Droit routier

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?

Quelles sont les nouvelles règles d’exceptions d'incompétence des juges ?

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?

Les personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ?

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?