ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : LIBERTE DE CHOIX DE L’AVOCAT ET PAIEMENT DES FRAIS PAR L'ASSURANCE

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par MAITRE ANTHONY BEM Vu 13 520 fois 0

Beaucoup l’ignore mais le choix de l’avocat par l'assuré dans le cadre de son contrat d’assurance de protection juridique est légalement codifié et jurisprudentiellement confirmé et il existe souvent des clauses de contrat d’assurance prévoyant une « protection juridique » dans une majorité de contrats tels que ceux de Responsabilité Civile, « multirisques habitation », assurance scolaire, « assurance auto », mutuelle santé complémentaire et certains contrats de banque tel que celui de mise à disposition d'une carte de crédit.

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : LIBERTE DE CHOIX DE L’AVOCAT ET PAIEMENT DES FRAIS PAR L'ASSURANCE

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 institue une liberté effective de choix de l’avocat par l'assuré au titre de l'exécution de son contrat d’assurance de protection juridique.

L’article L.127-3 du Code des Assurances consacre le libre choix de l’assuré quant à son défenseur :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

Par ailleurs, l’article L 127-5-1 du code des assurances prévoit que « les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

Il a ainsi fallu dix ans pour que la France consacre légalement le libre choix effectif de l’avocat reconnu par la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 (art. 4.1) .

Cette liberté vise à protéger l’assuré des conflits d’intérêts dont il pourrait être victime et du non respect du secret professionnel absolu dont il doit bénéficier.

Or, les assureurs français ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d’assurance de protection juridique tendant notamment à remettre en cause cette liberté.

La Commission européenne a décidé qu'aucune infraction contre la France n'est établie au titre des dispositions de la loi précitée et confirme cette liberté.

Cette décision de la commission confirme celle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire « Eschig » qui avait jugé que l'assuré dispose d'un droit de choisir librement son avocat à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives et même en dehors de toute procédure contentieuse ( CJUE, 2e ch. 10 septembre 2008, aff. C-199/08, Erhard Eschig c/ UNIQA Sachversicherung AG).

Il est donc reconnu à l'assuré le droit de bénéficier du conseil indépendant d'un avocat dès le stade du précontentieux dont le coût devra être pris en charge par l'assureur.

Si plusieurs contrats d’assurance peuvent jouer cumulativement, leurs garanties permettront une meilleure prise en charge des frais qu’ils soient d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc ….

Enfin, les dispositions précitées sont d’ordre public de sorte qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une disposition contraire dans un contrat d’assurance.

Pour conclure, je ne peux qu’inviter les assurés à vérifier leur protection juridique dans l’ensemble de leurs contrats d’assurance afin, le cas échéant, de faire prendre en charge les frais d’avocat et de procédure par leur droit contractuel à protection juridique et consulter un avocat indépendant de la compagnie d’assurance.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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