Droit de l'immobilier

Publié le 13/05/24 Vu 635 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de l'autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

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Publié le 25/04/24 Vu 618 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

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Publié le 22/03/24 Vu 747 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier

Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?

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Publié le 04/03/24 Vu 1 026 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des époux d'obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l'autre époux

Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?

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Publié le 16/01/24 Vu 1 090 fois 0 Par Anthony BEM
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social

La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?

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Publié le 09/11/23 Vu 996 fois 0 Par Anthony BEM
Escroquerie à l'investissement immobilier aux Etats-Unis

Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ?

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Publié le 10/10/23 Vu 2 061 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions et modalités de résiliation anticipée d’un contrat de bail d’habitation par le bailleur

Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?

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Publié le 12/05/23 Vu 3 002 fois 0 Par Anthony BEM
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

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Publié le 12/05/23 Vu 2 264 fois 0 Par Anthony BEM
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

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Publié le 27/02/23 Vu 2 798 fois 0 Par Anthony BEM
Défense de la caution appelée en garantie de remboursement d’un prêt grâce à l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par la banque ou le créancier poursuivant

La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ?

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