Publié le 16/11/2018, vu 91 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 29/10/2018, vu 776 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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Publié le 11/09/2018, vu 1726 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 30/08/2018, vu 1512 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Publié le 09/07/2018, vu 2274 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

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Publié le 12/06/2018, vu 4026 fois, 13 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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Publié le 05/03/2018, vu 2184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Publié le 26/02/2018, vu 1258 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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Publié le 06/02/2018, vu 3867 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 19/12/2017, vu 2193 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

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Publié le 03/10/2017, vu 4252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

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Publié le 22/06/2017, vu 5292 fois, 6 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

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Publié le 21/05/2017, vu 1760 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 21/04/2017, vu 4200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

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Publié le 19/04/2017, vu 2516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?

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Publié le 23/03/2017, vu 17175 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

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Publié le 31/01/2017, vu 5521 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière?

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Publié le 29/08/2016, vu 2570 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

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Publié le 20/07/2016, vu 40500 fois, 51 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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Publié le 17/05/2016, vu 4984 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

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Publié le 17/05/2016, vu 3815 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

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Publié le 28/04/2016, vu 17615 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

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Publié le 04/04/2016, vu 8806 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?

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Publié le 03/01/2016, vu 3241 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

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Publié le 24/12/2015, vu 5326 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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