Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur

Publié le 24/08/2015 Vu 6 721 fois 0
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L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-em

Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur

Le contrat d’assurance-emprunteur permet de garantir le remboursement des mensualités de prêt auprès d’une banque ou d'un établissement de crédit si l'emprunteur n'est plus en mesure de payer en raison de :

- son invalidité ;

- sa perte d’autonomie ;

- sa perte d’emploi ;

- voire son décès.

Concrètement, bien qu’elle ne soit légalement pas obligatoire, les banques imposent systématiquement la souscription d'une assurance-emprunteur à leurs clients souhaitant emprunter, comme une des conditions essentielles à l’obtention de leur crédit et à la réalisation de leurs projets.  

Toutefois, en contrepartie de la conclusion de cette assurance, les souscripteurs doivent s’acquitter mensuellement d’une somme allant de 0.2% à 1% du montant emprunté.

Cette variation du montant des mensualités se justifie par :

- l’âge du souscripteur ;

- sa situation personnelle ;

- son état de santé.

Par ailleurs, en cas de remboursement du crédit par le client, le contrat d’assurance-emprunteur peut s’avérer bénéficiaire et ce dernier dispose d'un droit de reversement.

A cet égard, l’article L331-3 du code des assurances dispose que:

« les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »

Le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a consacré la légitimité de ce droit de reversement. (Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n°353885)

Concrètement, l’assurance doit reverser à l'emprunteur une partie des gains réalisés pour récompenser ce qu’on appelle sa participation aux bénéfices.

D’ailleurs, pour établir le montant de ce reversement, il est important de signaler que les contrats d’assurances-emprunteurs sont souvent sur-tarifés puisque la fixation de leur prix se fait le plus souvent à la discrétion des banques, les assureurs étant à 80% affiliés à celles-ci sur le marché national.

De même, cette liberté de fixation des prix dont disposent les établissements bancaires est accrue par le manque de concurrence et de transparence.

Ainsi, les contrats d’assurances-emprunteurs sont très rentables et permettent aux banques de dégager des marges importantes.

Par conséquent, le droit de reversement, même s’il ne représente qu’une partie de ces bénéfices, peut se montrer très intéressant pour l’emprunteur.

Par exemple, pour un emprunt immobilier de 200.000€ sur 20 ans, la somme revenant à l’emprunteur pour sa participation aux bénéfices peut s’élever à 3.000 €.

Ces remboursements concerneraient environ 10 millions de personnes, pour un montant de 16 milliards d’euros (11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation).

Concrètement, le souscripteur doit adresser une requête de restitution de participation aux bénéfices soit à la compagnie d’assurance, soit à la banque voire aux deux établissements, lorsque le contrat d’assurance-emprunteur est arrivé à terme, au moment du rachat ou d’un remboursement anticipé du crédit.

Toutefois, en pratique, il est difficile de calculer le montant exact des bénéfices techniques et financiers et de chiffrer la somme précise devant revenir à chaque assuré emprunteur.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit bancaire permettra de fixer le montant de la demande de remboursement, vérifier la régularité des sommes remboursées et de garantir le remboursement des sommes dues.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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