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Internet est une révolution pour l’humanité car il est la promesse d’un espace d’échange d’informations, de communication, d’éducation, de liberté absolue s’affranchissant de toutes les frontières, géographiques, juridiques, voire morales.

Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.

Quelles sont les conditions de recours au portage salarial et les nouvelles obligations du contrat de portage suite à la réforme du 2 avril 2015 ?

Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ?

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

La cour de cassation vient de limiter la portée du délai de prescription applicable aux contrats d'assurance et par voie de conséquence la force de l'argument souvent invoqué par les compagnies assurances pour refuser la mise en jeu de leur garantie. Le 16 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les polices d’assurance doivent rappeler impérativement des dispositions du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription de deux ans applicable aux litige relatifs aux contrats d'assurance (Cass. Civ. III, 16 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25246).

La diffusion non consenties de photographies d'un artiste peut-elle être constitutive à la fois d'une atteinte aux droits à l'image, moral et patrimoniaux de l'intéressé ?

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation alors que « la journaliste ne disposait pas d’une base factuelle suffisante pour lui permettre de s’exprimer comme elle l’a fait dans son article ».

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ?

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été mis en place afin de permettre à la victime d’une infraction pénale, qui n’arrive pas à obtenir le paiement des condamnations financières décidées par le juge, de recouvrer les dommages et intérêts auxquels elle a droit. Le bénéfice du SARVI est toutefois soumis à des conditions qu’il est nécessaire de rappeler.