LES AVANTAGES JURIDIQUES DU STATUT D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 3 601 fois 0

Depuis la loi du 15 juin 2010, les auto-entrepreneurs, artisans ou professionnels libéraux ne risquent plus de devoir payer leurs dettes personnelles à partir de leur patrimoine personnel. 

LES AVANTAGES JURIDIQUES DU STATUT D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

La loi du 15 juin 2010 a introduit en France une nouvelle forme sociale tendant à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral. 

En effet, avant cette nouvelle loi ces derniers devaient juridiquement répondre des dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel en cas de poursuites de la part des créanciers professionnels. 

La loi consacre dorénavant l'existence de deux patrimoines distincts pour les entrepreneurs individuels : un patrimoine affecté à son activité professionnel et un patrimoine personnel. 

Outre l'avantage pratique de cette distinction, celle-ci constitue est une avancé juridique. 

Pourquoi ?

Tout simplement car jusqu'alors une personne morale ou une personne physique ne pouvait disposer que d'un seul et unique patrimoine. 

Pour résumer, le principe est : une personne = un patrimoine. 

Concrètement, dorénavant l'entrepreneur individuel pourra séparer son actif et son passif professionnel du reste de son patrimoine (personnel).

Les interventions législatives, gouvernementales ou jurisprudentielles ultérieures permettront d'organiser la constitution et la matérialisation de ce patrimoine d'affectation. 

En tout état de cause, il apparaît d'ores et déjà évident que cette avancée ne sera pas simple à mettre en œuvre et que de nouveaux contentieux concernant le domaine des patrimoines risquent d'apparaitre. 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

 

Vous avez une question ?

Anthony BEM

249 € TTC

1332 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.700 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

 

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

 

+ 1300 avis clients positifs

 

Tel: 01.40.26.25.01 

 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1332 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles