Droit civil

Publié le 17/11/20 Vu 409 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d'entretien

Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?

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Publié le 02/11/20 Vu 715 fois 0 Par Anthony Bem
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d'expression

La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?

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Publié le 28/10/20 Vu 497 fois 0 Par Anthony Bem
Violation du secret professionnel par les banques qui se communiquent entre elles des fiches de renseignements patrimoniaux et les produisent en justice contre des cautions ou des emprunteurs

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?

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Publié le 12/10/20 Vu 707 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance suite à la fermeture ordonnée pour lutter contre le Covid19

Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ?

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Publié le 12/10/20 Vu 814 fois 0 Par Anthony Bem
Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ?

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Publié le 12/10/20 Vu 420 fois 0 Par Anthony Bem
Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ?

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Publié le 12/10/20 Vu 436 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

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Publié le 12/10/20 Vu 409 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 21/09/20 Vu 895 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ?

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Publié le 14/09/20 Vu 477 fois 0 Par Anthony Bem
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ?

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