Publié le 06/08/19 Vu 831 fois 0 Par Anthony Bem
La double sanction des excès de vitesse commis par un véhicule de société à défaut de dénonciation du conducteur par le représentant légal

Les personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ?

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Publié le 20/05/19 Vu 1 727 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

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Publié le 10/01/19 Vu 3 419 fois 1 Par Anthony Bem
Les accidents en trottinettes ou patinettes électriques assimilés à des piétons pour l'indemnisation

Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?

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Publié le 25/04/17 Vu 8 883 fois 1 Par Anthony Bem
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

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Publié le 19/04/17 Vu 45 714 fois 1 Par Anthony Bem
La différence entre le délit pénal d'usage et celui de détention de produits stupéfiants

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

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Publié le 24/12/15 Vu 6 120 fois 2 Par Anthony Bem
Remerciements et vœux pour 2016

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Publié le 07/12/15 Vu 7 079 fois 2 Par Anthony Bem
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 16/11/15 Vu 163 979 fois 262 Par Anthony Bem
Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 26/09/15 Vu 9 302 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité du contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre pour défaut de vérification de l’appareil

Le contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre peu-il être annulé pour défaut de vérification de l’appareil utilisé ?

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Publié le 03/06/15 Vu 22 816 fois 2 Par Anthony Bem
Conduite sous l’empire de stupéfiants : moyens de défense et nullité du contrôle

Quels sont les moyens de défense et les causes de nullité de la procédure de contrôle du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ?

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