Droit administratif

Publié le 10/10/22 Vu 1 405 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

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Publié le 23/08/21 Vu 1 388 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de préemption urbain

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

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Publié le 23/08/21 Vu 7 536 fois 0 Par Anthony BEM
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

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Publié le 23/08/21 Vu 893 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

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Publié le 02/11/20 Vu 4 566 fois 0 Par Anthony BEM
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d'expression

La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?

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Publié le 02/09/19 Vu 2 713 fois 0 Par Anthony BEM
L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d’empathie du personnel hospitalier constitutifs d’une faute indemnisable

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital constitue-t-elle, en tant que telle, une faute indemnisable ?

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Publié le 26/08/19 Vu 14 729 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

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Publié le 19/08/19 Vu 6 911 fois 0 Par Anthony BEM
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

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Publié le 06/08/19 Vu 2 170 fois 0 Par Anthony BEM
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

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Publié le 17/04/18 Vu 11 452 fois 0 Par Anthony BEM
Les recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?

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