Prêteur pour un particulier recherchant un prêt à partir de 2 000€ à 500 000€ avec un taux d'intérêt de 2% en toute sécurité.
Ce Monsieur est vraiment efficace. Plus besoin de faire le tour des sites avant de trouver un Prêteur sérieux et honnête on trouve rarement un vrai Prêteur aussi complet !
Pour toute vos demande de prêts, vous pouvez le contacter en lui envoyant un mail à l’adresse suivant : (malleret.jacques@hotmail.com)

E-mail : (malleret.jacques@hotmail.com)

Pas sérieux s'abstenir. Merci de partager le message.

Publié par Visiteur
07/07/17 10:17

Bonjour,

Puis je savoir si un consultant immobilier soumis à la loi HOGUET du 02 Janvier 1970, peut louer des bureaux? En dépit de la stipulation de l'article 4-3° de ladite loi qui fait interdiction à de telles personnes de diriger des succursales ou des bureaux?

Dans l'attente d'une réponse, je vous souhaite une agréable journée.

Publié par Visiteur
09/10/17 21:53

Bonjour cher Maître,

Au titre de l'obligation d'information, l'agent immobilier a-t-il une obligation de communiquer au mandant si ce dernier le lui demande les coordonnées du locataire, son salaire, les état des lieux sortie et entrant et le chiffrage des réparations incombant au locataire.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, mon cher Maître, l'assurance de ma considération distinguée.

Publié par Visiteur
11/10/17 13:29

Bonjour,
J'ai acheté une maison de ville en février 2009. Nous l'avons refaite à neuf en 2009/2010 (isolation murs et plafonds, électricité refaite à neuf, changement des fenêtres en double virage. Suppression d'une chambre pour faire une salle de bains correcte avec douche, ragréage et changement de carrelage, peintures et tapisseries, cuisine américaine aménagée...
Je n'ai pas fait d'état des lieux d'entrée. Après 5ans 1/2 de location à des tiers, ces derniers sont partis en me laissant la maison dans un état lamentable de crasse, tapisserie arrachée dans toutes les chambres plafond de la cuisine à refaire ainsi que toutes les peintures.
J'ai fait un état des lieux de sortie. Les locataires ont signé en portant la mention écrite de leurs mains "Je reconnais exactes ces constatations sur l'état du logement".
Chez Pacifica, j'ai une assurance garantie de loyers qui comporte également une garantie pour frais d'embellissement d'une valeur de 7000€.
Mon assurance me refuse cette garantie car je n'ai pas fait d'état des lieux d'entrée.
Or, une maie, agent immobilier, ma transféré le lien de LégaVox concernant les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée qui dit :
"S'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire. La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état."
J'en ai informé mon interlocutrice de Pacifica elle celle-ci me dit que l'état de lieux d'entrée est obligatoire et que cela est notifié dans les conditions générales.
Or, lors de ma souscription à cette assurance, les locataires habitaient ma maison depuis 1 mois, et l'assurance ne m'a pas demandé cet état des lieux d'entrée puisque celui-ci était obligatoire (sans quoi je l'aurais fait même un mois après).
Donc, j'ai payé une assurance pendant 5 ans 1/2 pour rien.
L'entrée des locataires : 1er juillet 2012.
Ma question :
L'assurance, malgré cette Loi, peut elle me refuser le remboursement de mes frais de remise en état, compte tenu de toutes mes explications.
Je vous remercie de votre réponse et vous prie de croire à mes respectueuses salutations.

Publié par Visiteur
27/10/17 04:28

J'ai été trompée par d'une agence immobilière et l agent immobilier que jai connu a travers un pasteur à acheter 2 locaux surévalués au double du prix car ils appartenaient à la directrice de l'agence.
Ils m'ont convaincu que les locaux étaient locatifs ce qui n'est pas le cas. Ils ont même fait louer pendant un temps jusqu'à ce que les services sanitaires du département me tombent dessus. Je dois réglé 5500 € au bailleur qui a logé mon locataire sans parler des charges que je paie et dois vendre les 2 viens moins de la moitié du prix d'achat.
Les wc de L un qui était sur le palier à été supprimé par la copropriété.
Novice j'ai fais confiance et je me retrouve surendettée par faire de conseils car la directrice voulait se débarrasser des locaux.
Malgré les lettres envoyer ils n'ont jamais répondu à mes courriers.
Que dois je faire contre l'agence, sa direction, et l'agent immobilier!

Publié par Visiteur
10/11/17 08:20

Bonjour maitre
j ai vendu hier ma maison par l agence IAD elle eu en commission 9900 euros , mais la personne de cette agence m as menacée en effet hier et m as demandé la somme de 8400 euros pour avoir acheté une maison sans son aval car j avais signé un mandat de recherche exclusif , mais en effet les 2maisons que j ai moi meme trouvés , ne m ont pas convennus en effet pour des problemes de santé je n ai pu acheté dans le 82 comme je le voulais , j ai donc moi meme trouvé une maison de ville à perpignan rien a voir avec le descriptif du mandat de recherche ,de plus cette femme m as proposé devant le notaire de lui réglé des frais en espèces , elle nous as dit hier que le huissier soi disant IAD pouvait me bloquer la vente et tout me prendre si je ne lui versais pas les 8400 euros je suis seule avec 2enfants je vis du rsa la vente de ma maison etait le seul moyen de m en sortir , le notaire m as conseillé de contacter un avocat car ses façons plus ou moins honnètes . JE VOUS PRIE D AGREER MES SALUTATIONS N UYTTERHAEGHE

Publié par Visiteur
03/01/18 23:29

bonjour maître,

suite à une visite d'un appartement, l'agent immobilier ne cesse de m'envoyer des sms et de me contacter par telephone pour me demander de fixer une date auprès du notaire;
les appels ont lieu à 21:45. quel recours ai je pour faire cesser ce harcélement?

Publié par Visiteur
25/06/18 17:53

Bonjour, mon agence immobilière a été vendue et la nouvelle prétend disposer automatiquement de la gestion locative de l'appartement. Est-ce exact ?

Publié par Visiteur
30/08/18 19:35

Bonjour Maître
J'ai signé un compromis d'achat d'un bien, en versant 10% de la somme chez un notaire. À ma grande surprise je découvre que la Proprietaire louait au fond du jardin un garage transformer en studio à un locataire à qui elle à rédiger un bail jusqu'en 2019. Je dois signer l'acte authentique
mi -septembre . Quel est mon recours ?
Bien cordialement à vous.

Publié par Visiteur
14/11/18 15:49

bonjour monsieur

voici mon problème j'ai mis en vente ma maison, avec une agence immobilière, celui a oublié de stipuler à l acheteur que le compteur électrique était situé dans une autre habitation, le vendeur l'a donc appris lors de la signature chez le notaire (le notaire lui avait le projet de l'acte 15 jours avant la signature, mais il ne l'a pas lu, de même il était stipulé sur le diagnostic que le compteur n'était pas accessible et qu'il se trouvait à l'extérieur de l'habitation) l’acquéreur refuse la vente comment faire pour récupérer mon bien. l'agent immobilier se décharge de cette responsabilité alors qu'il ma fait baisser le prix de 10000 euros.

Publié par ORORP
30/01/19 19:13

Nous venons de signer un compromis de vente.
Après la signature nous nous sommes rendu compte qu'une façade de la maison n'était pas ravalée. la maison a été reconstruite à neuf.
Cette dernière est un peu cachée par les buissons et mitoyenne avec le jardin du voisin.
L'agent immobilier ne nous a jamais indiqué que la maison n'était pas fini.
Dans quelle mesure aurait il du nous mettre au courant? l'agent immobilier est il dans l'obligation de nous indiquer ce qui n'est pas fini dans la maison, comme une façade qui n'est pas faite. Nous n'étions pas en mesure de faire le tour de la maison car façade collée à la haie du voisin.
Merci pour votre réponse

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