La cession du fonds de commerce : les obligations de publicité protectrices des créanciers

Publié le Modifié le 12/04/2012 Vu 19 115 fois 0
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La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce.

La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque l

La cession du fonds de commerce : les obligations de publicité protectrices des créanciers

La vente du fonds de commerce doit faire l'objet :

- dans les quinze jours de la signature de l’acte de vente, d’une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) de l’arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds. La liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département est fixée chaque année par arrêté préfectoral;

- dans les quinze jours d’une insertion dans un JAL, d’une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce. La demande de publication au BODACC doit intervenir dans les trois jours de l'insertion au JAL.

Les insertions doivent énoncer, outre les mentions de l’enregistrement de l’acte :

  • la date de l’acte ;

  • les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire ;

  • la nature et le siège du fonds ;

  • le prix stipulé, y compris les charges ou leur évaluation ;

  • l'indication du délai pour effectuer les oppositions ;

  • une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Les publicités et la date de réalisation de ces formalités sont fondamentales pour les éventuelles actions des créanciers du cédant du fonds de commerce.

À la date de la dernière publication, c’est-à-dire celle au BODACC, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition par acte extrajudiciaire (acte d'huissier).

Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier inscrit ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds. Le fonds est alors remis en vente.

Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds de commerce, qui estime le prix trop bas et ne souhaite pas accepter l'offre de purge, peut effectuer une surenchère dite du dixième, c'est à dire que son offre sera le prix déclaré dans l'acte majoré d'1/10e du prix des éléments incorporels.

Le défaut de publicité n’empêche pas la vente d’être valable. Ainsi, la vente est parfaite et reste opposable aux tiers.

Mais, si le paiement du prix de cession par l'acquéreur du fonds de commerce intervient alors que les formalités ont été prématurées, inexactes ou incomplètes, ce paiement pourra être déclaré inopposable aux créanciers du vendeur et l’acheteur pourra être tenu de payer une seconde fois le prix entre leurs mains.

Les tribunaux apprécient si le vice de publicité a réellement empêché les créanciers d’être prévenus et de faire opposition.

Si la publicité a été tardive,  la jurisprudence retarde le point de départ du délai des oppositions (Cass. com., 14 octobre 1958).

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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