Droit des affaires

L’obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine lui impose-t-il d’informer son client sur les potentielles conséquences fiscales des investissements qu’il lui propose ?

La disproportion d’un engagement de caution entraine-telle l’annulation du cautionnement ?

La disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société permet-elle de l’annuler ?

La disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société permet-elle à la caution de se libérer de son engagement lorsqu’elle est poursuivie en paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

L’interposition d’une personne morale de droit étranger est-elle susceptible de constituer un abus des biens sociaux aggravé contre le dirigeant de la société ?

Le fait pour un employeur de retirer ses outils de travail à un salarié peut-il caractériser un licenciement ?

Un professionnel peut-il forcer Google à supprimer sa fiche de son moteur de recherche ?

Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ?

Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ?