Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

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L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

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L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

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Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

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Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

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La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

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Le Notaire engage-t-il sa responsabilité à défaut d'information des acquéreurs d'un bien immobilier du risque d'action en réduction de la part d'héritiers?

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Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ?

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Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

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Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?

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Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

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Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?

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En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire pour vendre un bien indivis ?

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Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

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Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

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Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

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La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

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Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ?

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Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

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Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

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