Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques

Publié le Modifié le 06/09/2017 Vu 5 370 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocati

Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques

L'été est souvent le temps durant lequel sont publiés des textes d'une relative importance et de manière quasi inaperçue. 

Un nouveau texte a modifié le code pénal dès le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2017 afin d'améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. 

Conscient de l'évolution des mœurs, le Premier Ministre a renforcé la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. 

Sont désormais punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum) et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation non publique et l'injure non publique commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison :

  •                         de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
  •                         de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
  •                         ou de leur handicap.

Ce Décret prévoit que ces diffamations et injures non publiques seront punies d'une amende maximale 3 000 euros en cas de récidive. 

Outre la peine d'amende, les personnes coupables de ces infractions encourent les peines complémentaires suivantes :

  •                         travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ;
  •                         obligation d'accomplir, éventuellement à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
  •                         interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
  •                         confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  •                         confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d'un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.


Ce Décret élargit donc ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie. 

Il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ».

Pour mémoire, est non publique, une provocation, diffamation ou injure prononcée par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente ou devant un cercle limité de personnes partageant les mêmes intérêts (professionnel, personnel,  ...), que la victime soit présente ou non.

Est publique une provocation, diffamation ou injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits et sa victime.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
16/11/2017 20:19

Quid des procédures restauratives dans ce genre d'affaires?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles