Publié le 22/08/19 Vu 413 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

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Publié le 14/08/19 Vu 456 fois 0 Par Anthony Bem
Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?

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Publié le 24/06/19 Vu 1 441 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

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Publié le 24/06/19 Vu 669 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

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Publié le 24/06/19 Vu 859 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ?

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Publié le 24/06/19 Vu 803 fois 0 Par Anthony Bem
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ?

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Publié le 17/06/19 Vu 1 220 fois 0 Par Anthony Bem
Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ?

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Publié le 17/06/19 Vu 1 012 fois 0 Par Anthony Bem
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?

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Publié le 17/06/19 Vu 794 fois 0 Par Anthony Bem
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

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Publié le 27/05/19 Vu 1 022 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

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