L’action en contrefaçon de droit d’auteur en cas de copie d'une œuvre photographique

Publié le 07/09/2015 Vu 4 224 fois 0
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Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?

L’action en contrefaçon de droit d’auteur en cas de copie d'une œuvre photographique

La protection accordée par le droit d’auteur n’est soumise à aucun enregistrement préalable.

Comme toute œuvre de l'esprit, les photographies sont protégées par le droit d’auteur.

La protection par le droit d’auteur n’est pas pour autant automatique et suppose que l’œuvre photographique témoigne d’une certaine originalité.

Pour ce faire, il incombe à celui qui entend se prévaloir de droits d'auteur, de caractériser l'originalité de cette création, l'action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que la création, objet de cette action, soit une œuvre de l'esprit protégeable au sens de la loi, c'est-à-dire originale.

Concrètement, la photographie est dite originale lorsqu’elle est "empreinte de la personnalité de son auteur".

L'empreinte de la personnalité de l'auteur nécessite d'apprécier l’originalité d’une photographie au travers de :

- l'examen du choix du sujet ;

- la technique utilisée ;

- la mise en scène du sujet photographié ;

- le cadrage ;

- l’éclairage et la lumière ;

- l’angle de la prise de vue ;

- les techniques de développement ;

- les retouches de la photographie ;

- etc ...

Le 15 mai 2015, la Cour de cassation a jugé que:

« après avoir constaté que les trois œuvres de M. X... étaient caractérisées par la présentation, en oblique, d'un visage féminin, très pâle, émergeant d'une abondante chevelure sombre, bouclée, faisant ressortir des touches de vives couleurs et que l'attention était attirée soit sur les lèvres maquillées du mannequin aux yeux clos évoquant le sommeil soit sur son regard en coin, fixe, s'imposant quoique les yeux soient à peine entrouverts, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ». (Cour de cassation, première chambre civile, arrêt rendu le 15 mai 2015, n°13-27391)

Au terme de cette description exhaustive, il ressort un « réel parti-pris esthétique » par l'auteur justifiant l'existence d'une originalité des photographies litigieuses.

Par conséquent, il est difficile de prévoir les critères d’appréciation de l'originalité d’une œuvre photographique au cas par cas par les juges en ce qu'ils revêtent une part importante de subjectivité.

Face à cette incertitude juridique, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour limiter les risques de condamnation en cas de poursuite en contrefaçon par l'auteur ou pour garantir le succès de la procédure initiée selon les intérêts des parties au procès.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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01 40 26 25 01
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