Droit de l'immobilier

Publié le 04/03/24 Vu 506 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des époux d'obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l'autre époux

Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?

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Publié le 16/01/24 Vu 767 fois 0 Par Anthony BEM
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social

La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?

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Publié le 09/11/23 Vu 621 fois 0 Par Anthony BEM
Escroquerie à l'investissement immobilier aux Etats-Unis

Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ?

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Publié le 10/10/23 Vu 1 532 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions et modalités de résiliation anticipée d’un contrat de bail d’habitation par le bailleur

Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?

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Publié le 12/05/23 Vu 2 560 fois 0 Par Anthony BEM
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

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Publié le 12/05/23 Vu 2 001 fois 0 Par Anthony BEM
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

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Publié le 18/10/22 Vu 2 832 fois 0 Par Anthony BEM
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible

Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?

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Publié le 18/10/22 Vu 1 285 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

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Publié le 09/03/22 Vu 2 013 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté rechargeable

La fiducie constituée à titre de garantie peut elle être rechargeable ?

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Publié le 08/03/22 Vu 1 872 fois 0 Par Anthony BEM
Définition et régime juridique de la fiducie gestion

La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.

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