Droit routier

Publié le 10/01/20 Vu 4 191 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

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Publié le 08/01/20 Vu 2 323 fois 0 Par Anthony Bem
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

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Publié le 07/01/20 Vu 2 382 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?

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Publié le 07/01/20 Vu 1 039 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles règles relatives aux demandes d’incompétence des juges pour connaître d’une affaire

Quelles sont les nouvelles règles d’exceptions d'incompétence des juges ?

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Publié le 07/01/20 Vu 3 203 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles mentions obligatoires des assignations en justice

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?

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Publié le 07/01/20 Vu 3 941 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?

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Publié le 06/08/19 Vu 1 778 fois 0 Par Anthony Bem
La double sanction des excès de vitesse commis par un véhicule de société à défaut de dénonciation du conducteur par le représentant légal

Les personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ?

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Publié le 20/05/19 Vu 2 448 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

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Publié le 10/01/19 Vu 4 374 fois 0 Par Anthony Bem
Les accidents en trottinettes ou patinettes électriques assimilés à des piétons pour l'indemnisation

Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?

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Publié le 25/04/17 Vu 10 885 fois 1 Par Anthony Bem
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

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