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Lire la suiteLes conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?
Lire la suiteLe juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?
Lire la suiteLa caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?
Lire la suiteLa fiducie constituée à titre de garantie peut elle être rechargeable ?
Lire la suiteLa fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.
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Lire la suiteUne expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ?
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