Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Le spectacle négationniste et antisémite de Dieudonné était contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix.

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Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

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Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

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Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

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En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

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Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

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Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

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Les sites d’actualités sur Internet sont-ils responsables des commentaires illicites publiés par les internautes ?

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Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.

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La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

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Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

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Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

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Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.

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De nombreux dirigeants d'entreprises et investisseurs français constituent de plus en plus, chaque année, des sociétés de participation financière au Luxembourg, dénommées de manière abrégée sous le sigle SOPARFI, compte tenu des nombreux avantages offert par ce type de sociétés luxembourgeoise, dans un but d'optimisation fiscale.

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La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

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L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

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Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale contraire, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-10588).

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