Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale

Publié le 01/09/2015 Vu 6 428 fois 1
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Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé pa

Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale

Conformément à l’article L64 du Livre des procédures fiscales, l’abus de droit est constitué lorsqu’un contribuable est l’auteur d’un acte ayant un caractère fictif ou, même s’il est licite, ayant pour unique but d’éluder ou d’atténuer l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale.

D’ailleurs, la définition remarquable de l’abus de droit fiscal donnée par M. le professeur Maurice Cozian permet d’insister sur la légalité que peut revêtir un abus de droit :

« l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques ».

Concrètement, l’abus de droit peut se caractériser par des montages juridiques sophistiqués visant à optimiser la fiscalité du contribuable.

Néanmoins, il est important de rappeler que l’abus de droit a une double conséquence pécuniaire qui est susceptible de dissuader tout contribuable souhaitant échapper à l’imposition par ce biais.

D’une part, une fois cet acte avéré, l’administration fiscale est en droit d’engager une procédure de rectification le remettant en cause et exigeant donc du contribuable qui en est l’auteur le paiement intégral du montant de l’imposition qu’il lui aurait dû en l’absence de cette opération litigieuse.  

D’autre part, il convient de préciser que ce comportement peut être davantage sanctionné.

En effet, la rectification fiscale peut être assortie d’intérêts de retard auxquels peut s’ajouter une majoration se fondant sur la valeur de l’impôt à restituer allant d’un taux de 40% à celui de 80% selon la nature, la gravité de l’acte caractérisant l’abus de droit et la place occupée par le contribuable dans cette opération. (Article 1729 du code général des impôts)

Toutefois, dès que l’abus de droit existe, l’administration fiscale doit se résoudre à apporter certaines garanties au contribuable fautif lors de sa procédure de redressement.

Ainsi, par exemple, en contreparties d’une pénalité de 80%, le contribuable doit disposer des garanties suivantes :

-un fonctionnaire ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire doit se charger de la proposition de rectification faite à celui-ci ;

-en cas de désapprobation de cette proposition par le contribuable, celui-ci doit être en mesure de saisir le Comité de l’abus de droit fiscal.

Dans le cas d’une irrégularité de la procédure initiée, c’est-à-dire à défaut de fournir les garanties obligatoires au contribuable, les risques encourus par l’administration fiscale sont les mêmes que dans le cadre des abus de droit classiques.  

Le 23 juin 2015, la cour de cassation a ordonné le dégrèvement de l’impôt demandé par l’administration fiscale suite à l’omission par celle-ci d’accorder les garanties obligatoires au contribuable, lors d’une procédure de redressement, au sujet d’une cession de parts qu’elle a alors requalifiée en donation indirecte (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2015, n°13-19486)

Cependant, le dégrèvement de l’impôt bénéficiant au contribuable en cas de vice de procédure de la part de l’administration fiscale n’est pas systématique.

En effet, tout vice de procédure de la part de l’administration fiscale peut faire l’objet d’une régularisation écartant la possibilité pour le contribuable de demander le dégrèvement de l’impôt.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
06/09/2016 18:03

La justice envers les contribuables, c'est un devoir de l'État.
Nous sommes gouvernés par des gens malhonnêtes qui dépensent, gaspillent le fruit du labeur des prestataires aptes au travail, et les autres.
Pour l'exemple, madame Royal présidente de la région Poitou-Charentes nous a laissé une ardoise en forme de tuile ; des dépenses inconsidérées, en emprunts toxiques et crédits fantômes de 65 millions d'euros, plus des factures impayées aux entreprises d'un montant de 135 millions d'euros, un découvert entre 400 millions et 500 millions d'euros, à la charge des contribuables.
Nous sommes bien gouvernés par des incapables et des escrocs, qui gaspillent notre agent ; ils dépensent plus que les recettes.
Madame Royal doit assumer financièrement et pénalement sa mauvaise gestion, que je considère foncièrement malhonnête.
De plus, cette personne avait été informée que des factieux des Deux-Sèvres avaient détourné la première fortune de France, pour toute réponse : la perversité d'une caresse de son regard.
Je vois de près la trahison et les fausses mines des traîtres.
La République de gauche, droite a atteint le plus haut degré de son incompétence, pour descendre la pente raide vers un gouffre sans fond.
La dette flottante payée en impôts sur le revenu par les contribuables ; c'est une escroquerie qui viole scandaleusement nos droits.
Pour Sapin ce tripotage criminel de chiffre à destination des plus pauvres est considéré d'intérêt public ; c' est d'une injustice violente et frauduleuse, partiale et révoltante, tout les désordres des finances.
Son organisation criminelle m'a spolié sur ma retraite de 10 536, 89 € en impôts sur le revenu depuis le début de l'année, me vole + de la moitié de ma retraite plus 194,73 € de CSG -CASA-CRDS tous les mois.
Le 31 août, j'ai déposé une plainte au TGI de Niort contre le responsable des impôts de Thouars ; lettre que je vais diffuser sur Internet.
Je suspecte Sapin de falsification, de concussion, de désordre dans son administration.
L'administration fiscale est responsable de la fermeture de centaines d'entreprises et de milliers de chômeurs, c'est aussi l'œuvre des Thénardier, de Suire, "dit Javert", le pervers ; les victimes, des hommes, et des enfants qui ont perdu leur pain, ce qui est d'une grande injustice, et assurément un grand et périlleux scandale.
Nous sommes mis à contribution par cette ploutocratie, qui fait bombance, sur la misère du bon peuple, ces friponneries scandaleuses augmentent mon indignation contre ce régime ; des traites ; un pitoyable gouvernement.
Sapin le moine de Bercy que je soupçonne d'une audace inavouée, pour sa grande injustice fiscale, qui pèsent + sur les pauvres, que sur les riches, et encore moins sur les politiques.
Oui, Messieurs, il est des occasions où le meilleur moyen de servir la République, c'est de lui désobéir.
Pour assainir la France, je demande la remise en service de la veuve républicaine.

Vous pouvez diffuser ce courrier : je prends la responsabilité de mes écrits.
Voir sur Internet : les impôts de Thouars, suire ancien contrôleur général de la police, jacques goguy, juge olivier abram, eric goguy, etc.

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