Droit administratif

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital constitue-t-elle, en tant que telle, une faute indemnisable ?

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?