Autorisation de vente seul d’un bien commun par un époux après divorce

Publié le 02/11/2015 Vu 27 882 fois 7
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

Autorisation de vente seul d’un bien commun par un époux après divorce

Un arrêt de la cour de cassation du 9 septembre 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu en commun par des époux après leur divorce (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901).

Le régime matrimonial se constitue d'un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui ont pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux.

Cet ensemble de règles aura une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.

En général, les époux choisissent leur régime matrimonial avant la célébration de leur union.

Pour rappel, il existe différents régimes matrimoniaux.

Les couples qui ne signent aucun contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime signifie que :

  • ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
  • le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté formée par les époux.

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis personnellement et concomitamment par chacun des deux époux.

Par ailleurs, les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté

En l’espèce, deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont emprunté des fonds pour acquérir un bien immobilier.

Après avoir divorcé, l’époux a souhaité vendre le bien immobilier acheté pendant le mariage pour rembourser ses dettes.

Son épouse s’y est opposée.

L’époux a donc assigné son ex-femme, sur le fondement de l’article 217 du code civil, qui dispose que :

« Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »

Cet article fixe donc deux conditions cumulatives pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :

  • un conjoint qui refuse de conclure la vente,
  • le refus est exclusif de l’intérêt de la famille.

Cependant, au cas présent, la cour d’appel a été rejetée la demande car selon elle, les conditions cumulatives de l’article 217 du code civil ne sont pas réunies.

La cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel car elle n’a pas recherché si :

  • au jour où les juges d'appels ont statué l’épouse refusait de vendre le bien immobilier.
  • les emprunts que l’époux « soutenait avoir dû souscrire pour faire face à l'entretien de la famille ne constituaient pas un passif commun et s'il n'était pas de l'intérêt de la famille de procéder à la vente du bien litigieux pour apurer ces dettes ».

Il résulte de cette décision que l'un des époux peut choisir de vendre seul un bien commun sans l'accord de l'autre à condition de pouvoir prouver l'existence d'emprunts souscrits pendant le mariage ou que la vente répond à un intérêt de la famille.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
02/11/2015 13:50

"Après avoir divorcé, l’époux a souhaité vendre le bien immobilier acheté pendant le mariage pour rembourser ses dettes."
Si c'est après avoir divorcé, les biens communs déjà ont été répartis entre M. et Mme.le bien immobilier était donc la propriété exclusive de l'un d'entre eux. Comment l'autre peut il s'opposer à la vente ?
(je suis étudiant, et ne comprends pas)
En vous remerciant par avance pour votre éclaircissement.

2 Publié par Jibi7
02/11/2015 18:57

Peut être faudrait il savoir si le divorce dont il est question date de l'ancien régime dans lequel le partage ne se fait qu'apres le divorce..et encore si le tribunal a procédé a l'état liquidatif..etc...
ou si dans le nouveau regime il s'agit d'un divorce contentieux.
Si je traduis les répercussions de cet arret, il semble qu'il déroge au fait que pour décider seul de liquider l'indivision il n'est plus nécessaire de disposer des 2/3..(art 814....etc.)


Par ailleurs si le bien est occupé par l'un des époux , les enfants etc..quelle sont ses droits ?

3 Publié par Visiteur
11/04/2016 15:32

L'époux décide de casser l'achat d'un appartement sans l'accord de sa femme ( mariés sous régime séparations de biens ) car divorce, les vendeurs réclament une indemnité bien entendu, M. veut que sa femme paie la moitié ? alors qu'il est parti a voulu casser cet achat pour ne pas qu'elle reste dans l'appart avec les enfants - Il a une épargne, gagne trois plus qu'elle, comment réagira le Juge du fait que l'avocat demande qu'il paie la totalité, et dédommage l'épouse, qui avait bien prévenu le notaire qu'elle était contre et qu'elle ne pouvait bien entendu acheter ce bien ? MERCI

4 Publié par Visiteur
23/08/2016 07:42

Bonjour .mon mari et moi somme séparé depuis 1 un de corp nous avions un restaurant pour la laquelle il avait 25% lors de lacgat du restaurant jetait la pour signer l'accord de vente nous somme marié sous le régime de la communauté des bien ..je vien d'apprendre que mon mari a vendu ce restaurant il ya un mois sans mon consentement je ny etait même pas présent a til le droit de faire ca!

5 Publié par Visiteur
23/04/2017 12:07

Bonjour
Je suis mariee sous le regime de la separation de biens.
Mon mari a herite d une maison que nous habitons ensemble. (nous fesons chambre a part, relation difficile)
Les impots a mis un tiers detenteur sur cette maison car mon mari a des dettes d impots qu il ne rembourse pas . (Les dettes valent autant que la maison, situee dans Paris)

Je suis artiste peintre et je recois le RSA.
Je desire m oposer a cette vente . Je desire rester dans cette maison.
Mon epoux crible de dettes n a pas de revenus, je ne peux rien negocier avec lui.

Quelles sont les recours, possibilites de resistances qui s offrent a moi?
Merci beaucoup de votre retour.

6 Publié par Visiteur
07/02/2018 21:58

Bonjour,
je suis harcelée par mon ex compagnon de vie pendant 30 ans, nous cohabitons dans notre maison commune. Je souhaiterais la vendre et lui refuse, de quels recours je dispose ?
Merci de votre réponse rapide, je m'épuise à vivre avec ce genre de malade psychiatrique qui refuse ses médicaments.

7 Publié par Visiteur
02/06/2018 23:56

J'ai une affaire que je dois plaider d'ici le 5 juin 2018. Dans cette affaire, c'est l'un des époux qui a hypothéqué un bien appartenant à la communauté mais sans le consentement de sa conjointe
Je défends le mari.
Comment faire et que dire devant le juge?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles