MAITRE ANTHONY BEM : Thèmatique Droit civil

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MAITRE ANTHONY BEM

AVOCAT 15 ans d'expérience en contentieux / + 1250 avis clients

Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Publié le 11/09/2018, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Publié le 30/08/2018, vu 949 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Publié le 27/08/2018, vu 799 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Publié le 16/08/2018, vu 1566 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

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Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution

Publié le 11/07/2018, vu 2423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?

Publié le 03/07/2018, vu 1451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?

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Les moyens de défense des cautions ouverts aux sous-cautions

Publié le 02/07/2018, vu 1617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ?

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Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite

Publié le 27/06/2018, vu 1298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

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Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Publié le 12/06/2018, vu 2952 fois, 9 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution

Publié le 18/05/2018, vu 2616 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?

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Sanction de la banque prêteuse de crédit en cas de surendettement de l’emprunteur

Publié le 30/04/2018, vu 1828 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ?

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Absence de garantie par la banque des fraudes effectuées suite au phishing des coordonnées bancaires

Publié le 16/04/2018, vu 1912 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?

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Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Publié le 16/04/2018, vu 1953 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme

Publié le 23/03/2018, vu 2111 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné du CIC au profit de la caution

Publié le 08/03/2018, vu 1899 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière

Publié le 05/03/2018, vu 1896 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Publié le 02/03/2018, vu 3304 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

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Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Publié le 26/02/2018, vu 3423 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

Publié le 26/02/2018, vu 1175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Publié le 19/02/2018, vu 1439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

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AirBnb : la sanction des locataires pratiquant des sous-locations prohibées

Publié le 19/02/2018, vu 3631 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

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Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Publié le 15/02/2018, vu 2586 fois, 9 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

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Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution

Publié le 08/02/2018, vu 1816 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

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Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement

Publié le 25/01/2018, vu 2776 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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La lutte contre les faux avis sur internet et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne

Publié le 24/01/2018, vu 2199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM