Annulation de testament pour dol vice du consentement et restitution des donations

Publié le 25/07/2016 Vu 7 533 fois 0
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Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

Annulation de testament pour dol vice du consentement et restitution des donations

Nous avons tous, en principe, la faculté de consentir des donations ou libéralités, notamment par voie de testaments, afin de transférer des droits ou la propriété de biens ou d'éléments de son patrimoine au profit d’une personne, juridiquement dénommée « légataire » en ce qu'elle est bénéficiaire de legs.  

Le termes "libéralité" est un terme juridique générique qui regroupe par exemples le testament et les dons manuels.

Pour mémoire, le testament est défini par la loi comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu’il peut révoquer.

Il existe 3 types de testament différents à savoir :

  • le testament authentique, 
  • le testament mystique, 
  • le testament olographe.

Le testament authentique est établi par deux notaires, ou un notaire assisté de deux témoins. A cette occasion, le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l’acte après lecture.

Le testament mystique est rédigé par le testateur lui-même ou un tiers. Après rédaction, il est cacheté et scellé afin d’être remis à un notaire en présence de deux témoins. Son contenu reste secret jusqu’au décès du testateur.

Le testament olographe est un manuscrit, daté et signé de la main de son auteur. Il a la même valeur qu’un acte notarié à conditions de respecter le formalisme prévue par le code civil.

Le don manuel concerne des biens mobiliers ou des sommes d’argent donnés à une personne sans établir d’acte.

Surtout, il est important de souligner que les testaments et dons manuels sont susceptibles d’encourir une nullité, notamment en cas de vice de consentement.

En effet, il existe un contentieux important en la matière en raison des manœuvres subies par les auteurs de testaments et dons. 

Ce contentieux est souvent initié par les héritiers de ces derniers au moment leur décès, dans le cadre du règlement de la succession du défunt. 

Le dol est le vice du consentement le plus souvent invoqué. 

Un arrêt rendu le 12 mai 2016 par la chambre commerciale de la cour de cassation illustre l’exemple d'une action en annulation de testament pour dol et en restitution de l’intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel. 

Cette action suppose de rapporter la preuve de l’existence de manœuvres dolosives. 

En l'espèce, un personne décédée avait désigné un légataire universel par testament olographe.

Les deux filles du défunt ont assigné en justice le légataire universel afin d'obtenir l'annulation du testament pour dol et en restitution de l’intégralité des dons manuels reçus par le légataire.

En effet, il existait une procédure parallèle au pénal, pour abus de faiblesse, mais qui avait conduit à un non-lieu à poursuite devant le tribunal correctionnel, de sorte que la plainte avait été classée. 

De même, de multiples témoignages d'amis, de proches et de cousins ont été produits aux débats. 

Cependant, la cour de cassation a jugé que le testament litigieux résultait d'une volonté éclairée du testateur de priver de ses biens, autant que possible, ses filles avec lesquelles il n'avait plus de relations depuis longtemps, et qu'il en était de même des dons manuels non prohibés par la loi. 

Ainsi, les juges ont considéré que les demandeurs « n'établissaient pas l'existence de manœuvres dolosives dont ils devaient rapporter la preuve » (Chambre civile 1, 12 mai 2016, n° 15-18995). 

Il résulte de cette décision que pour remettre en cause un testament ou des dons en raison du vice du consentement ou de la volonté de leur auteur, il est nécessaire de rapporter la preuve de manœuvres frauduleuses qui implique aussi, le cas échéant, que soit pris en compte l'éventuelle faiblesse d'esprit ou sensibilité psychologique du disposant.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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