Les agressions sexuelles et viols : conditions, indemnisation de la victime et sanctions pénales

Publié le Modifié le 03/01/2018 Vu 71 872 fois 9
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Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra s’agir, notamment d'attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne

Les agressions sexuelles et viols  : conditions, indemnisation de la victime et sanctions pénales

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française.

1) Les conditions de pousuite pénale des agressions sexuelles et viols

Pour caractériser une agression sexuelle, il faut établir que l'auteur :

  • a eu l'intention de commettre cet acte,
  • a eu conscience d'imposer ses agissements à la victime sans son consentement.

L'absence de consentement de la victime à l'acte peut être prouvée quelles que soient les relations entre l'auteur et la victime.

Une agression sexuelle peut donc même être caractérisée entre époux, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou encore entre personnes appartenant à la même famille.

La contrainte suppose l'existence de pressions physiques ou morales et peut résulter de la différence d'âge existant entre l'auteur des faits et une victime mineure ou de l'autorité qu'exerce celui-ci sur cette victime.

Il y a recours à la menace lorsque l'auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.

Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur utilise un stratagème pour surprendre sa victime ou encore lorsque la victime était inconsciente ou en état d'alcoolémie.

Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu'il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis également avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s'agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou de pénétration au moyen d'un objet.

2) Les recours de la victime contre son agresseur : la plainte pénale

La victime a des droits et peut (doit) porter plainte contre son agresseur.

Elle doit en priorité téléphoner ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche et indiquer le plus exactement possible les conditions dans lesquelles elle a été agressée.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne procède à aucune ablution avant son examen par un médecin (douche, bain).

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin.

Le médecin doit lui dispenser tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.

Il sera alors conseillé à la victime de réaliser, quelques temps après l'agression, un test de dépistage de maladie vénérienne, du VIH et, le cas échéant, un test de grossesse.

En cas de résultat positif, la victime pourra transmettre un certificat médical constatant son état aux services de police ayant enregistré la déposition.

Il est important de ne pas affronter ces épreuves seul. Un avocat et une association spécialisée, notamment une association d'aide aux victimes, peuvent assister la victime dans ses démarches.

3) Le droit à indemnisation de la victime

En cas de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, les juges statueront obligatoirement à huis clos (portes fermées) lorsque la victime en fait la demande.

Les débats ne seront donc pas publiques.

Pour les autres agressions sexuelles, le huis clos est laissé à l'appréciation du tribunal.

En se constituant partie civile, la victime pourra être indemnisée des préjudices résultant de l'agression.

Les juges évalueront les préjudices subis, les souffrances physiques et psychiques, les frais médicaux exposés et les dégâts matériels occasionnés lors de l'agression.

4) Les peines encourues par l'auteur de viol ou d'agressions sexuelles

En cas de viol, l’auteur encourt une peine de 15 ans de réclusion criminelle,

Mais il est puni de 20 ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle :

Lorsque le viol a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Pour les autres agressions sexuelles, l’auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Elle est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

9° Lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans ou à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Enfin, elle est punie de 10  ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
15/03/2018 21:18

violée pendant 4 ans avec un ancien policier ,qui avait des pulsions,j'ai deposé plainte en 2014.
il venait avec sa vielle 206 marrons a coté de chez moi.
QUAND j'ai telephonné à Rennes,ils ont verifié son véhicule.
effectivement ,au service des cartes grise,il venait de changer de véhicule.il se renseignait de savoir si il y avait quelqu'un dans la maison.il a 4 maisons ,j'avais avertie sa femme.j'étais obligé de me cacher chez moi.
je veux savoir de combien ce pervers est passible en euros?
je suis accidenté du travail.merci pour votre reponse!

2 Publié par Visiteur
15/03/2018 21:20

0789560648 port 0298217671 fixe
veronique.peres230@orange.fr

3 Publié par Visiteur
15/03/2018 21:28

c'étais de l'abus de personne en état de faiblesse.
ma maladie est spychique.
accidenté le 26 juin 2003 sur le parking ,harcellement(pattes et tetes de reptiles dans le vehicule)pour essayer de me faire provoquer un accident,c'est ce qui a faillit.
reconvertion ,capsulite a l'épaule en pneumo au chu de la cavale blanche,+prejudice moral quand mon conjoint est decede de l'amiante.aucune indemnisations,une petite pension de 665 euros

4 Publié par Visiteur
04/05/2018 17:58

J'AI ENVIE DE RELANCER CETTE PLAINTE POUR VIOL.CET ANCIEN POLICIER,me forcait a enlever mon pantalon quand il avait des pulsions,tous les 3 mois il passait avec sa vielle mercedes ,
derriere le dos de sa femme.ca a durer 4 ans!il n'y as que quand j'ai deposé plainte,apres ce dernier passage en 206 marron,qu'il n'est jamais plus repassé,il aurrais pu me tuer!
nom de cet individu,MR LE DUFF CHRISTIAN LANGONET PLONEVEZ LOCHRIST.ABUS DE POUVOIR?MAITRE, QUAND pensez vous.

5 Publié par Visiteur
04/05/2018 18:08

j'ai oublié de dire qu'il a déjà importuné une jeune dame MLLE DINKELDEN?IL EN AVAIS EU AFFAIRE A LA MERE.BRETAGNE LANDERNEAU

6 Publié par Visiteur
12/09/2018 12:57

Abuser par le copain de ma mere a l'age de 10 ans plainte poser 3 mois apres etre retourner chez mon pere accuse relaxe alors qu'il detener +150 photos pedo pornographique sur ordinateur plus avoue de fait :frotter le sol en sous vetement a 4 pattes pendant qu'il me regarder allonger sur un matelas de 21h a +04h du matin ma mere regarde elle etait pour et de plus il a avoue avoir pris ma petite soeur de 8 ans a l'epoque en photos toute nue sous la douche et moi meme jetait en 6 eme puis tout les autres ait qui c'est passer viol par penetration digital attouchement sexuel meme devant ma mere qui nie les fait et qui au moment du fait ma dit " t'es qu'une pute,t'es venue ici juste pour draguer mon copain" elle a dit sa a moi sa propre fille de 10 ans et il a quand meme ete relaxe sans que la cour ne veuille faire appel. Je ne comprend aujourd'hui maman d'un petit garcon de 2 ans est avoir traverse beaucoup d'obstacle difficile dans ma vie j'en ressort encore plus forte mais je n'arrive pas a ne pas y penser je veux que justice me sois faite.J'ai redeposer plainte mais contre ma mere pour des fait que je n'avais pas dit auparavant ce qui rouvre mon dossier en tant que corruption de mineur concernant elle qui fait une fellation devant moi et ma petite soeur a son copain, elle avait des rapport devant nous, elle m'avais mis du gel lubrifiant sur mon sexe pour rigoler disait elle ( j'en avais pleurer ) les gendarmes disent que sa permet de liee son copain dans la plainte. Je veux qu'il paie pour tous ce qu'ils m'ons fait subir et traversee qu'auriez vous a m'en dire svp? Je ne m'y connais en rien..

7 Publié par Visiteur
19/10/2018 16:49

moi je suis sortie avec un Pervers Narcissique de type 3 acteur et Manipulateur il voulait me poussee au suscide ma agresser toute la nuit reveillon de noel sequestrer dans son garage violentee violée et insultée,également sequestree chez moi dans mon apart afin de voir mon téléphone que j avais bloquee par code il es dangeureux et cache très bien son jeu.
je veut qui soit enfermee e physchiatrie ou prison pour viol violence physique et verbale il e est pas a sa premiere victime.
katia (hyeres les palmiers)

8 Publié par capucine1959
28/07/2019 18:44

je viens juste de découvrir les causes de mon petit sexe de garçon et aussi résolue cette inversion alors mon corps a réagit cela a fait peur au virus du sida alors toute la médecine comme la Justice sont en accord pour que je sois toujours sous privation de tout et les vacances qui sont très fréquentes m'oblige à attendre mais en ce moment mon corps réagit combien d'argent va encore partir sous mon nez
mercredi prochain je refuse de voir l'infectiologue
c'est de la pédophilie donc en France même si la presse en parle comme en très haut lieu ils en sont aussi pratiquant je le ressent lorsqu'il est devant l'écran T V
pour moi il est impossible que nous ayons des relations sexuelles entre fille et garçon avec pénétration au collège la puberté est trop ressente nous sommes à la période de la prise conscience de son fonctionnement
et quand la France va t elle accepter de parler d'éveil du sexe dès la crèche comme fond les pays du nord de l'Europe

9 Publié par Titof92
27/11/2019 22:40

Bonjour je veux vius posez une question à l'âge de 8 ans j'ai subit des violences avec marteau manche a balais fils électriques puis après a 9 ans sa a commencé à par des attouchements et ces passer rapidement à des viols de la part de mon grand frère mageur des l'âge de 8 ans. À l'âge de 9 ans j'ai était suivie dans un centre Medico psychologique pour enfants et adolescents, j'ai été obligé de vendre ma de la drogue pour lui J'ai tenté à deux reprises de m'être fin à ma vie la deuxième tentative un saut du troisième étage à raté et je suis handicapé à 80 pour cent et toute les journée je pense à lui qui habite à une vingtaine de kilomètres de chez moi j'ai tenté de faire ma en couple à trois reprises sa n'a jamais marché plus de 5 ans je suis père de de trois filles mais j'ai apris par ma nièce qu'il a acheté un téléphone à une gamine de 16 ans pour avoir des rapports sexuelles. Je cherche un moyen de faire en sorte qu'il paye pour le mal qu'il ma fait et surtout pour qu'il ne puisse plus faire de mal à d'autre personne.
Cordialement.
À. R
P. S mon frère à subit lui aussi les violences cités ci-dessus.

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