Annulation d’une décision 48 SI entrainant la perte du permis de conduire pour solde de points nul

Publié le 16/07/2013 Vu 4 957 fois 0
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Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.

Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulat

Annulation d’une décision 48 SI entrainant la perte du permis de conduire pour solde de points nul

Avec l’instauration du permis à points, l’accroissement des règles répressives et l’augmentation des moyens de contrôle, même le meilleur des conducteurs n’est plus à l’abri d’une invalidation de son permis de conduire.

En effet, à la suite d’infractions routières, un automobiliste peut recevoir le formulaire 48 SI l'informant de la perte de l'intégralité de ses points et se retrouver privé du jour au lendemain de son permis de conduire.

La décision dite 48 SI est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire pour solde de points nul et de lui enjoindre de restituer son titre de conduite.

Cette situation plus ou moins handicapante, peut se révéler dramatique pour certains conducteurs dans la mesure où elle peut conduire à leur licenciement.

Toutefois, par le biais d’une requête en annulation de la décision 48 SI auprès du Tribunal Administratif compétent il est possible de récupérer tout ou partie des points retirés sur le permis de conduire.

En témoignent les deux jugements rendus par les tribunaux administratifs de Nantes et de Melun qui annulent des décisions 48 SI au profit d’automobilistes ayant été représentés par le cabinet Bem.

Jugement rendu, le 9 juillet 2013,  par le Tribunal administratif de Nantes :

En l’espèce, à la suite de diverses infractions routières qui lui ont été reprochées, Monsieur X s’est vu adresser une décision 48 SI par le ministre de l’intérieur aux termes de laquelle il lui était notifié la perte de validité de son permis de conduire suite à la perte de tous ses points et lui enjoignant de restituer son titre de conduite auprès des autorités de police.

Monsieur X a alors formé un recours devant le tribunal administratif de Nantes pour demander que la décision 48 SI soit annulée et que les points retirés sur son permis de conduire ainsi que son titre de conduite lui soient restitués.

En effet, selon les dossiers, de nombreux vices sont susceptibles d’entacher de nullité la décision 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire.

Dans l’affaire de Monsieur, X, la décision 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire était entachée d’un défaut de motivation de sorte que la perte de validité du permis de conduire de Monsieur X repose, pour partie, sur une décision de retrait de points illégale.

Cet argument a été accueilli par le Tribunal administratif de Nantes.

Ainsi, le tribunal a décidé que la décision par laquelle le ministre a prononcé la perte de validité du permis de conduire de Monsieur X pour défaut de points devait être annulée.

Par conséquent, il a été enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir l’intégralité du capital de points du permis de conduire de Monsieur X et de lui restituer son permis de conduire.

Jugement rendu, le 12 juillet 2013, par le Tribunal administratif de Melun :

En l’espèce, suite à une série d’infractions au code de la route, Monsieur Y a reçu du ministre de l’intérieur une décision référencée 48 SI.

Par cette décision, le ministre a notifié à Monsieur Y un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que l’ensemble des retraits de points antérieurs et lui a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points.   

Monsieur Y a alors formé un recours par voie de requête en annulation de cette décision afin de faire constater que le défaut d’information des retraits de points devait constituer un vice de procédure entrainant l’illégalité des retraits de points.

Le Tribunal administratif de Melun a constaté que les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions reprochées à Monsieur Y étaient illégales.

Du fait de l’illégalité de ces décisions, le solde de points du permis de conduire de Monsieur Y ne pouvait donc pas être nul.

Ainsi, étant donné que le permis de conduire ne perd sa validité qu’en cas de solde de points nul, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la décision 48 SI a été annulée.

Par voie de conséquence, le permis de conduire de Monsieur Y étant valide, il a été enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à ce dernier les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire.  

Ces deux jugements illustrent l’intérêt pour les automobilistes privés de leur permis de conduire suite à la réception d’une lettre référencée 48 SI d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit routier afin de récupérer les points qui leur ont été retirés sur leur permis de conduire ainsi que leur permis sans avoir à le repasser.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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