Le cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ouvre droit à une indemnisation

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 4 066 fois 0
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Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte d

Le cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ouvre droit à une indemnisation

En l'espèce, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la société Fuchs, fournisseur de lubrifiant, de l'avance sur remises consentie à un garagiste, dans le cadre d'un contrat de fourniture de produits.

Le garagiste se trouvait aussi être le compagnon de la caution.

Ce dernier ayant été défaillant, le créancier a assigné en paiement la caution, laquelle a recherché sa responsabilité compte tenu de la disproportion de l'engagement qu'elle avait souscrit.

Les juges d'appel ont rappelé le principe selon lequel l'établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité.

Ils en ont déduit que le créancier avait manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de la caution et est responsable d'une perte de chance de ne pas s'engager en qualité de caution.

En conséquence, le créancier a été condamné en appel à payer à la caution des dommages-intérêts.

La cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel en jugeant que :

- « la caution, fût-elle intéressée par les fruits de l'entreprise, ne pouvait être considérée comme avertie, dès lors qu'elle n'était pas impliquée dans la vie de l'entreprise »

- compte tenu des ses revenus et de ses charges « l'engagement de la caution n'était pas adapté à ses capacités financières car disproportionné ».

Par voie de conséquence, il convient de garder en mémoire que :

- le créancier professionnel est débiteur d'un devoir de mise en garde envers la caution profane ;

- le créancier qui fait souscrire à une caution un engagement disproportionné commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts.

Enfin, le préjudice né du manquement par du créancier à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter les engagements de caution.

En l'espèce, l'engagement de caution a été signé par une personne qui avait un intérêt certain à soutenir l'entreprise de son compagnon, entreprise dont les fruits permettaient notamment à Madame X de financer le remboursement du prêt immobilier relatif à sa maison et d'entretenir sa famille.

Les juges ont donc estimé que, dans ces circonstances, la perte de chance devait être évaluée à 20 %, de sorte que le créancier a été condamné à payer à la caution des dommages et intérêts dont la somme s'est compensée avec la créance de cette société envers la caution.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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