Droit du travail

Publié le 25/04/24 Vu 1 099 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

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Publié le 06/03/24 Vu 1 698 fois 0 Par Anthony BEM
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale

Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?

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Publié le 12/05/23 Vu 2 436 fois 0 Par Anthony BEM
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

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Publié le 20/09/22 Vu 2 103 fois 0 Par Anthony BEM
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié

Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ?

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Publié le 17/01/22 Vu 2 282 fois 0 Par Anthony BEM
Les droits attachés aux différents types de jetons numériques créés par la technologie de la blockchain

Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ?

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Publié le 17/01/22 Vu 2 755 fois 0 Par Anthony BEM
La différence de valeur juridique et probatoire entre une expertise judiciaire et une expertise privée

Une expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ?

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Publié le 19/07/21 Vu 4 412 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de licencier un salarié s’il refuse de se faire vacciner

Un employeur peut-il valablement licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ?

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Publié le 26/04/21 Vu 2 232 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.

Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ?

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Publié le 07/10/19 Vu 3 189 fois 0 Par Anthony BEM
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ?

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Publié le 22/08/19 Vu 4 733 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

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