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Publié le 16/12/21 Vu 560 fois 0 Par Gillioen Alexandre
DREETS et titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" : que faire après un avis défavorable ?

Avant de pouvoir obtenir un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale", il est nécessaire d'obtenir l'avis de la DREETS mais ce dernier n'oblige pas la Préfecture à délivrer ou refuser le titre.

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Publié le 03/08/21 Vu 520 fois 0 Par Gillioen Alexandre
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Publié le 23/04/21 Vu 483 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les enjeux du droit pénal patrimonial : brève et rapide explication

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