Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription

Publié le 12/05/2014 Vu 10 226 fois 5
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La déclaration de sinistre par l’assuré à son assurance doit-elle respecter un formalisme particulier afin de permettre de suspendre le délai de prescription de deux ans ?

La déclaration de sinistre par l’assuré à son assurance doit-elle respecter un formalisme particulier afi

Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription

Le 14 mars 2012, Cour de cassation a jugé que la déclaration de sinistre adressée par un assuré à son assurance par courrier recommandé avec accusé de réception n'a d'effet interruptif de prescription que si elle a pour objet précis le règlement d’une indemnité (Cass. Civ. 14 mars 2012, III, N° de pourvoi: 11-11313).

Pour mémoire, selon les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

L'interruption de la prescription de l'action peut notamment résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Ainsi, tout sinistre doit être déclaré à l'assureur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux ans à compter de la date où l'assuré en prend connaissance et sollicitant le règlement d’une indemnité à l'assurance pour pouvoir éventuellement se prévaloir de l’interruption du délai de prescription.

En l’espèce, un sinistre a bien été déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les juges d’appel ont donc condamné l’assureur à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de l’auteur.

Cependant, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel en jugeant que :

« sans analyser les termes de cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

En effet, un courrier recommandé émanant de l'assuré n'a d'effet interruptif de prescription que s'il a pour objet précis le règlement de l'indemnité d'assurance.

Les juges doivent donc analyser les termes de la déclaration de sinistre afin de s’assurer que le délai de prescription est bien suspendu.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors des déclarations de sinistre à l’assurance de bien solliciter l’indemnisation des préjudices subis auprès de cette dernière, et ce, dès l’envoi de la LRAR.

A défaut, l’assureur serait en droit de faire valoir que la prescription est acquise et donc que l’assuré est prescris de sorte qu’il ne puisse plus obtenir le paiement de sa garantie.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
19/09/2014 22:04

Bonjour Maître,
Assidu lecteur de votre blog, je souhaitais simplement vous faire part de l'intérêt porté à vos articles, concis, documentés et accessibles.
En tant que détective privé, je suis souvent amené à rechercher des renseignements juridiques pour répondre à certaines questions de mes clients, sans bien évidemment m'ériger en conseiller juridique ou avocat.
La qualité et la précision de vos analyses et des exemples tirés de la jurisprudence m'ayant toujours apporté les réponses attendues, je tenais à vous en faire part.
Bien cordialement,
André Compagnon - Détective privé
info@mbi74.fr - 0660525086
http://www.mbi74.fr

2 Publié par Visiteur
20/12/2014 05:54

Cela veut-il dire que si l'assuré avait adressé des mois, mais avant le délai de 2 ans, une seconde lettre LRAR avec en objet "règlement de l'indemnité assurance", l'interruption de la prescription aurait été irrévocable ?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
20/12/2014 08:50

Bonjour aleka, vous avez parfaitement saisi l'idée mais cependant je vous indique que le délai de deux ans concerne l'action en justice contre la compagnie d'assurance en paiement des indemnités dues et non la déclaration du sinistre. Cette dernière est en général enfermée dans un délai plus court dans les contrats d'assurance. Cordialement

4 Publié par Visiteur
30/09/2015 09:11

Bonjour,
Nous avons reçu une proposition de l'assureur de la copropriété où nous avons subi un sinistre incendie, inférieur aux devis récoltés par le maître d'oeuvre. Les assureurs veulent nous obliger d'accepter l'offre, nous précisant que le délais de 2 ans nous ferait perdre l'indemnité différée. Une LR-AR réclamant le paiement de l'indemnité suivant devis interrompt-elle le délais de prescription. Qu'en est-il de l'indemnité différée?
Merci de bien vouloir nous éclairer.
Pascal C. 21800 QUETIGNY

5 Publié par Maitre Anthony Bem
30/09/2015 14:22

Bonjour Pascal-C,

L'assureur de la copropriété ne peut pas vous obliger d'accepter l'offre d'indemnisation amiable.

Le délais de prescription de 2 ans est interrompu par la déclaration de sinistre.

Cordialement.

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