Publié le 19/04/19 Vu 514 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet

La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ?

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Publié le 11/03/19 Vu 635 fois 0 Par Anthony Bem
L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

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Publié le 08/12/18 Vu 4 114 fois 0 Par Anthony Bem
Des gilets jaunes passibles du délit de

Les gilets jaunes sont-ils passibles du délit pénal de groupement en vue de commettre des dégradations ou violences ?

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Publié le 06/11/18 Vu 2 846 fois 0 Par Anthony Bem
Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

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Publié le 02/10/18 Vu 3 006 fois 0 Par Anthony Bem
Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

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Publié le 30/08/18 Vu 5 299 fois 1 Par Anthony Bem
Le report du point de départ de la prescription pénale des infractions occultes ou dissimulées

Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

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Publié le 30/04/18 Vu 4 687 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions légales du délit pénal de prise illégale d’intérêts

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

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Publié le 23/03/18 Vu 4 623 fois 0 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

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Publié le 26/02/18 Vu 7 538 fois 3 Par Anthony Bem
L’exercice droit de réponse suite à une diffamation publique publiée dans la presse ou sur internet

Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

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Publié le 29/01/18 Vu 8 836 fois 1 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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