Publié le 06/12/18 Vu 1 207 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?

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Publié le 16/11/18 Vu 1 931 fois 6 Par Anthony Bem
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 29/10/18 Vu 1 283 fois 4 Par Anthony Bem
Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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Publié le 11/09/18 Vu 3 549 fois 1 Par Anthony Bem
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 30/08/18 Vu 1 907 fois 1 Par Anthony Bem
Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Publié le 09/07/18 Vu 2 456 fois 0 Par Anthony Bem
Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

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Publié le 12/06/18 Vu 4 937 fois 13 Par Anthony Bem
Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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Publié le 05/03/18 Vu 2 421 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Publié le 26/02/18 Vu 1 366 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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Publié le 06/02/18 Vu 4 446 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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