Publié le 26/08/19 Vu 416 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

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Publié le 26/08/19 Vu 439 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire

Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ?

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Publié le 24/06/19 Vu 1 442 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

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Publié le 24/06/19 Vu 669 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

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Publié le 24/06/19 Vu 859 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ?

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Publié le 23/05/19 Vu 722 fois 0 Par Anthony Bem
 Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

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Publié le 19/04/19 Vu 1 314 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet

La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ?

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Publié le 11/03/19 Vu 2 336 fois 0 Par Anthony Bem
L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

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Publié le 08/12/18 Vu 6 196 fois 0 Par Anthony Bem
Des gilets jaunes passibles du délit de

Les gilets jaunes sont-ils passibles du délit pénal de groupement en vue de commettre des dégradations ou violences ?

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Publié le 06/11/18 Vu 4 497 fois 0 Par Anthony Bem
Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

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