Publié le 02/09/19 Vu 852 fois 0 Par Anthony Bem
L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d’empathie du personnel hospitalier constitutifs d’une faute indemnisable

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital constitue-t-elle, en tant que telle, une faute indemnisable ?

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Publié le 26/08/19 Vu 667 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

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Publié le 19/08/19 Vu 644 fois 0 Par Anthony Bem
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

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Publié le 06/08/19 Vu 778 fois 0 Par Anthony Bem
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

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Publié le 17/04/18 Vu 5 848 fois 0 Par Anthony Bem
Les recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?

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Publié le 26/02/18 Vu 7 168 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

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Publié le 05/02/18 Vu 2 773 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 26/06/17 Vu 3 999 fois 4 Par Anthony Bem
Sanction d'un médecin par la CNIL à défaut de communication au patient de son dossier médical

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

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Publié le 22/05/17 Vu 4 439 fois 0 Par Anthony Bem
Manquement à l'obligation de discrétion professionnelle des agents et fonctionnaires sur internet

Les agents publics et fonctionnaires peuvent-ils publier sur internet des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail ?

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Publié le 01/06/16 Vu 25 521 fois 2 Par Anthony Bem
Délai de prescription de l'action au titre des créances contre des personnes publiques

Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ?

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