Cautionnement: possibilité d'annulation de l'acte notarié non traduit par la caution non francophone

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 4 067 fois 0
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L'acte authentique de caution non traduit peut-il être annulé par la caution non francophone ?

L'acte authentique de caution non traduit peut-il être annulé par la caution non francophone ?

Cautionnement: possibilité d'annulation de l'acte notarié non traduit par la caution non francophone

Le 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que la caution qui comprend mal le français doit avoir été invitée à se faire assister par un interprète pour traduire les actes notariés de prêt et de cautionnement rédigés par le notaire, sauf à ce que ce dernier engage sa responsabilité et indemnise la caution à hauteur de son engagement. (Cass. Civ. I, 13 mai 2014, N° de pourvoi: 13-13509). 

En l'espèce, la Banque populaire a consenti à une société un prêt de 500.000 €, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de M. Y, ressortissant néerlandais. 

Un cautionnement a été formalisé par acte authentique, c'est-à-dire passé devant notaire. 

La société ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en paiement, laquelle a recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l'avoir invitée à se faire assister par un interprète lors de la signature de l'acte. 

Les juges d'appel ont condamné le notaire à garantir et indemniser la caution du paiement de la totalité des sommes qu'elle devait à la banque en exécution de son engagement de garantie de paiement des dettes de la société cautionnée. 

La Cour de cassation a approuvé l'arrêt d'appel et posé le principe selon lequel : 

« le notaire [est] tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ». 

Ainsi, la Haute Cour a considéré qu'en cas de mauvaise connaissance de la langue française par la caution, les notaires doivent l'inviter à se faire assister par un interprète et que ce n'est pas au client de prendre la précaution de se faire assister ou non par un interprète. 

À défaut, le notaire commet une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle et sans qu'il ne puisse être opéré un partage de responsabilité. 

En effet, la Haute Cour considère la caution qui se prive délibérément des services d'un interprète avant de signer le cautionnement commet une faute qui est « entièrement absorbée par celle, plus grave, de son notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage de responsabilité ».

Il découle de cette décision que le notaire instrumentaire est tenu non seulement à un devoir de conseil mais aussi à un devoir de traduction qui suppose qu'il fasse assister la caution par un interprète dès qu'elle ne comprend pas bien la langue française, afin de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'engagement de caution. 

En outre, il est aussi intéressant de relever que ni la compétence de la caution ni le fait que celle-ci se soit fait assister par un conseil n'exonèrent le notaire de son obligation de conseil. 

La jurisprudence impose donc aux notaires une obligation particulière de traduction dont la compétence et les connaissances de la caution ne permettent pas d'exclure.

Enfin, le notaire rédacteur ne peut se prévaloir du fait que l'attention de la caution avait été nécessairement attirée préalablement à la signature de l'acte authentique sur la garantie sollicitée par la banque. 

Pour conclure, la jurisprudence protège de plus en plus les cautions qui disposent, au gré des décisions rendues, de multiples arguments pour se défendre et faire annuler les cautionnements souscrits auprès des banques.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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