Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques

Article juridique publié le 24/08/2017 à 17:03, vu 1149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

L'été est souvent le temps durant lequel sont publiés des textes d'une relative importance et de manière quasi inaperçue. 

Un nouveau texte a modifié le code pénal dès le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2017 afin d'améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. 

Conscient de l'évolution des mœurs, le Premier Ministre a renforcé la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. 

Sont désormais punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum) et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation non publique et l'injure non publique commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison :

  •                         de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
  •                         de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
  •                         ou de leur handicap.

Ce Décret prévoit que ces diffamations et injures non publiques seront punies d'une amende maximale 3 000 euros en cas de récidive. 

Outre la peine d'amende, les personnes coupables de ces infractions encourent les peines complémentaires suivantes :

  •                         travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ;
  •                         obligation d'accomplir, éventuellement à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
  •                         interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
  •                         confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  •                         confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d'un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.


Ce Décret élargit donc ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie. 

Il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ».

Pour mémoire, est non publique, une provocation, diffamation ou injure prononcée par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente ou devant un cercle limité de personnes partageant les mêmes intérêts (professionnel, personnel,  ...), que la victime soit présente ou non.

Est publique une provocation, diffamation ou injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits et sa victime.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


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