Publié le 28/02/19 Vu 768 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?

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Publié le 25/02/19 Vu 548 fois 0 Par Anthony Bem
Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaire

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?

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Publié le 11/02/19 Vu 513 fois 0 Par Anthony Bem
La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarins d’outre-mer

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ?

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Publié le 11/02/19 Vu 669 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la surface Carrez du bien à son acheteur

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

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Publié le 31/01/19 Vu 1 122 fois 0 Par Anthony Bem
L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

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Publié le 21/01/19 Vu 1 074 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

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Publié le 06/12/18 Vu 1 753 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?

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Publié le 16/11/18 Vu 2 620 fois 6 Par Anthony Bem
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 29/10/18 Vu 1 716 fois 4 Par Anthony Bem
Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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Publié le 11/09/18 Vu 10 416 fois 2 Par Anthony Bem
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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