Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde

Article juridique publié le 21/04/2017 à 10:48, vu 2659 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

L'année de 360 jours est dite "année lombarde" en ce qu'elle permettait, historiquement, de calculer le taux d'intérêt d'un crédit plus facilement que selon la formule avec une année de 365 jours comme base de calcul. 

Or, certaines banques ont encore conservé dans leurs contrats de prêt des clauses faisant référence à ce type de base de calcul du taux d'intérêts de ces prêts bancaires sur une année lombarde. 

Le 12 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris a ainsi annulé les intérêts conventionnels d'un crédit immobilier en raison du calcul du taux d'intérêts sur la base de l'année lombarde (Cour d’Appel de Paris (Pôle 4 Chambre 8, RG N° 16/17800). 

Surtout, la Cour a jugé que la seule présence d’une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur une année de 360 jours suffit, à elle seule, pour annuler les intérêts conventionnels. 

En effet, les juges d'appel ont rejeté, point par point, tous les arguments de la banque en indiquant qu'il importait peu « l'absence de surcoût d'intérêts ou "l'équivalence des calculs" ». 

Ainsi, les juges parisiens ont consacré la règle selon laquelle il importe peu que les intérêts contractuels d'un crédit soient calculés, en réalité, sur une base de 1/12ème, de 360 ou 365 jours. 

En outre, la cour d'appel coupe court à tout doute ou débat sur l'existence d'un « prétendu seuil en deçà duquel la nullité ne pourrait être prononcée » ; puisqu'elle en a jugé le contraire en ne retenant pas expressément cet argument pourtant développé par la banque. 

Cette décision est donc importante en quelle considère que les clauses de calcul du taux d'intérêts sur la base de l'année lombarde est frappée de nullité, dans tous les cas de figure, et avec elle celle des intérêts pourtant prévus au contrat. 

Selon les montants des crédits, les enjeux peuvent être importants. 

Pour conclure, il conviendra de garder en mémoire les termes précis de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris extrêmement bien motivé et qui, ce faisant, permettra de fonder de nombreuses actions en annulation d'intérêts de prêts.

Il a ainsi été jugé que :

« sur la demande de nullité de la clause d'intérêts insérée à l'acte :

Il n'est pas contesté et résulte de l'offre elle-même que le prêt litigieux obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel.

Il résulte de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile.

Les appelants font valoir que le taux d'intérêt serait calculé sur la base d'une année de 360 jours et non de 365 jours, ainsi qu'indiqué dans l'acte de prêt, et ce, en contravention aux dispositions de l'article R 313-1 précité du code de la consommation.

II apparaît qu'en page 4 des conditions générales dudit prêt, il est stipulé que "les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an".

Le premier juge a retenu l'argumentation du créancier poursuivant, reprise en cause d'appel, selon laquelle il ressortait de ces stipulations que chaque mois était compté pour 1/12ème d'année, qu'il était appliqué pour le calcul des intérêts mensuels le 1/12ème du taux d'intérêt annuel et qu'ainsi il n'y avait pas de surcoût en intérêts, ajoutant que, même si la clause était annulée, "cela resterait sans conséquence sur le taux lui-même qui résulte de l'accord des parties", et évoquant l'existence en cas de déchéance du droit aux intérêts d'un déséquilibre entre la situation de l'emprunteur et celle de l'organisme bancaire.

Cependant, si l'acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne l'absence de surcoût d'intérêts ou "l'équivalence des calculs", - les intérêts contractuels étant selon elle dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12ème, ou se prévale d'un prétendu seuil en deçà duquel la nullité ne pourrait être prononcée : en effet, c'est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l'intérêt légal, dès lors qu'en présence d'une telle clause particulièrement peu explicite, aucun taux d'intérêt n'a été valablement stipulé, l'emprunteur n'ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d'évaluer le surcoût susceptible d'en résulter.

Eu égard à ces éléments il ne peut être sérieusement soutenu que l'annulation de la clause illicite de calcul des intérêts laisserait subsister la stipulation conventionnelle du taux d'intérêt.

Enfin, fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, l'annulation de cette clause ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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