Droit d'auteur

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?

Quelles sont les nouvelles règles d’exceptions d'incompétence des juges ?

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?

L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?

Les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?