Droit bancaire

Publié le 01/04/21 Vu 346 fois 1 Par Anthony Bem
Termes et formalisme du dispositif des conclusions prises par les parties pour le juge judiciaire

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

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Publié le 15/03/21 Vu 489 fois 1 Par Anthony Bem
Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ?

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Publié le 23/02/21 Vu 532 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier

La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ?

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Publié le 22/02/21 Vu 455 fois 1 Par Anthony Bem
Défaut de droit de recours de la garantie institutionnelle d’un prêt exerçant son action en remboursement à l’encontre du débiteur ou d’une caution pour défaut de validité de la déchéance du terme

Les sociétés de garantie de remboursement de prêts bancaires peuvent-elles agir contre le débiteur ou la caution si la déchéance du terme n’a pas été correctement formalisée ?

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Publié le 22/02/21 Vu 425 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement pour vice de forme à défaut d’écriture manuscrite de la mention légale de manière parfaite de la part de la caution

La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ?

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Publié le 22/02/21 Vu 537 fois 1 Par Anthony Bem
Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné

Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ?

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Publié le 22/02/21 Vu 404 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité de cautionnements bancaires pour dol en raison des manœuvres dolosives de la banque ayant affecté le consentement des cautions

Les cautions peuvent-elles obtenir l’annulation de leur cautionnement pour dol en présence de manœuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement ?

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Publié le 15/02/21 Vu 605 fois 1 Par Anthony Bem
Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?

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Publié le 09/02/21 Vu 483 fois 1 Par Anthony Bem
La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution

Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?

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Publié le 09/02/21 Vu 488 fois 1 Par Anthony Bem
Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution

La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ?

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