Droit de l'immobilier

L’obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine lui impose-t-il d’informer son client sur les potentielles conséquences fiscales des investissements qu’il lui propose ?

La disproportion d’un engagement de caution entraine-telle l’annulation du cautionnement ?

La disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société permet-elle de l’annuler ?

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir donner de son vivant à ses héritiers un bien sans que la donation-partage constitue une donation simple que ces derniers doivent finalement rapporter à la succession au décès de son auteur ?

Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ?

Le débiteur saisi de son bien immobilier peut-il faire annuler le jugement d’adjudication s’il n’a pas été convoqué à l’audience d’enchères ?

Un propriétaire et son locataire peuvent-ils être sanctionnés solidairement en cas de changement d'usage d’un appartement sans autorisation de la part de la mairie ?

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?