Caractérisation du délit de "cyber harcèlement"

Publié le Modifié le 20/10/2022 Vu 5 036 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quels sont les éléments permettant d’établir le délit de « cyber harcèlement » ?

Quels sont les éléments permettant d’établir le délit de « cyber harcèlement » ?

Caractérisation du délit de

Antérieurement à l’article 222-33-2-2 du code pénal, les dispositions juridiques sanctionnant les actes de harcèlement sur internet n’étaient pas efficaces.

 

L’alinéa 1 de cet article précité dispose que :

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ».

En outre, l’alinéa 2 porte la sanction à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes, notamment celles ayant trait à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Dès lors, le délit de cyber harcèlement se trouve institué.

Aussi, le ministère de l’éducation nationale a tenté de donner une définition du cyber harcèlement en ces termes :

« Acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Sur la base de l’article 222-33-2-2 du code pénal, le TGI de Paris a estimé que compte tenu du nombre et de la teneur de 34 articles publiés sur 4 sites internet, sans que son auteur ne puisse justifier de son comportement, il convenait de faire cesser ce trouble manifestement illicite, caractérisant le délit de « cyber harcèlement ».

Et le TGI de Paris a conclut en ordonnant à l’auteur des publications de procéder à leur retrait (Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnance des référés du 29 mars 2016).

En l’espèce, une femme était en conflit avec le père de ses deux enfants à propos de la garde de ceux –ci.

Elle a dès lors décidé de prendre contact avec uneassociation, mais leurs relations se sont par la suite dégradées.

Depuis le mois d’avril 2012, le dirigeant de l’association s’est employé à ternir la réputation de l'épouse et de celle de son mari en publiant de nombreux articles, parfois traduits en plusieurs langues, faisant état de leur dangerosité, du fait qu’ils se cacheraient et seraient recherchés par les autorités, et lançant des « avis de recherche ».

Malgré une mise en demeure adressée par le conseil des demandeurs, les textes publiés n’ont pas été retirés.   

Les demandeurs ont estimé que les faits incriminés relevaient du délit prévu par l’article 222-33-2-2, 4° du code pénal.

Les victimes ont exposé, à l’audience, la nocivité de ces articles sur leur vie personnelle produisant à vet égard un certificat médical justifiant le suivi de soins.  

La condamnation prononcée par le TGI de Paris donne une nouvelle occasion d’apprécier l’efficacité de l’article 222-33-2-2 du Code pénal.

En effet, antérieurement à la création de cette disposition les victimes d’actes d’harcèlement pratiqués par des moyens de communications électroniques parvenaient difficilement à obtenir la condamnation des auteurs de tels actes.

Certes, les victimes pouvaient se prévaloir de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l’article 266-4-1 du code pénal, et de l’article 9 du code civil.

Ce dernier article 266-4-1 du code pénal dispose que :

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Cependant, les victimes étaient clairement démunies lorsque leur identité n’avait pas été « volée » ou usurpée.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Anthony Bem

Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

 

www.cabinetbem.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles