Droit de la famille

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ?

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?

Quelles sont les nouvelles règles d’exceptions d'incompétence des juges ?

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?