Publié le 08/12/18 Vu 2 177 fois 0 Par Anthony Bem
Des gilets jaunes passibles du délit de

Les gilets jaunes sont-ils passibles du délit pénal de groupement en vue de commettre des dégradations ou violences ?

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Publié le 06/11/18 Vu 1 274 fois 0 Par Anthony Bem
Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

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Publié le 02/10/18 Vu 1 624 fois 0 Par Anthony Bem
Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

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Publié le 30/08/18 Vu 2 910 fois 1 Par Anthony Bem
Le report du point de départ de la prescription pénale des infractions occultes ou dissimulées

Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

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Publié le 30/04/18 Vu 3 197 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions légales du délit pénal de prise illégale d’intérêts

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

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Publié le 23/03/18 Vu 2 928 fois 0 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

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Publié le 26/02/18 Vu 4 817 fois 3 Par Anthony Bem
L’exercice droit de réponse suite à une diffamation publique publiée dans la presse ou sur internet

Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

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Publié le 29/01/18 Vu 6 126 fois 1 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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Publié le 24/08/17 Vu 2 754 fois 1 Par Anthony Bem
Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

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Publié le 14/08/17 Vu 13 615 fois 5 Par Anthony Bem
Principe de loyauté de la preuve et prohibition des machinations, artifices et stratagèmes

Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

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