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Les professionnels, entreprises et marques disposent-elles de solutions contre les avis, critiques, ou commentaires négatifs publiés sur internet par des clients, consommateurs, salariés ou concurrents ?

Les agissements et comportement du salarié victime d'harcèlement influent-ils sur la qualification du harcèlement ?

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation, a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments, tels qu’un calendrier mentionnant les heures qu'il prétend avoir réalisées, pour permettre à l'employeur de répondre (Cass. Soc., 10 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-28742).

Quelles sont les conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence en droit du travail?

Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?

Le 26 décembre 2010 est paru au Journal officiel le décret n° 2010-1630, du 23 décembre 2010, « relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne » et qui a achève la constitution de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et de la Protection des droits sur Internet (Hadopi).

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Le 4 octobre 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné le groupe américain Expedia à payer une somme totale de plus de 400.000 euros au syndicat français des hôteliers et restaurateurs, le Synhorcat, ainsi qu'à deux hôtels français en indemnisation de pratiques déloyales et trompeuses.

Une concurrence déloyale par dénigrement est – elle constituée, lorsqu'une société informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale ?

Notamment suite à l’avènement de nouvelles extensions, la protection des actifs immatériels des entreprises que sont les marques et les noms de domaines suppose la mise en place d’une véritable stratégie. Il existe des procédures de résolution amiables, rapides et efficaces, dont l'une est fixée dans les principes UDRP.