Droit fiscal

Publié le 07/01/20 Vu 1 284 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles mentions obligatoires des assignations en justice

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?

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Publié le 07/01/20 Vu 885 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?

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Publié le 06/01/20 Vu 337 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition

Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ?

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Publié le 06/11/19 Vu 1 126 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

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Publié le 06/08/19 Vu 1 043 fois 0 Par Anthony Bem
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

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Publié le 28/08/17 Vu 3 112 fois 0 Par Anthony Bem
Le régime fiscal des professionnels étrangers travaillant en France

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

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Publié le 24/12/15 Vu 6 396 fois 2 Par Anthony Bem
Remerciements et vœux pour 2016

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Publié le 07/12/15 Vu 7 907 fois 2 Par Anthony Bem
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 16/11/15 Vu 176 833 fois 262 Par Anthony Bem
Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 12/10/15 Vu 4 678 fois 0 Par Anthony Bem
Succession : imposition de parts de SCI laissées en héritage entre la France et Monaco

Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

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