Droit civil

Publié le 04/03/20 Vu 553 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ?

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Publié le 26/02/20 Vu 473 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ?

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Publié le 26/02/20 Vu 376 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité

Le banquier engage-t-il sa responsabilité pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité ?

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Publié le 24/02/20 Vu 415 fois 0 Par Anthony Bem
 Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ?

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Publié le 24/02/20 Vu 433 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

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Publié le 24/02/20 Vu 387 fois 0 Par Anthony Bem
Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?

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Publié le 13/02/20 Vu 631 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

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Publié le 10/02/20 Vu 656 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

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Publié le 06/02/20 Vu 602 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?

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Publié le 29/01/20 Vu 1 006 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

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