Droit de la famille

Publié le 13/05/24 Vu 332 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de l'autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

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Publié le 25/04/24 Vu 325 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

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Publié le 06/03/24 Vu 933 fois 0 Par Anthony BEM
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale

Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?

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Publié le 04/03/24 Vu 784 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des époux d'obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l'autre époux

Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?

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Publié le 23/08/23 Vu 3 246 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à l’image des mineurs

Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?

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Publié le 12/05/23 Vu 2 155 fois 0 Par Anthony BEM
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat

Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?

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Publié le 18/11/22 Vu 4 494 fois 0 Par Anthony BEM
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue

Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ?

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Publié le 18/10/22 Vu 1 324 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales

Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis?

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Publié le 15/03/22 Vu 2 548 fois 0 Par Anthony BEM
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire

Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ?

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Publié le 09/03/22 Vu 1 567 fois 0 Par Anthony BEM
Les pouvoirs du fiduciaire dans la gestion de la fiducie

Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?

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