Droit des successions

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?

Quelles sont les nouvelles règles d’exceptions d'incompétence des juges ?

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?

Quelles sont les conditions de mise en vente judiciaire et d’achat par adjudication de biens immobiliers lors des ventes aux enchères immobilières, dites aussi « ventes à la bougie » ?

Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie par le souscripteur ?

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?