Droit civil

Publié le 16/06/25 Vu 339 fois 0 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : validité du jugement d’adjudication conditionnée à la convocation du débiteur à l’audience d’enchères

Le débiteur saisi de son bien immobilier peut-il faire annuler le jugement d’adjudication s’il n’a pas été convoqué à l’audience d’enchères ?

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Publié le 04/06/25 Vu 501 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement nul d’un dirigeant de société auprès de la banque BPCE FACTOR pour disproportion aux revenus et patrimoine de la caution

Un dirigeant de société, qui s’est porté solidairement caution personnelle d’une dette d’affacturage de sa société, peut-il échapper à son obligation en raison de la disproportion de son engagement à ses revenus et son patrimoine ?

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Publié le 23/05/25 Vu 502 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements de dirigeants cautions auprès de la Banque Populaire en raison de leur disproportion par rapport à leurs revenus et patrimoine

Des cautions ayant souscrits plusieurs contrats de cautionnement auprès de la même banque, pour le compte de leur société, peuvent-ils solliciter l’annulation du dernier contrat pour disproportion de l’engagement à leurs revenus et biens ?

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Publié le 22/05/25 Vu 600 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement d’un dirigeant auprès du Crédit Mutuel Leasing pour disproportion aux facultés financières de la caution

Un dirigeant de société, qui s’est porté caution personnelle d’une dette de sa société, peut-il faire annuler son cautionnement grâce à la disproportion de son engagement par rapport à ses revenus ?

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Publié le 24/04/25 Vu 596 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à l’héritage des héritiers conditionné à la levée de l’option successorale

Le droit à l’héritage dans une succession ou la qualité d’héritier nécessite-t-il de manifester son intention à hériter ?

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Publié le 24/02/25 Vu 885 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité de la nouvelle procédure de saisie sur salaires ou des rémunérations

Quelles sont les conditions de validité de la nouvelle procédure de saisie sur salaires ou des rémunérations ?

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Publié le 12/02/25 Vu 610 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des contrats de prêt bancaires libellés en francs suisses

Un emprunteur peut-il obtenir la nullité d’un contrat de prêt bancaire souscrit en francs suisses à défaut de précision contractuelle sur les modalités de calcul du taux de change lors de son remboursement ?

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Publié le 06/02/25 Vu 2 062 fois 0 Par Anthony BEM
Le manquement au devoir conjugal ou l’abstinence sexuelle ne peut plus être une cause de divorce

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

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Publié le 30/01/25 Vu 500 fois 0 Par Anthony BEM
Droit du vendeur d’obtenir la nullité de la vente aux enchères d’une œuvre en cas de doute sur son auteur et d’erreur sur sa valeur imputable à une société de ventes aux enchères volontaires

Un vendeur peut-il obtenir l’annulation de la vente aux enchères de son bien en cas de doute sur son auteur et d’erreur sur sa valeur imputable à la société de ventes aux enchères volontaires ?

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Publié le 22/11/24 Vu 881 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité de l’aval d’un billet à ordre donné par un gérant de société

La signature d'un gérant de société apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre permet-elle de considérer que le gérant s’est engagé à titre personnel en qualité d’avaliste ?

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