Publié le 07/01/19 Vu 255 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l’agent commercial après la rupture de son contrat

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

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Publié le 06/12/18 Vu 1 207 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?

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Publié le 05/11/18 Vu 1 033 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

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Publié le 29/10/18 Vu 1 283 fois 4 Par Anthony Bem
Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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Publié le 11/10/18 Vu 1 281 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite

Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ?

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Publié le 11/09/18 Vu 3 549 fois 1 Par Anthony Bem
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 30/08/18 Vu 1 907 fois 1 Par Anthony Bem
Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Publié le 27/08/18 Vu 1 546 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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Publié le 16/08/18 Vu 2 496 fois 7 Par Anthony Bem
Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

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Publié le 14/08/18 Vu 3 712 fois 0 Par Anthony Bem
Le devoir de conseil du banquier lors de la fourniture de produits et services financiers

Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?

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