L’argument de la disproportion du cautionnement invocable par les cautions profane et avertie

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 4 105 fois 0
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Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement rechercher si l’engagement de cautionnement bancaire n’est pas manifestement disproportionné à ses capacités financières et que le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'application de ce type d'argument de défense pour engager la responsabilité de la banque le cas échéant (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16355).

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement re

L’argument de la disproportion du cautionnement invocable par les cautions profane et avertie

Pour mémoire, l’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Cette règle s’applique aux cautionnements conclus après le 7 août 2003.

En l’espèce, M. X (la caution) s’est rendu caution solidaire envers la Banque populaire Centre Atlantique (la banque), en garantie d’un prêt d’équipement à consentir à sa société.

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, puis a assigné la caution en exécution de son engagement.

La caution a invoqué la disproportion de son cautionnement sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation.

Cependant, les juges d’appel ont rejeté cet argument en estimant que la caution ne pouvait pas prétendre être profane de sorte qu’elle n’était pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque pour s’être fait consentir un cautionnement disproportionné et l’ont donc condamné au paiement d’une certaine somme à la banque.

Mais la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en jugeant que :

« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’engagement de la caution n’était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, la cour d’appel, dès lors que le caractère averti de la caution est indifférent pour l’application de ce texte, a privé sa décision de base légale ».

Il découle de ce type de décision que les banques sont tenues envers les cautions profane ou averties du respect cumulatif de :

  • une obligation de mise en garde leur imposant d’alerter les cautions sur les risques de l’endettement au regard de leurs capacités financières
  • une obligation de se renseigner sur leurs capacités financières de la caution.

A défaut, les banques engagent leur responsabilité civile dont la conséquence directe est que les cautions seront totalement déchargées du réglement de leurs dettes envers les banques.

Chaque affaire étant différente, l'analyse du dossier et la préparation de la défense des cautions dans ce type de contentieux supposent l'intervention d'un avocat spécialisé notamment en droit bancaire.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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