Droit bancaire

Publié le 22/11/24 Vu 342 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité de l’aval d’un billet à ordre donné par un gérant de société

La signature d'un gérant de société apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre permet-elle de considérer que le gérant s’est engagé à titre personnel en qualité d’avaliste ?

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Publié le 15/11/24 Vu 460 fois 0 Par Anthony BEM
Contrats de prêt bancaire : 15 jours pour payer c’est trop court !

Les emprunteurs peuvent-ils obtenir la nullité des demandes de remboursement anticipées des crédits lorsque le délai de paiement, de 15 jours, laissé par la banque est insuffisant ?

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Publié le 31/10/24 Vu 408 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des banques cas de fraude téléphonique commise par un faux conseiller bancaire

Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires ?

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Publié le 03/10/24 Vu 961 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’un cautionnement pris par la banque Crédit du Nord - Société Générale en raison de sa disproportion aux facultés de la caution

Un dirigeant de société qui s’est porté caution solidaire du remboursement d’un crédit pris par une société peut-il se libérer de son cautionnement s’il est disproportionné à la valeur de ses biens et de ses revenus ?

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Publié le 19/08/24 Vu 944 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit

Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ?

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Publié le 19/08/24 Vu 742 fois 0 Par Anthony BEM
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable

La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ?

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Publié le 19/07/24 Vu 1 177 fois 0 Par Anthony BEM
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?

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Publié le 08/07/24 Vu 1 482 fois 0 Par Anthony BEM
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

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Publié le 25/04/24 Vu 1 149 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

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Publié le 22/04/24 Vu 987 fois 0 Par Anthony BEM
L'obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

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