MAITRE ANTHONY BEM : Thèmatique Droit civil

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MAITRE ANTHONY BEM

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Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié

Publié le 16/11/2018, vu 92 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire

Publié le 06/11/2018, vu 532 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

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Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

Publié le 05/11/2018, vu 541 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

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La publication sur internet de décisions de justice constitutive d’une atteinte à la vie privée

Publié le 05/11/2018, vu 695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?

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Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime

Publié le 02/10/2018, vu 1036 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

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Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Publié le 11/09/2018, vu 1726 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Publié le 30/08/2018, vu 1512 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Publié le 27/08/2018, vu 1253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Publié le 16/08/2018, vu 2168 fois, 7 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

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Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution

Publié le 11/07/2018, vu 2872 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?

Publié le 03/07/2018, vu 1693 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?

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Les moyens de défense des cautions ouverts aux sous-cautions

Publié le 02/07/2018, vu 1874 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ?

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Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite

Publié le 27/06/2018, vu 1581 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

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Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Publié le 12/06/2018, vu 4026 fois, 13 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution

Publié le 18/05/2018, vu 3250 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?

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Sanction de la banque prêteuse de crédit en cas de surendettement de l’emprunteur

Publié le 30/04/2018, vu 2232 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ?

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Absence de garantie par la banque des fraudes effectuées suite au phishing des coordonnées bancaires

Publié le 16/04/2018, vu 2104 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?

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Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Publié le 16/04/2018, vu 2173 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme

Publié le 23/03/2018, vu 2371 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné du CIC au profit de la caution

Publié le 08/03/2018, vu 2130 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière

Publié le 05/03/2018, vu 2184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Publié le 02/03/2018, vu 4244 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

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Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Publié le 26/02/2018, vu 4684 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

Publié le 26/02/2018, vu 1258 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Publié le 19/02/2018, vu 1531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

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