La cession des droits de diffusion de l’image n’est pas exclusive d’une atteinte au droit au nom

Publié le Modifié le 09/04/2012 Vu 3 102 fois 0
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Le 4 novembre 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade (Cass. Civ. I, 4 novembre 2011, 10-24761)

Le 4 novembre 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'accord donné par une pe

La cession des droits de diffusion de l’image n’est pas exclusive d’une atteinte au droit au nom

En l'espèce, des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d’atteintes à leur vie privée lors d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné en justice en réparation de leurs préjudices :

- la société de télévision TF1,

- le directeur de la programmation et de la diffusion,

- la société de Productions Tony Comiti.

Les plaignants dénonçaient la violation d'élèments relevant de leur personne par le fait que leurs noms et grades ont été divulgués alors qu’ils n’avaient donné aucune autorisation à cet égard.

En effet, un accord de diffusion de leur image avait été accordé par ses derniers sans que cet accord n'autorise la diffusion de leur nom et de leur grade.

Les juges d'appel ont estimé que :

- D'une part, ces policiers ont accepté d’être filmés et que leur image soit diffusée sans être “floutée”, de sorte que la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades.

- D'autre part, la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l’une et l’autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public.

Par conséquent,  la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé qu’il n’y a pas eu atteinte portée à leur personne et que le contrat avait été respecté par l'ensemble des défendeurs précités.

Mais la cour de cassation à cassé et annulé cette décision en considérant que :

« l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade ».

Au travers de cette jurisprudence, il convient de retenir que :

Les « nom et grade » sont des éléments protégés par le droit des personnes, de sorte qu'aucune communication ne peut en être faite publiquement sans leur accord écrit et préalable, et même si l'intéressé a donné son accord afin que son image puisse être diffusée.

Enfin, il convient de rappeler que la protection du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image d'une personne nécessite l'accord de celle-ci pour la communication ou la diffusion de tout élément relevant de sa vie privée ou professionnelle.

Les juges ont une tendance récente à restreindre de plus en plus l'usage non consentie d'éléments relavant du droit des personnes qu'il s'agisse de leur image, de leur nom ou bien comme en l'espèce de leur grade professionnel.

Ce droit en permanente évolution protège de plus en plus les individus de la diffusion d'informations les concernant.

A l'heure d'internet, l'avenir et la jurisprudence confirmeront ou infirmeront cette tendance.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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