Droit international

Publié le 19/05/21 Vu 1 091 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit au remboursement des billets d’avion dont le vol a été annulé à cause du COVID-19

Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ?

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Publié le 22/02/21 Vu 917 fois 0 Par Anthony Bem
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire

La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ?

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Publié le 16/11/18 Vu 3 712 fois 1 Par Anthony Bem
Procédure d’accès et de suppression de données du fichier INTERPOL

Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ?

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Publié le 29/08/18 Vu 5 708 fois 0 Par Anthony Bem
Déshériter ses enfants et contourner le principe de la réserve héréditaire par une loi étrangère

Peut-on déshériter ses enfants par la conclusion d’un testament à l’étranger ?

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Publié le 27/08/18 Vu 3 408 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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Publié le 03/07/17 Vu 3 932 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 24/12/15 Vu 6 857 fois 2 Par Anthony Bem
Remerciements et vœux pour 2016

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Publié le 07/12/15 Vu 11 161 fois 2 Par Anthony Bem
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 23/11/15 Vu 4 690 fois 0 Par Anthony Bem
Spectacle de Dieudonné contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix

Le spectacle négationniste et antisémite de Dieudonné était contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix.

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Publié le 12/10/15 Vu 5 313 fois 0 Par Anthony Bem
Succession : imposition de parts de SCI laissées en héritage entre la France et Monaco

Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

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