Publié le 03/07/2017, vu 532 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 24/12/2015, vu 4265 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Publié le 07/12/2015, vu 2604 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 23/11/2015, vu 2395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le spectacle négationniste et antisémite de Dieudonné était contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix.

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Publié le 12/10/2015, vu 2682 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

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Publié le 26/09/2015, vu 4422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

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Publié le 01/09/2015, vu 3289 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

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Publié le 01/09/2015, vu 2690 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Publié le 01/09/2015, vu 2408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

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Publié le 10/08/2015, vu 3769 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

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Publié le 05/08/2015, vu 7376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

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Publié le 01/07/2015, vu 3558 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les sites d’actualités sur Internet sont-ils responsables des commentaires illicites publiés par les internautes ?

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Publié le 09/03/2015, vu 2430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.

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Publié le 09/04/2014, vu 4912 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

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Publié le 14/11/2013, vu 4718 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

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Publié le 07/08/2013, vu 3389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

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Publié le 25/05/2013, vu 4829 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.

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Publié le 16/05/2013, vu 11694 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
De nombreux dirigeants d'entreprises et investisseurs français constituent de plus en plus, chaque année, des sociétés de participation financière au Luxembourg, dénommées de manière abrégée sous le sigle SOPARFI, compte tenu des nombreux avantages offert par ce type de sociétés luxembourgeoise, dans un but d'optimisation fiscale.

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Publié le 10/05/2013, vu 7470 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

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Publié le 09/03/2013, vu 51316 fois, 45 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

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Publié le 09/03/2013, vu 4304 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale contraire, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-10588).

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