Droit des affaires

Publié le 21/01/21 Vu 374 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier grâce à la disproportion de leur cautionnement

Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ?

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Publié le 18/01/21 Vu 433 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d’un cautionnement pour disproportion compte tenu de la charge mensuelle de remboursement supérieure à 33% du revenu de la caution et fiches de renseignements patrimoniaux de la banque nulles

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ?

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Publié le 15/01/21 Vu 316 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d’un cautionnement représentant le double du revenu de la caution

Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ?

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Publié le 14/01/21 Vu 348 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise

La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ?

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Publié le 14/01/21 Vu 496 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19

Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ?

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Publié le 08/12/20 Vu 652 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de cautionnements pour disproportion en ce  qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 12/10/20 Vu 1 216 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance suite à la fermeture ordonnée pour lutter contre le Covid19

Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ?

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Publié le 12/10/20 Vu 1 084 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

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Publié le 12/10/20 Vu 531 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 21/09/20 Vu 1 057 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ?

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