Une loi américaine pour la création d’une charte du droit à la confidentialité des internautes

Publié le Modifié le 12/04/2012 Vu 2 458 fois 0
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Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Alors que la collecte d’informations personnelles sur Internet puisse violer le droit au respect de la vie privée, aucune charte, ni aucun texte légal de « droit à la confidentialité des internautes ». Le Senat des Etats Unis d’Amérique a été saisi, le 12 avril 2011, de la question de savoir si une loi instituant un droit à la confidentialité des internautes est nécessaire.

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur conso

Une loi américaine pour la création d’une charte du droit à la confidentialité des internautes

Le 12 avril 2011, deux anciens candidats à la présidentielle américaine, les sénateurs John Kerry (en 2004) et John McCain (en 2008) ont présenté un projet de loi pour l’institution d’une "charte du droit à la confidentialité des internautes".

Avec ce projet de loi, les Etats Unis d’Amérique sont sur le point de disposer d’une "charte du droit à la confidentialité des internautes" surtout suite à la demande formulée le mois dernier par le Gouvernement américain au Congrès pour le vote d’une charte du droit à la confidentialité sur Internet.

Pour John Kerry, Président de la commission Internet au Sénat :

 « Protéger les informations personnelles et privées des Américains est vital pour que l'ère de l'information réalise toutes ses promesses … Les Américains ont le droit de décider comment leurs informations sont collectées, utilisées et distribuées, et les entreprises méritent (de fonctionner) avec la certitude qu'apportent des règles claires ».

Le texte, qui a pour objectif d’apporter des « règles claires », prévoit que les sociétés collectant des données sur les internautes devront permettre aux utilisateurs d’avoir la possibilité de refuser que ces données personnelles soient utilisées et distribuées.

Les sociétés disposant de données sur les internautes seront ainsi contraintes de proposer aux utilisateurs un mécanisme simple permettant de refuser que leurs données personnelles soient exploitées.

Des associations telles que le Center for Digital Democracy, Consumer Action, Consumer Watchdog, Privacy Rights Clearinghouse et Privacy Times demandent que la Federal Trade Commission, agence de contrôle indépendante du gouvernement des États-Unis, créée en 1914 à l’initiative du Président Woodrow Wilson, dispose de pouvoirs de contrôle en cette matière.

Pour les sociétés collectant des données sur les internautes, le côté positif de ce texte est qu’il prévoit une amnistie des pratiques déloyales antérieures à son entrée ne vigueur.

En france, la question de la collecte de données sur les internautes donne lieu à :

une "coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce" 

- une "obligation de conservation des données personnelles à la charge des hébergeurs et FAI"

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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