Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable

Publié le 06/10/2012 Vu 10 949 fois 0
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Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476).

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger

Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable

Pour mémoire, le banquier n'a pas l'obligation de gérer les opérations réalisées sur les comptes bancaires par ses clients.

En vertu de ce principe, le banquier n'est pas tenu d'affecter telle ou telle opération au règlement des soldes débiteurs des comptes bancaires de leurs clients.

Par exception, en application de l'article 1253 du code civil, « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ».

En l'espèce, la banque HSBC a consenti à une société, déjà titulaire d'un compte courant, un prêt d'un montant de 220.000 euros, dont Monsieur X s'est rendu caution.

Une échéance n'ayant pas été honorée et le compte présentant un solde débiteur, la banque a mis en demeure la société et la caution, puis les a assignées en paiement.

La caution a demandé aux juges de constater que la banque avait commis une faute pour ne pas avoir respecté l'imputation demandée par le débiteur principal.

En effet, alors que la société avait demandé à la banque l'imputation d'une somme versée au crédit de son compte bancaire, la banque HSBC a répondu que toutes les opérations « tombées sur le compte courant » étaient fusionnées en un solde immédiatement disponible, créditeur ou débiteur, que les comptes avaient été clôturés et qu'en raison de cette clôture, il n'était plus possible d'imputer le règlement reçu selon le souhait de la société, faute pour la demande d'avoir été faite avant la réception des fonds ou concomitamment.

Ainsi, la banque a affecté une partie du paiement reçu en remboursement de l'échéance du prêt et l'autre sur le compte courant débiteur.

Les juges d'appel ont débouté la caution de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque car la demande d'affectation n'était intervenue que postérieurement à la réception des fonds et que, faute d'avoir été faite concomitamment à cette réception, elle n'avait pu avoir le moindre effet.

La cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel en posant le principe selon lequel « si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée ».

Dans ce contexte, lorsqu'aucune imputation particulière n'a été précisée par le client d'une banque lors du virement effectué sur son compte courant ou que l'imputation à effectuer n'a pas été demandée avant l'entrée en compte de ladite somme, il n'y a pas d'affectation susceptible d'engager la responsabilité de la banque faute d'avoir été respectée par cette dernière.

Par conséquent, faute d'avoir été faite antérieurement ou concomitamment à la réception des fonds, la demande d'imputation de fonds ne peut pas avoir d'effet juridique ni engager la responsabilité de la banque faute d'avoir été réalisée.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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