Droit pénal

Publié le 28/11/22 Vu 239 fois 0 Par Anthony BEM
Délai de prescription pour agir en justice en cas d’abus de faiblesse exercé contre l’auteur d’un testament

Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ?

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Publié le 18/11/22 Vu 377 fois 0 Par Anthony BEM
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue

Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ?

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Publié le 10/10/22 Vu 466 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

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Publié le 29/09/22 Vu 1 037 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

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Publié le 04/05/22 Vu 816 fois 0 Par Anthony BEM
Le rançongiciel, ransomware ou malware de rançonnage : définition, protection et sanctions juridiques

Qu'est-ce que le ransomware ? Quels sont les moyens de protection contre le ransomware ?

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Publié le 06/12/21 Vu 1 629 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ?

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Publié le 15/11/21 Vu 2 720 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ?

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Publié le 22/02/21 Vu 1 721 fois 0 Par Anthony BEM
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire

La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ?

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Publié le 21/09/20 Vu 11 862 fois 0 Par Anthony BEM
Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l'insu de la personne concernée

Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l'insu de la personne concernée ?

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Publié le 27/07/20 Vu 2 312 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes

Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ?

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