Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Publié le 22/04/2014 Vu 34 511 fois 10
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Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décision

Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Les refus d’octroi d’un permis de construire sont souvent motivés par rapport à un plan local d’urbanisme (PLU).

Pour mémoire, le PLU, anciennement plan d'occupation des sols, est un document d’urbanisme qui, au niveau d’une commune ou d’un groupement de communes, établit un projet d’urbanisme et d’aménagement et fixe par conséquent les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

En d’autres termes, le PLU détermine les conditions d’aménagement d’un territoire notamment en tenant compte des principes du développement durable et des besoins de développement local.

Concrètement, ces conditions d’aménagement sont relatives notamment à la hauteur maximale des constructions des immeubles, à l’aspect extérieur des constructions, au coefficient d’occupation du sol, etc ...

Ainsi, les objectifs poursuivis par le PLU peuvent entrer en contradiction avec les intérêts des propriétaires.

A titre d’exemple, le propriétaire d’un terrain sur lequel il souhaiterait construire une maison peut voir ce terrain classé en zone agricole (zone A) par le plan local d’urbanisme ; ce qui empêchera ainsi toute construction hormis les installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole.

Dans ce contexte, il est utile de savoir que le PLU et le refus de permis de construire peuvent être contestés si la procédure d’élaboration de ce plan est entachée d’irrégularités. 

En effet, le fait que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme soit longue et complexe offre souvent la possibilité de soulever diverses irrégularités pour demander l’annulation du PLU.

Il faut noter que la procédure d’élaboration d’un PLU se déroule en plusieurs étapes distinctes, dont notamment diverses phases de concertation.

A titre d’exemple, l’article 300-2 du Code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal délibère notamment sur les modalités d’une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant toute élaboration ou révision du plan local d’urbanisme.

Cette délibération doit donc définir de manière claire et précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique.

A défaut, la délibération approuvant le PLU encourt l’annulation.

C’est ainsi qu’il a été jugé par le Conseil d’Etat que la délibération constitue, dans ses deux volets (modalités de la concertation et objectifs poursuivis), « une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé ». (CE, 10 février 2010, n° 327149)

En outre, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération qui avait approuvé un PLU, en estimant que :

« si en application de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme les opérations d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, la délibération définissant les modalités de la concertation doit être respectée ; qu'en organisant une seule réunion de concertation le 13 juin 2005 alors que la délibération du 10 octobre 2003 prévoyait nécessairement l'organisation d'au moins deux réunions publiques de concertation, l'administration communale n'a pas respecté les règles ainsi fixées ; que, par suite, le plan local d'urbanisme a été approuvé au terme d'une procédure irrégulière ». (CA Marseille, 17 décembre 2010, n° 10MA02529)

De plus, il a été jugé que l’affichage en mairie d’un projet de PLU, sa publication dans le bulletin municipal, sa mise à la disposition du public ainsi que la circonstance que le Maire de la commune a reçu individuellement dans son bureau les habitants n’assurent pas la concertation prévue par l’article 300-2 du code de l’urbanisme. (CAA de Bordeaux, 4 mars 2010, n° 08BX03261)

Par ailleurs, au stade de l’enquête publique qui intervient dès que le projet de plan local d'urbanisme est arrêté, plusieurs irrégularités sont susceptibles d’entrainer l’annulation de la délibération approuvant le PLU.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a annulé un arrêté approuvant un PLU en considérant que l’enquête publique ne pouvait pas commencer avant la date d'achèvement des formalités de publicité auxquelles est soumis le plan. (CE, 26 janvier 1979, n° 04259)

En outre, le dossier soumis à l’enquête publique doit comporter, en annexe, les avis recueillis auprès d’associations locales d’usagers et de diverses autorités administratives dont notamment le président du conseil régional et le président du conseil général.

Si ces avis ne sont pas joints au dossier d’enquête publique, la procédure d’élaboration du PLU est susceptible d’être annulée.

A titre d’exemple, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de juger que le plan d'occupation des sols rendu public, soumis par le Maire à enquête publique, doit comporter en annexe les avis des personnes publiques associées à l'élaboration du plan et consultées au cours de cette élaboration, de sorte que l’omission de ces avis rend irrégulière la procédure d'élaboration du PLU et entraine l’annulation de la délibération ayant approuvé ce PLU. (CE, 8 juin 1994, n° 96571)

De plus, un PLU peut être contesté sur le plan purement formel.

A titre d’exemple, le tribunal administratif de Rennes a annulé le PLU d’une commune en retenant pour seul motif le vice afférent aux conclusions du commissaire enquêteur qui étaient insuffisamment motivées puisqu’elles ne faisaient état d’aucun avis personnel détaillé et circonstancié. (T.A Rennes, 7 avril 2011, n° 0702629-1)

Ainsi, un administré peut contester un refus de permis de construire en soutenant que ce refus est fondé sur les dispositions d'un plan local d’urbanisme dont la légalité serait entachée par un vice de forme.

Outre les irrégularités entachant la procédure d’élaboration, le plan local d’urbanisme peut aussi être contesté pour d’autres causes.

A titre d’exemple, un PLU pourrait être contesté si son contenu n’est pas conforme aux exigences légales, puisque l’article L123-1 du code de l’urbanisme exige que le PLU comprenne un certain nombre de documents dont un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes.

De même, il est possible de contester un PLU qui méconnaitrait les principes fondamentaux des administrés tels que le droit de propriété.

Enfin, une décision fondée sur un PLU encourt l’annulation si elle est fondée sur des choix constitutifs de détournement de pouvoir.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a annulé une décision prise sur le fondement d’un PLU, au motif qu’elle avait pour effet de favoriser directement les intérêts du Maire et était donc entachée de détournement de pouvoir. (CE, 6 nov. 2006, n° 277829)

Pour conclure, il ressort clairement de ce qui précède que plusieurs causes sont susceptibles d’entrainer l’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou des décisions prises sur le fondement d’un PLU telles que le refus d’octroi d’un permis de construire.

Dès lors, de nombreuses voies de recours permettent, avec l’aide d’un avocat spécialisé, d’obtenir l’annulation d’un PLU ou les décisions administratives fondées sur ce plan.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
01/02/2015 14:28

Bonjour,
Alors voilà je souhaiterais mettre un terrain en parcelle constructible , ce terrain fait partis de notre propriété, il se trouve y avoir l'eau, l'électricité
seulement le maire de ma commune ne veux pas révisé le plu de celui ci mon terrain est actuellement mis en zone agricole pouvez vous me dire ce qu'il serai possible de faire ?et si vous accepteriez de vous en occupez

2 Publié par Visiteur
18/01/2016 17:23

bonjour, je voulais remplacer la cloture de mon terrain cat'r j'ai eté victime d'un cambriolage en coupant ce grillage, par des panneaux betons que je crépirai de la meme couleur que la maison. je n'ai pas les moyens de faite construire un mur en parpaing. la mairie à refusé ma demande car le plu stypule une interdiction d'utiliser des panneaux betons. j'ai pourtant dit qu'une fois crepi on ne verrai meme plus que c'est des panneaux beton. que puis je faire ?

3 Publié par Visiteur
27/07/2016 21:34

bonjour,un tenant de 15000 mètres carrés constructible, devenu inconstructible malgré l'avis du maire, rapport du commissaire enqueteur demandant de suivre les personnes associées, malgré les 4 millions d'anciens francs payé par ma mère sur le tracé des égouts communaux qui le traverse, et une coupe verte qui nous est sur un partie du terrain que faire?

4 Publié par Visiteur
01/02/2017 17:56

j’aimerai savoir comment faire retirer l’emplacement réservé sur mon terrain (en ville, à Bordeaux-Caudéran).
Cela a été fait il y a quelques années (6 -7 ans) et vient d’être renouvelé dans le dernier PLU.
Bien entendu je n’ai pas été informé.
Je souhaite vendre une partie de mon terrain pour que les acquéreurs construisent une maison et la mairie refuse que je cède une partie du terrain (600m² sur un total de 2 400).
J’ai rencontré plusieurs adjoints au maire et tous ne comprennent pas pourquoi mon terrain est réservé (dans le PLU il est mentionné, Emplacement réservé - minimum 50% logements sociaux).
Si je demande à la mairie d’acheter mon terrain (droit de délaissement), quelle sera le prix ? Des agences immobilières m’ont fait des propositions pour ma maison et tout le terrain. Les Domaines sont-ils dans l’obligation de s’aligner sur ces prix ?
Merci d’avance de vos éclaicissements.
S. Salutations

5 Publié par Visiteur
04/02/2017 00:47

bonjour propriétaire d un terrain 44 ares moitie constructible avant le PLU. maintenant classé zone naturelle au titre paysage il est situé au centre du village bordé d habitations eau Electricité accès il est couvert de vegetations ronces broussailles épineuses arbres destines au bois de chauffage rien ne justifie le motif paysage. ce terrain peut juste gener le neveu du maire qui je pense ne souhaite pas de voisins
j ai demande le recours gracieux et j envisage le tribunal administratif quelles sont mes chances? je précise que des conseillers concernés par des terrains qui sont devenus constructibles y compris le maire ont participé au vote je vous remercie pour les conseils.salutations

6 Publié par Visiteur
14/02/2017 00:26

ou trouve t on les réponses aux questions posées je n ai pas trouvé de reponses aux miennes merci

7 Publié par Visiteur
25/08/2017 09:39

bonjour.le20mars 1986 mon pere a obtenu un permis de constuire poue l edification d un rucher de 15 m2.en 2015 un plu a ete trace sans prendre en compte le rucher qui pour l instant est hors zone constructible sans elargisement de la zone ce qui diminu bien sa valeur sans affua.comment puis je contester le perrimetre de la zone pour integrer ce batiment legal ?accepte par la mairie a l epoque et pas pris en compte par la suite et ne fugurant sur aucun plan quadastral.ce batiment qui nexiste pas officielement pour la mairie a obtenu un permis de construir dont je detient les documents

8 Publié par Visiteur
11/06/2018 03:53

Bonjour, en septembre 2017 j'achète une propriété dans le sud de la France pour habitation principale et local (dépôt) dans une ZAC construit en 2012, en mai 2018 nous faisons une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie pour installer une piscine, un mois après celle-ci nous revient: Refusé avec pour motif: la construction de piscine est interdite dans le cailler des charges de cette Zac dont je n'ai pas eu connaissance lors le l'achat de la propriété.
Pouvez vous me dire si il y a une possibilité pour que je puisses malgré ce refus faire poser une piscine car celle-ci se situerait à l'arrière du bâtiment d'habitation et relier par une dalle (terrasse).

9 Publié par Visiteur
25/10/2018 17:45

bonjour,

Des demandes d'avocats pour abroger des PLU ou changer le zonage sur des PLU approuvés depuis plusieurs années ont été déposées dans plusieurs mairies.
on ne comprend pas bien la procédure et la logique de ces demandes. Quels sont les impacts pour les mairies en cas de rejet de ces recours ?
Pouvez-vous me donner votre avis sur la question ?
Merci.

10 Publié par chrichri60
05/11/2018 19:56

Bonsoir,
J'ai une question.j'ai signé une promesse de vente pour un terrain qui a eu une déclaration préalable avec recours purgé. Un permis a été déposé avec le PLU en cours.
La mairie avait 3 mois pour nous répondre mais nous n'avons eu aucun retour de leur part.
Est-ce possible que la mairie revienne sur sa decision? Quelles pourraient être les causes. Ils sont en train de travailler sur la révision de PLU mais pour le moment pas d'enquête publique, rien! Peut-on avoir un refus ou un sursis à statuer après la fin du délai (15 jours après)?

Nous attendons avant de mettre notre panneau car nous n'arrivons pas à obtenir de réponse de notre mairie.

Merci d'avance de votre retour,

Cordialement,

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