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Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

Le 3 mars 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé que : « le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »(Cass. Civ. I, 3 mars 2011, N° de pourvoi : 0916091)

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale ne tombent pas sous le coup de l’infraction de diffamation. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86311)

L’internet est devenu le nouveau champ de bataille de la concurrence entre les entreprises. Aujourd’hui, la compétition commerciale passe par le référencement des marques, produits et services dans les pages de résultat des moteurs de recherche. Les concurrents ne manquent donc pas d’utiliser des techniques abusives de référencement qui permettent de mieux positionner leur site internet dans ces pages de résultats. Ainsi est né le spamdexing.

L'affaire du licenciement des salariés de la société Alten validé par le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt a fait de l'ombre à un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la Cour d'appel de Reims qui, pour ma part, mérite une plus grande attention sur la question de la possibilité pour un employeur d’utiliser Facebook pour licencier un de ses salariés.

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’il est possible de prévoir dans l'acte de donation une révocation de plein droit par le seul fait de l'inexécution de ses conditions de sorte qu’il soit possible de contraindre le bénéficiaire de la donation (donataire) à restituer ce qu’il a reçu. (Cass. Civ. 1, 25 septembre 2013, n°12-13747)

Le 19 août 2014, un Décret n° 2014-920, applicable depuis le 22 août 2014, fixe les conditions de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense.

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?

L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ?

Les réseaux sociaux sur Internet sont le nouveau terrain de jeu où les provocations pénales prennent place. Cependant, Internet n’est pas une zone de non droit et le droit pénal sanctionne fermement les provocations fautives.