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Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Les contraventions sont jugés par une juridiction spéciale appelée le Tribunal de Police. Il existe un Tribunal de police dans chaque tribunal judiciaire. Son fonctionnement est unique.

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Publié le 08/12/17 Vu 2 032 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Refus de visa de long séjour : procédure précontentieuse

Les refus de visa de long séjour sont fréquents. Il est nécessaire de passer par un recours pré-contentieux devant la Commission des Recours contre les Refus de Visa avant de saisir le Tribunal administratif.

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Publié le 19/07/19 Vu 1 849 fois 0 Par Gillioen Alexandre
L’information en droit des étrangers et la difficulté des sources

L'information en droit des étrangers est souvent peu qualitative. Elle émane de sources nombreuses qui ne sont pas toujours de bonne qualité. Il faut pouvoir faire le tri entre elles. C'est l'objet de cet article

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Publié le 26/09/19 Vu 1 838 fois 0 Par Gillioen Alexandre
L'intérêt du titre de séjour salarié détaché ICT pour un étranger

Le salarié détaché ICT est un statut prévu par le CESEDA pour des ressortissants étrangers qui viennent en France dans le cadre d'une mobilité intra-groupe pour effectuer une mission précise.

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Publié le 18/02/20 Vu 1 755 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : une nouvelle carte

La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est issue de la loi du 18 septembre 2018. Elle remplace l'ancienne autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L311-11 du CESEDA.

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Publié le 25/11/19 Vu 1 691 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La notion de résidence commune pour obtenir un titre de séjour

La résidence commune est une notion fondamentale lors de la demande d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA ou à l'article L313-14.

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Publié le 20/04/20 Vu 1 615 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Limite géographique et autorisation de travail : quelles règles ?

La limite géographique d'une autorisation de travail est une possibilité que peut retenir l'administration qui délivre à l'étranger l'autorisation de travail pour un emploi déterminé : explications.

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Publié le 24/01/20 Vu 1 600 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Caractéristiques de l’emploi pour une autorisation de travail

Les caractéristiques de l’emploi pour une autorisation de travail sont un élément essentiel dans le cadre d'une demande d'introduction de salarié étranger ou d'une demande d'autorisation de travail.

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Publié le 20/09/19 Vu 1 575 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Faut-il créer une la loi contre les violences conjugales  ?

Les violences conjugales sont un sujet d'actualité. Le gouvernement parle d'un grenelle pour lutter contre les violences conjugales. Mais est-ce qu'une réforme de la loi pénale est nécessaire ?

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Publié le 07/01/21 Vu 1 573 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Cour d'assises des mineurs : fonctionement de la juridiction d'exception

La cour d'assises des mineurs est une juridiction spéciale qui a pour mission de juger des mineurs de plus de seize ans qui auraient commis un crime. Elle peut également juger des majeurs.

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