Annulation du cautionnement pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI

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Un cautionnement peut-il être annulé pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI ?

Un cautionnement peut-il être annulé pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI ?

Annulation du cautionnement pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI

L'OSEO, remplacée par la Banque Publique d’Investissement depuis 2013, sont des associations de soutien public aux entreprises. 

Concrètement ces organismes d'Etat garantissent les crédits "de renforcement de la trésorerie des entreprises", sur la base d'un fonds ayant pour vocation de soutenir les opérations de renforcement de la structure financière des PME.

Selon la Banque Publique d’Investissement, "La BPI investira environ 8 milliards d’euros d’ici à 2017 dans les entreprises françaises".

La garantie Oseo ou de la Banque Publique d’Investissement constitue une garantie efficace par l'Etat en cas d'impayé des créances des banques par les personnes cautions dirigeantes de sociétés.

En effet, lors de l'octroi de crédits bancaires, les banques ont pris l'habitude de se garantir contre les risques d'impayés en sollicitant, d'une part, la conclusion de contrats de cautionnement de la part des dirigeants, membres de leur famille ou de tiers de la société emprunteuse et, d'autre part, une garantie de la part d'Oseo ou de la Banque Publique d’Investissement (BPI). 

Cependant, les banques informent rarement les cautions sur la garantie d'Oseo ou de la Banque Publique d’Investissement. 

En pratique les cautions ne sont en réalité jamais informées sur les modalités de fonctionnement et les effets des garanties par le Fonds de garantie de renforcement de la trésorerie des entreprises OSEO ou de la Banque Publique d’Investissement. 

Les conditions générales de ces garanties spéciales ne sont jamais communiquées par les banques ni signées par la caution au moment de son engagement. 

Dans ce contexte et de manière traditionnelle, les cautions pensent à tort que leur engagement est limité car l'OSEO ou la Banque Publique d’Investissement les protègera en cas d'impayé et qu'ils payeront en leur lieu et place leur dette vis à vis de la banque, à hauteur du pourcentage du montant de la dette garantie.  

Or, cette garantie ne bénéficie qu'à la banque prêteuse et non pas à la personne qui s'est portée caution du remboursement de l'emprunt. 

La jurisprudence estime donc que le défaut d’information peut induire en erreur les cautions qui pensent, à tort, que cette garantie  limitera d’autant la somme qui pourra leur être réclamée en vertu de leur engagement de caution (Cour d'appel d'Orléans, 6 juin 2013, N°12-01613 ; Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2013, N°12-00998 ; Cass. Com., 3 décembre 2013, N° 12-23976).

L'Oseo ne règle que la perte finale de la banque à l’issue des poursuites judiciaires aux fins de recouvrement et l’absence de mise en cause d’Oseo ne peut être reprochée à la banque (CA Orléans, 15 mai 2014, n°13/01843).

Ce défaut d’information constitue donc une faute à l'origine d'un préjudice consistant dans la perte d'une chance de ne pas avoir souscrit de cautionnement (Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2013 ; N° 12/02606). 

De plus, le 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que le défaut d’information peut justifier une annulation du cautionnement pour dol vice du consentement (Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20766).

En l'espèce, la Banque populaire a accordé à une société un prêt assorti de la garantie de l'Oseo, dont M. et Mme X (les dirigeants) se sont rendus cautions. 

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leur engagement pour dol. 

Les juges ont annulé les engagements des cautions et rejeté, en conséquence, les demandes en paiement de la banque. 

En effet, pour retenir l'existence d'une réticence dolosive de la part de la banque envers la caution, la Cour de cassation considère que :

« le prêt litigieux était assorti de la garantie de l'OSEO, laquelle était de nature à accréditer auprès des cautions, l'effectivité du renforcement de la trésorerie de la société » (Cass. Com., 23 septembre 2014, N° de pourvoi: 13-20766). 

Aux termes de cette décision, la jurisprudence impose dorénavant aux banques une obligation d’information envers les cautions sur les modalités et conditions d'exécution de la garantie Oseo ou de la Banque Publique d’Investissement. 

Par conséquent, à défaut d'information de la caution sur la portée de cette garantie spéciale, celle-ci peut faire valoir une réticence dolosive de la banque ayant surpris son consentement pour faire annuler son cautionnement. 

La sanction est donc que les cautions solidaires sont déchargées de leur cautionnement personnel et solidaire en l’absence d’information sur la garantie par l’OSEO ou la BPI.

Pour faire valoir ce moyen de défense, l’avocat de la caution doit analyser le dossier bancaire et vérifier la présence de certaines pièces.

A défaut, celles-ci doivent être sollicitées et communiquées à titre de preuves par la banque.

En l’absence de ces documents bancaires, l’avocat de la caution peut faire valoir à l’encontre de la banque son manquement à l’obligation d’information et obtenir, d’une part, la nullité du cautionnement et, d’autre part, une indemnisation des préjudices subis suite au dol.

Enfin, il convient de souligner que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur cet argument peut être la date de sa découverte, soit le jour de l’appel en garantie adressé à la caution par la banque en paiement des dettes de la société cautionnée.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
01/08/2016 17:27

Bonjour,

Cet article est très intéressant. Il me soulève une question: la charge de la preuve.
Est-ce à la banque de prouver quelle a informé l'emprunteur et la caution des conditions de recours à la garantie OSEO ou est-ce à la caution de prouver qu'elle n'a pas été convenablement informée?

Autre question par rapport à Cass. Com., 3 décembre 2013, n° 12-23976. Si l'une des personnes a des connaissances financières, est ce qu'il est tout de même possible de plaider la réticence dolosive?

Merci d'avance!

2 Publié par Maitre Anthony Bem
01/08/2016 21:15

Bonjour Lali,

Je vous confirme que la banque a la charge de preuve de ce qu'elle a bien informé la caution des conditions de mise en œuvre de la garantie OSEO.

Les connaissances financières de la caution peuvent en effet être un handicap à l'efficacité de l'argument tenant au défaut d'information par la banque comme cause de nullité du cautionnement pour dol.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
05/06/2018 13:26

Bonjour ,

Actuellement dans une impasse je souhaiterais savoir suite à un credit bancaire (40000€)effectuer avec mon associé ( gerant majoritaire pour les 2 ) et une garantie BPI france(50%) , peut-on faire une demande de nullité pour faute d’information , nous avons signe aucun papier pour la BPi ou autre.

4 Publié par Visiteur
05/06/2018 13:26

Merci d’avance.

5 Publié par Visiteur
30/07/2018 11:24

Maître,
Notre fils et son associé ont créé une SARL pour reprendre un restaurant aujourd'hui en liquidation judiciaire. Ils ont obtenu un prêt BPLC de 40.000 € assorti d'une caution de 50% de la BPI, et de 10.000 pour nous et 10.000pour les parents de l'associé.
Le prêt est en partie remboursé, mais la banque nous réclame la totalité de la caution et ce serait la BPI qui bénéficierait de la baisse due à la partie remboursée. Nous n'avons jamais eu en mains l'acte de cautionnement ni même l'acte de prêt. Nous n'avons eu aucune indication quant au fonctionnement de la BPI qui bénéficie à la banque et non aux emprunteurs qui, pourtant, se sont vus payer des frais à la banque de 1000€ . J'y vois donc un défaut d'information sur les modalités et conditions d'exécution de la garantie BPI.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
31/07/2018 03:44

Bonjour Marie,

Je vous confirme que le cas échéant vous pourriez invoquer un défaut d'information sur les modalités et conditions de mise en jeu de la garantie BPI pour tenter de faire annuler votre cautionnement.

Cordialement.

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