Droit des affaires

Publié le 04/03/20 Vu 356 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ?

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Publié le 24/02/20 Vu 433 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ?

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Publié le 24/02/20 Vu 497 fois 0 Par Anthony Bem
Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ?

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Publié le 24/02/20 Vu 386 fois 0 Par Anthony Bem
 Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ?

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Publié le 24/02/20 Vu 347 fois 0 Par Anthony Bem
Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?

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Publié le 13/02/20 Vu 609 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

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Publié le 10/02/20 Vu 624 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

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Publié le 06/02/20 Vu 589 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?

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Publié le 29/01/20 Vu 970 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

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Publié le 29/01/20 Vu 845 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

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