Cautionnement: sanction de la banque n'ayant pas mis tout en œuvre pour alléger le poids de la dette

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 5 922 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La banque commet-elle une faute de négligence envers le dirigeant qui s’est porté caution en n’allégeant pas le poids de son engagement par la prise d’autres garanties ?

La banque commet-elle une faute de négligence envers le dirigeant qui s’est porté caution en n’allégean

Cautionnement: sanction de la banque n'ayant pas mis tout en œuvre pour alléger le poids de la dette

Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que la banque commet une faute de négligence en s'abstenant de solliciter le nantissement judiciaire du fonds de commerce de la société débitrice lorsque le recouvrement de la créance est menacé, de sorte que, le cas échéant, la caution puisse être totalement déchargée de ses obligations de paiement et de garantie envers la banque. (Cass. Com., 14 janvier 2014, N° de pourvoi: 12-21389)

En l’espèce, une banque a sollicité la conclusion d’un engagement de caution solidaire en garantie de remboursement de crédit consenti à une société.

En défense, la caution a sollicité sa décharge en invoquant la faute de la banque, qui aurait négligé de prendre le gage qui aurait permis son entier paiement.

En effet, pour mémoire, aux termes des articles 1134 et 1147 du code civil, chaque cocontractant a l'obligation de respecter le contrat auquel il a consenti tel qu'il a été conçu, outre celle de se montrer loyal dans la manière d'exécuter les obligations mises à sa charge et d'exercer son pouvoir contractuel.

Sur ces fondements, les juges d’appel et de cassation ont considéré que la caution était déchargée de toute obligation de paiement envers la banque du chef de son engagement de caution.

Pour ce faire, ils ont pris en compte le fait que la banque devait tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie,

Or, au cas présent, la banque avait la triple qualité de :

- séquestre du prix de vente du fonds de commerce appartenant à la société ;

- dispensatrice d'une ligne de trésorerie en faveur de celle-ci ;

- teneur du compte bancaire de la caution dont la situation financière personnelle était depuis plusieurs années précaire.

Ainsi, la banque connaissait le risque de difficulté de paiement de la caution.

Les juges ont donc estimé qu’en s'abstenant de prendre une sûreté sur le fonds de commerce appartenant à la débitrice principale, la banque s’est privée d’une inscription judiciaire sur le fonds litigieux qui lui aurait permis d’optimiser ses chances de règlement de sa créance par la société et manifestement d'éviter à la caution d'être poursuivie.

Par conséquent, compte tenu du fait que cette négligence de la banque était principalement à l'origine du préjudice de la caution, celle-ci était en droit d'obtenir une décharge intégrale de son obligation de paiement et de garantie envers elle au titre du cautionnement.

Il résulte de cette décision que la caution peut être totalement déchargée de ses obligations de paiement et de garantie en se fondant sur l'article 1147 du code civil et les règles de la responsabilité contractuelle indépendamment du mécanisme de l'exception de subrogation de l'article 2314 du code civil lorsqu’elle ne peut plus être subrogée dans les droits, privilèges et hypothèques du créancier par la faute de ce dernier.

Sans rentrer dans les aspects techniques de ces fondements juridiques, il conviendra de garder en mémoire que la caution peut être libérée de son engagement lorsque la banque commet une négligence en s'abstenant de prendre une garantie sur le fonds de commerce appartenant à la société débitrice.

La banque commet donc une faute de négligence en s'abstenant de solliciter le nantissement judiciaire du fonds de commerce de la société débitrice lorsque le recouvrement de la créance est menacé.

L’existence de cette faute de négligence envers la caution est totalement indépendante de la qualité de caution avertie ou non de l'intéressé.

Le dirigeant de société cautionnée pourra donc mettre en jeu la responsabilité de la banque dans de nombreuses situations et, en tout état de cause, à chaque fois que cette dernière l’assigne en paiement des dettes de la société au titre du cautionnement souscrit.

Pour conclure, la banque doit, non seulement s'abstenir de tout ce qui peut nuire au recours subrogatoire du garant mais également, tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie, à défaut de quoi la caution est en droit d'obtenir une décharge intégrale de son obligation de garantie.

Cet arrêt offre donc de nouveaux et sérieux moyens de défense aux cautions solidaires des dirigeants de sociétés appelés en garantie de remboursement des dettes de ces dernières, outre les vices de formes et la disproportion de leurs engagements par rapport à leurs revenus et patrimoines.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles